Plan d’Épargne Retraite : quelle fiscalité au décès du titulaire d’un PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne retraite ouvert à tous. Vous pouvez en souscrire un que vous soyez salarié, travailleur indépendant (Travailleur Non-Salarié), fonctionnaire, sans emploi, etc. Il permet de se constituer une épargne dans la durée, liquidable sous forme de rente viagère (éventuellement réversible) ou en capital (versé en une ou plusieurs fois) à l’heure de la retraite.

Vous pouvez en souscrire un auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans le premier cas, le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres destiné à l'acquisition de titres financiers figurant sur une liste réglementaire (titres offrant une protection suffisante de l'épargne investie). Dans le second cas, vous adhérez à un contrat d'assurance de groupe fonctionnant comme une assurance- vie, et vous pouvez placer votre argent, grâce à des versements volontaires, dans des fonds en euros sécurisés ou des fonds en unités de compte à risque.

Bon à savoir : Le PER a été créé par la Loi Pacte du 22 mai 2019. Commercialisé depuis octobre 2019, il remplace le anciens produits d’épargne retraite tels que les Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats Madelin depuis octobre 2020.

Sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, le titulaire d’un PER peut le dénouer au plus tôt au moment de son départ en retraite, soit à partir de 62 ans pour les personnes nées à compter de 1955. Le code monétaire et financier précise que s’il décède avant cette échéance, son plan est clos.

En cas de souscription d’un PER bancaire adossé à un compte-titres, les sommes figurant sur le plan sont dès lors considérées comme faisant partie de sa succession. Elles doivent être partagées entre ses héritiers en fonction des droits successoraux de chacun, et elles sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Évidemment, les sommes qui reviennent aux héritiers exonérés de droits de succession (le conjoint ou le partenaire de Pacs survivant et, sous conditions, les frères et sœurs vivant sous le même toit que le défunt) échappent à toute imposition.

En cas de souscription d’un PER ayant donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, le régime fiscal applicable dépend de l’âge de l’assuré lors de son décès.
 

• S’il décède avant 70 ans, les sommes reçues par chaque bénéficiaire du plan sont soumises, pour la part qui excède 152.500 euros, à un prélèvement de 20%, porté à 31,25% au-delà de 700.000 euros. Les capitaux constitutifs des rentes viagères versées peuvent échapper à ce prélèvement, sous certaines conditions.
• S’il décède après 70 ans, les sommes reçues par chaque bénéficiaire du plan sont soumises aux droits de succession, après déduction d’un abattement de 30.500 euros à partager entre tous les bénéficiaires. Si l’un d’eux est exonéré de droits de succession, l’abattement de 30.500 euros est réparti uniquement entre les autres bénéficiaires.
• Quel que soit l’âge du décès, les sommes reçues par les bénéficiaires du plan qui sont exonérés de droits de succession échappent à toute imposition.

Si le titulaire d’un PER décède après la liquidation de son plan en capital, le régime fiscal indiqué ci-dessus s’applique aux cotisations versées non récupérées de son vivant.

En revanche, l’épargne restante est perdue en cas sortie en rente viagère, sauf si le titulaire du plan avait opté pour une rente réversible.