CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Accord du 02/10/2024, agréé le 26/12/2024 (J.O. du 03/01/2025), se substituant aux dispositions de l'accord interbranche du 02/10/2019 modifié.

Cet accord a pour objet l’organisation au niveau national, au bénéfice de l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature ou d’un contrat d’apprentissage, dès le premier jour de l’embauche, d’un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation dans le cadre de la définition des contrats dits « responsables », en complément d’un régime de base de la Sécurité sociale ou du régime local de l’Alsace-Moselle.

Sont recommandés pour une durée maximale de 5 ans à compter du 01/01/2025, les organismes assureurs suivants :

• AESIO Mutuelle
• AG2R Prévoyance
• Groupement de co-assurance Apicil - Intégrance (APICIL Prévoyance ; Intégrance). La coordination du dispositif pour le compte du groupement et l'interlocution pour le pilotage du régime sont confiées au Groupe Apicil.
• Mutuelle Ociane Matmut
• Groupement de co-assurance mutualiste composé de Harmonie Mutuelle et MGEN. Ces mutuelles sont co-assureurs entre elles dans le cadre du groupement de co-assurance. Elles confient la coordination du dispositif et l’interlocution au Groupe VYV.

Les cotisations, réparties pour moitié entre l'employeur et le salarié, sont fixées comme suit :

Salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA : 

• Salarié isolé (obligatoire) : 1,65 % PMSS

Salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle 

• Salarié isolé (obligatoire) : 0,99 % PMSS

Un dispositif de portabilité des droits est prévu dans le cadre de l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

Un fonds de solidarité attaché au régime de complémentaire santé, appelé HDS Santé, dont la gestion est confiée à l'OCIRP, est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation hors taxes versée au titre du régime de complémentaire santé.

Les dispositions synthétisées de l'Accord du 02/10/2024 non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2025 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (AXESS), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.