CCN de l'industrie et des services nautiques

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°3 du16/04/2025 à l'accord du 21/09/2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé.
Afin de pérenniser le régime santé, les partenaires sociaux ont procédé à un ajustement des taux de cotisation à compter du 01/01/2025.

Ainsi, les cotisations du régime conventionnel de base obligatoire s'élèvent pour l'adhésion du salarié à :
 

Régime général de la Sécurité sociale : 
- 0,99 % du PMSS (au lieu de 0,96 % appelé à 0,93 %).
 

Régime local Alsace Moselle : 
- 0,58 % du PMSS (au lieu de 0,55 %).

Il est rappelé que le financement du régime collectif dont bénéficie le salarié à titre collectif et obligatoire est assuré par une cotisation répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, prélevée sur le bulletin de salaire. Les taux de cotisations incluent le coût de la portabilité mutualisée sur 12 mois maximum.

Les cotisations dans le cadre de la loi Evin pour l'ancien salarié  sont plafonnées comme suit :
- la 1ère année : tarif des actifs,
- la 2ème année : tarif des actifs majorés de 25 %,
- la 3ème année : tarif des actifs majorés de 50 %.

A noter la publication au Journal Officiel du 11/06/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°3 du 16/04/2025, non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire : FIN), sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.