Projet de loi de finances 2022 : décryptage des mesures
Projet de Loi de Finances pour 2022, zoom sur deux mesures phares pour les particuliers
Chaque année, l’automne marque les premiers échanges sur le projet de loi de finances. Ainsi, les discussions parlementaires actuelles prévoient notamment l’indexation du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) sur la prévision d’inflation. Les tranches de revenus du barème de l’Impôt sur le Revenu 2021 seront donc probablement modifiées.
Pour 2021, la prévision d’inflation s’établit à 1,4% et les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 seront donc probablement ajustées. Si le budget 2022 devait être voté comme le prévoit le projet de loi de finances 2022, le prochain barème de l’impôt sur le revenu serait le suivant :
| Fraction du revenu imposable | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 10 225 euros (au lieu de 10 084 euros) | 0% |
| de 10 225 à 26 070 euros (au lieu de 25 710 euros) | 11% |
| de 26 070 à 74 545 euros (au lieu de 73 516 euros) | 30% |
| de 74 545 € à 160 336 euros (au lieu de 158 122 euros) | 41% |
| À partir de 160 336,01 euros | 45% |
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit également le rétablissement du champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Ainsi, pour l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne annulés par le Conseil d’État en 2020 devrait être rétabli. Cette mesure porte notamment sur les services rendus à l'extérieur. Pour être éligibles, ces derniers doivent être compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile (par exemple la garde d'enfant à domicile ou l’entretien de la maison ou l’assistance dans les actes de la vie quotidienne d’une personne âgée).
Projet de loi de Finances 2022, certaines mesures en faveur des indépendants
Concernant les entrepreneurs individuels, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’allongement des délais pour choisir son option entre les différents régimes d'imposition à l’impôt sur le revenu. Cette mesure figure dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République, le 16 septembre dernier. Elle vise à permettre à ces entreprises une meilleure évaluation des conséquences fiscales du choix entre les différents régimes d'imposition (« régime micro » ou régime réel).
Les délais d’option pour les régimes réels d’imposition (simplifié ou réel normal) seraient ainsi allongés. Les délais de renonciation à cette option correspondraient alors au délai de dépôt de la déclaration d’impôts afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.
Le projet prévoit également l’aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises individuelles ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise. Cet autre volet du plan en faveur des indépendants vise à faciliter la transmission d’entreprises individuelles pour faire notamment face aux conséquences économiques et sanitaires de la crise de la Covid-19.
Parmi les mesures prévues, la cession d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant (si ce dernier ne reprend pas l’activité) serait ainsi autorisée, sous conditions, tout en bénéficiant de deux dispositifs d’exonération des plus-values. Le premier concerne la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts). Le second la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de parts d’une société de personnes relevant de l’Impôt sur le Revenu (IR)1 lors du départ à la retraite du cédant. Il est également prévu d’augmenter les plafonds du dispositif d’exonération totale ou partielle des plus-values précité (Art.238 quindecies du CGI).
De plus, le délai permettant de bénéficier de l’exonération de plus-values lors du départ en retraite du cédant (Art. 151 septies A du CGI) passerait de 24 à 36 mois2. Les dirigeants de Petites ou Moyennes Entreprises (PME) partant en retraite3 verraient également le délai pour bénéficier de l’abattement sur les plus-values de cession des titres de la société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qu’ils dirigent allongé à 36 mois.
Par ailleurs, il est également prévu une déduction fiscale pour l'amortissement comptable des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023. Les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023 seraient donc admis en déduction au plan fiscal.