CCN de la boulangerie - pâtisserie entreprises artisanales

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration des textes suivants :

1/Avenant n°137 du 13/02/2025 relatif au maintien des garanties de protection sociale.

Dans le cadre des dispositions légales relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire, et en application de la loi et des réglementations en vigueur, les partenaires sociaux garantissent aux salariés placés en situation d’activité partielle le maintien des garanties de prévoyance, santé et autres protections sociales complémentaires prévues par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.
Sont également modifiées les dispositions de l'Article 37 "Incapacité de travail".

2/ Avenant n°138 du 26/02/2025 portant modification de l'Article 34 "Départ à la retraite".

Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » fixé à 0,65 %, passe à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la Sécurité sociale. Il reste à la charge exclusive de l'employeur.
Ce nouveau taux s'appliquera au lendemain de la publication au Journal Officiel de l'arrêté portant extension de l'Avenant.

3/ Avenant n°4 du 26/02/2025 à l'Accord du 13/07/2000 relatif au financement du paritarisme.

Pour rappel, une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale est affectée égalitairement à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs.
A compter du 01/01/2026, les partenaires sociaux prévoient que, dans le cadre d’un dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social renforcé dans la branche, les employeurs du secteur devront verser également à l'association paritaire une cotisation égale à 0,10 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.

A noter la publication aux Journaux Officiels du 26/03/2025 et du 27/03/2025 des avis (*) relatif à l'extension de ces Avenants.

Les dispositions synthétisées de ces 3 Avenants, soumis à extension pour entrer en vigueur, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de la boulangerie - pâtisserie entreprises artisanales - incluant divers accords locaux, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication des arrêtés d'extension, vous en serez informés.