Retraite : à combien s’élève la pension de réversion des fonctionnaires ?

Le conjoint et l’ex-conjoint (ou ex-conjoints) d’un fonctionnaire ont droit à la réversion à condition de ne pas vivre en couple au moment de la demande. Ils doivent donc ne pas être remariés, ne pas avoir conclu de Pacs et ne pas vivre en concubinage. En cas de rupture, ils peuvent demander de nouveau la pension de réversion de leur ex-conjoint.  
 

Il leur faut, en outre, avoir été marié au moins pendant deux ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire ou quatre ans avant son décès. Cette condition de durée de mariage n’est pas exigée si le couple a eu au moins un enfant. Il en est de même si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l’invalidité. Dans ce dernier cas, le mariage doit avoir été antérieur à l’évènement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité ou le décès du fonctionnaire.  

Bon à savoir : En cas de décès, les enfants d’un fonctionnaire ont droit à une pension d’orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans. Ceux qui ne peuvent en raison d’une invalidité ou d’un handicap subvenir à leur besoin en garderont le bénéfice au-delà de leurs 21 ans.  Le montant de la pension d’orphelin est égal à 10% de la retraite de fonctionnaire du défunt. 

Le montant de la réversion est égal à 50% de la retraite de fonctionnaire que percevait le défunt ou de celle qu’il aurait dû percevoir s’il est décédé avant d’avoir fait liquider ses pensions. Si le fonctionnaire avait droit à la majoration pour enfant (accordée à partir de trois enfants), son conjoint ou ex-conjoint en recevra la moitié de la rente, mais seulement s’il a effectivement élevé les enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.   
 

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint pourra également prétendre à la moitié de la retraite additionnelle du défunt. Cette sorte de retraite complémentaire des fonctionnaires a été mise en place à compter de 2005. Les fonctionnaires partis à la retraite avant 2005 ne la perçoivent pas, leur conjoint et ex-conjoint n’ont droit à rien. Pour ceux qui ont reçu une retraite additionnelle sous forme de capital, il n’existe pas non plus de droit à réversion.  
 

Le défunt devait donc recevoir sa retraite additionnelle chaque mois pour que le veuf ou la veuve et les ex-conjoints puissent prétendre à la réversion. Si le montant de celle-ci représente moins de 239,59 euros par an en 2021, elle sera versée sous la forme d’un capital. Si elle est supérieure, elle sera servie mensuellement.

Si le veuf ou la veuve d’un agent public ainsi qu’un ex-époux ou ex-épouse remplissent les conditions pour la percevoir, le montant de la réversion fera l’objet d’un partage entre les bénéficiaires. Les droits de chacun seront déterminés selon la durée de chaque mariage. 

Exemple : M. Durand, agent de la fonction publique, perçoit une retraite de 30.000 euros par an. Il s’est marié deux fois. Sa première union a duré 10 ans (soit 120 mois) et la seconde 25 ans (soit 300 mois). Il a donc été marié au total pendant 420 mois. À son décès, son épouse recevra une réversion annuelle de 10.714 euros (30.000 euros x 50% x 300/420) tandis que son ex-épouse aura droit à  4.286 euros (30.000 euros x 50%  x 120 /420).

Si l’agent de la fonction publique était à la retraite, la demande de la pension des réversions (y compris celle de la retraite additionnelle) est à déposer auprès du service des retraites de l’État : 10, boulevard Gaston Doumergue, 44 964 Nantes cedex 9. Elle se fait au moyen du formulaire officiel cerfa n° 11979*09.  

S’il était encore en activité, il convient d’adresser à l’administration qui l’employait le formulaire cerfa n° 12231*07. 

Notre conseil : Il est intéressant de faire une demande de réversion en ligne de l’ensemble des pensions via « mon compte retraite » sur le site inter-régimes www.info-retraite.fr. Cette démarche unique alerte tous les régimes auxquels le défunt a appartenu et assure au conjoint survivant de ne pas perdre de droit à la réversion.