CCN: Entreprises SDLM

L'action sociale des salariés des entreprises de la branche maintenance, distribution et location de matériels dite SDLM

Brochure n° :  3131
Identifiant de Convention Collective (IDCC) :  1404

Les partenaires sociaux de votre branche ont souhaité mettre en place un fonds de haut degré de solidarité à destination des salariés.

L'action sociale de branche

Qu'est-ce qu'un fonds d'action sociale ?

Ce fonds permet de financer des actions sociales au bénéfice des salariés :

  • aide en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
  • aide lors d'un décès ;
  • aide à la formation des alternants ;
  • aide au financement du permis de conduire.

Comment est financé le fonds d'action sociale ?

Le fonds d’action sociale est financé grâce au « degré élevé de solidarité ». L’objectif est de permettre aux salariés de bénéficier de prestations solidaires. Les partenaires sociaux (représentants des salariés et des entreprises) ont recommandé AG2R LA MONDIALE pour mettre en place la mutualisation de leur risque prévoyance.

Présentation de l'action sociale à destination des salariés
CCN SDLM portrait de femme souriant 460x460

Une brochure et une affiche pour vous accompagner

Une brochure à destination des employeurs et des salariés présente l'ensemble des aides sociales ainsi que les conditions d'éligibilité et les pièces justificatives à joindre.

 

Une affiche au format A3 est disponible au téléchargement.

Télécharger la brochure
CCN SDLM handicap et sport 460x460

Aide aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie

Les salariés devant faire face à des dépenses exceptionnelles en raison d’une situation de handicap ou de perte d’autonomie (aménagement du domicile, équipement du véhicule, achat de matériel, besoin d’une aide à domicile) peuvent demander une aide financière.
 

Quel montant ?
Aide plafonnée à 1 000 € par année.

Qui est bénéficiaire ?
Le salarié justifiant d’une reconnaissance d’incapacité permanente : taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % défini par la MDPH ou être détenteur d'une des Cartes Mobilité Inclusion : carte priorité (< à 80 %) ou invalidité (> à 80 %).

 

Revenu fiscal de référence : 25 000 € par part fiscale.

 

Téléchargez votre Formulaire de demande d'aide handicap.

 

Consultez l'ensemble de nos conditions et le détail de l'aide en téléchargeant la brochure.

CCN SDLM Femme devant un lac 460x460

Aide lors d'un décès

Le salarié confronté à un décès peut bénéficier d’un accompagnement psychologique par un thérapeute inscrit à ADELI et/ou d’un soutien pour les démarches administratives.

 

Quel montant ? Aide individuelle plafonnée à 300 €.

Qui est bénéficiaire ?
Tous les salariés confrontés au décès d’un conjoint, d’un enfant ou ascendant au 1er degré.

 


Téléchargez votre formulaire de demande d'aide décès.

 

Consultez l'ensemble de nos conditions et le détail de l'aide en téléchargeant la brochure.

CCN SDLM Femme travaillant sur son portable chez elle 460x460

Aide à la formation

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent solliciter une aide financière à la formation destinée à diminuer les charges liées à l’achat des fournitures scolaires, au logement, au transport.

 

Quel montant ? Aide plafonnée à 300 € par année scolaire.

Qui est bénéficiaire ?
Le salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation justifiant de deux mois d’ancienneté.

 

Téléchargez votre formulaire de demande d'aide à la formation.

 

Consultez l'ensemble de nos conditions et le détail de l'aide en téléchargeant la brochure.

CCN SDLM permis de conduire 460x460

Aide au financement du permis de conduire

Les salariés peuvent solliciter une aide financière destinée à diminuer le coût du permis de conduire automobile (catégorie B).

 

Quel montant ?
Aide individuelle plafonnée à 500 €.

Qui est bénéficiaire ?
Le salarié sous contrat de travail avec une ancienneté minimum de deux mois.


Le demandeur doit justifier d’un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales de 21 000 € par part fiscale.

 

Téléchargez votre formulaire de demande d'aide au permis de conduire.

 

Consultez l'ensemble de nos conditions et le détail de l'aide en téléchargeant la brochure.

Documents à télécharger