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Que deviennent mes anciens contrats PERP, Madelin, article 83, PERCO... ?

Que deviennent mes anciens contrats PERP, Madelin, article 83, PERCO... ?

Quelles sont les grandes nouveautés de la loi PACTE sur les dispositifs ? Nous répondons à toutes vos questions.

Mon contrat en stock (Madelin, Madelin Agricole, PERP…) pourra t-il être liquidé en capital et non plus uniquement en rente ?

Non, la loi n'a pas permis d'étendre cette possibilité au stock. il faudra souscrire un nouveau contrat dans le cadre de la Loi Pacte pour bénéficier d'une sortie en capital. Il convient de se rapprocher de votre conseiller.

 

Mon contrat de retraite entreprises (art 83) pourra t-il être liquidé en capital et non plus uniquement en rente ?

Non, la loi Pacte ne permet pas la sortie en capital sur votre contrat actuel. En cas de souscription à un PER Entreprises PACTE, seule la partie issue des versements individuels facultatifs (VIF)pourra bénéficier d'une sortie en capital. La liquidation des cotisations obligatoires ne pourra se faire que sous forme de rente. Le transfert d'un contrat sans versement individuel facultatif (VIF) ne permettra pas de bénéficier de la sortie en capital, sauf sur la part de versements individuels facultatifs (VIF) effectués à compter de la nouvelle souscription du produit PACTE.

 

J'ai un contrat Madelin, Madelin Agricole, dois-je attendre pour toucher mon capital ? 

Les contrats actuellement commercialisés ne bénéficieront pas d'une sortie en capital. Seul le transfert de ces contrats vers la loi Pacte permettra la sortie en capital, pour cela il conviendra de transférer le contrat actuellement en cours vers un contrat PACTE. Il ne sera pas possible de transférer ce contrat, une fois la date de terme dépassée, il sera donc peut-être nécessaire de le proroger.

 

J'ai un contrat PERP, dois-je attendre pour toucher mon capital ?

Le contrat à fiscalité PERP permet déjà d'obtenir une sortie en capital à hauteur de 20% , voire 100% dans le cadre du premier achat de la résidence principale et ce dans des conditions fiscales privilégiées. Si vous souhaitez bénéficier d'une sortie en capital sur la totalité de vos droits,  il conviendra de transférer le contrat actuellement en cours vers un contrat PACTE. Il ne sera pas possible de transférer ce contrat, une fois la date de terme dépassée, il sera donc peut-être nécessaire de le proroger.

 

Que signifie la transférabilité totale des produits d’épargne retraite ?

Cela signifie qu’il sera possible de disposer d'un unique produit d'épargne retraite. À chaque changement de vie professionnelle, toute personne pourra transférer s'il le souhaite le montant dont il dispose vers son nouveau produit d'épargne retraite, sans frais s'il a détenu son produit pendant 5 ans.

 

Une sortie en capital des produits d’épargne retraite sera-t-elle possible ?

Oui, les épargnants bénéficieront de plus de souplesse dans l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital sera autorisée pour les droits constitués à partir de versements volontaires ou ceux issus de l’épargne salariale.

 

Une sortie en rente des produits d’épargne retraite sera-t-elle possible ?

Oui, si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il pourra le faire. 

 

Peut-on combiner une sortie en rente et capital sur les produits d’épargne retraite ?

Oui, la loi prévoit sur les nouveaux produits la possibilité de mixer librement capital et rente pour les droits constitués à partir de versements volontaires ou ceux issus de l’épargne salariale.

 

Les versements volontaires sur les produits d’épargne retraite seront-ils fiscalement avantageux ?

Les enveloppes fiscales de type Madelin, Madelin Agricole, PERP et VIF restent identiques.

 

Existe-t-il des cas pour lesquels je peux retirer mon épargne avant terme ?

Oui il existe un nouveau cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale, pour les sommes issues des versements volontaires et ceux issus de l'épargne salariale. Les rachats exceptionnels au nombre de 5 et sont également possibles quelque soit l'origine des versements.

  • L'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
  • La cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
  • L'invalidité de l'assuré, de son conjoint, de son partenaire PACS, de ses enfants correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
  • Le surendettement de l'assuré défini à l'article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

 

Comment bénéficier de la baisse du forfait social à 16% ?

La loi Pacte va permettre à l'entreprise de bénéficier d'une réduction du forfait social à hauteur de 4 points s'il choisit de mettre en place pour ses salariés un contrat de retraite proposant une GPH par défaut permettant l'accès à un support de placement détenant au minimum 10% de titres éligibles au PEA-PME.

 

Que signifie la suppression du forfait social sur les dispositifs d’intéressement et de participation ?

Le forfait social est supprimé depuis le 01 01 2019 sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Comment faire pour mettre en place un système d’intéressement ou de participation dans mon entreprise ?

Dans un premier temps, il convient de se rapprocher de son expert comptable pour mettre en place l'intéressement ou la participation, puis de votre conseiller pour mettre en place le(s) dispositif(s) réceptacle(s).

 

Devra-t-on toujours disposer d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ?

Afin de faciliter la mise en place de ce produit d’épargne longue dans les entreprises, cette obligation est levée depuis le 24 mai 2019.

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