TNS : quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension invalidité ?

La pension d’invalidité est une rente d’invalidité versée par l’Assurance maladie en cas de perte de revenus. Cette dernière doit être liée à une incapacité de travail ou une invalidité, survenue dans un cadre professionnel ou non. C’est donc une aide pour maintenir le salaire du travailleur en cas d’incapacité de travail.

Généralement, la pension d’invalidité prend la suite des indemnités journalières versées lors d’un arrêt de travail. Si le travailleur n’a pas la possibilité de reprendre son activité professionnelle à la suite de son arrêt de travail, il peut prétendre à la pension d’invalidité.

Le montant de cette pension est variable et déterminé dans le temps, ce qui signifie que le versement est toujours temporaire. Si le professionnel retrouve ses capacités rapidement, la pension d’invalidité peut être supprimée ou suspendue en fonction de son état de santé. Il est important de savoir que la pension ne peut être accessible qu’en cas d’invalidité supérieure ou égale à 50%. Ce taux est déterminé par un médecin expert.

Il est important de savoir que la pension d’invalidité est soumise à l’imposition, au même titre que vos revenus. Seuls les professionnels recevant la pension d’invalidité et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt. Dans les autres cas, la pension d’invalidité est soumise à :

• l’impôt sur le revenu,
• la CSG (Contribution sociale généralisée),
• la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS,
• la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

La pension d’invalidité n’est pas exclusivement réservée aux salariés. Tous les professionnels peuvent en bénéficier, sous certaines conditions. Pour l’obtenir, il faut :

• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans), sauf en cas de cumul emploi-retraite,
• être affilié au régime de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant pendant une période d’au moins douze mois,
• être à jour de toutes les cotisations dues,
• justifier d’une réduction d’au moins deux tiers des capacités de travail.

Cette aide peut être versée à l’initiative du professionnel ou à l’initiative de l’Assurance maladie certaines fois. Dans ce dernier cas, l’Assurance maladie peut décider de verser la pension d’invalidité si un professionnel est en arrêt de travail et perçoit des indemnités journalières depuis plus de trois ans.

En cas de demande de pension d’invalidité à l’initiative du professionnel, il faut remplir, dater, signer et envoyer le formulaire de demande qui se trouve sur le site de l’Assurance maladie. Votre médecin traitant ou le médecin du travail peut vous aiguiller en fonction de votre état de santé. 

Dans tous les cas, le médecin conseil de l’Assurance maladie doit évaluer votre niveau d’invalidité afin de pouvoir calculer le montant de vos indemnités. Le niveau d’invalidité est répertorié selon trois grandes catégories :

• La catégorie 1 pour les personnes pouvant exercer une activité professionnelle.
• La catégorie 2 pour les personnes dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle.
• La catégorie 3 pour les personnes dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle et nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne.

Si le professionnel se trouve dans la catégorie 2 ou 3, il est possible d’exercer une activité professionnelle à temps partiel, dans la limite de ses capacités physiques. 

Pour prétendre à l’obtention d’une pension d’invalidité, la première étape consiste à formuler une demande auprès de l’Assurance maladie via ce formulaire. Le formu-laire de demande de pension d’invalidité doit être envoyé à la Caisse d’Assurance maladie dont vous dépendez, accompagné des justificatifs suivants :

• votre justificatif d’identité et/ou titre justifiant de la régularité de votre séjour,
• votre dernier avis d’imposition, ou une copie de l’avis de non-imposition,
• les certificats de radiation du Répertoire des métiers (RM) ou du Registre de commerce et des sociétés (RCS), le cas échéant,
• votre RIB.

Après acceptation de votre demande, le versement de la pension intervient :

• le 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande, si vous n’avez pas perçu d’indemnités journalières,
• le 1er jour du 2ème mois qui suit la réception de votre demande, si la pension succède à des indemnités journalières.

Sachez également qu’en tant qu’indépendant, pour prétendre à la pension d’invalidité, vous devez être à jour dans le règlement de vos cotisations retraite. Dans le cas contraire, la pension peut vous être refusée.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Caisse d’Assurance maladie pour en savoir plus sur les conditions d’attribution pour les travailleurs indépen-dants.

Le montant de la pension d’invalidité est calculé selon un pourcentage du revenu annuel moyen. Pour définir le montant, l'Assurance Maladie se base sur :

• les revenus des 10 meilleures années civiles,
• et la catégorie d'invalidité (1, 2 ou 3), attribuée par le médecin conseil de l’Assurance maladie. 

Ainsi, les droits et le plafond de l’allocation perçue par le professionnel évoluent en fonction de son taux d’invalidité. Voici le détail des taux et des plafonds d’indemnisation en fonction de la catégorie reconnue par le médecin conseil (au 1er janvier 2021).

• Catégorie 1 : 30% du revenu annuel moyen, plafonné à 1 029,43€ par mois. 
• Catégorie 2 : 50% du revenu annuel moyen, plafonné à 1 714€ par mois.
• Catégorie 3 : 50% du revenu annuel moyen, plus une majoration pour tierce personne. Le montant d’indemnisation est plafonné à 2 840,41€ par mois.

En plus d’être temporaire, la pension d’invalidité est révisable. Cela signifie que son montant peut évoluer à la hausse ou à la baisse pendant votre période d’indemnisation. 

La révision à la baisse est possible si la somme de votre pension et de votre salaire dépasse votre salaire moyen (avant l’invalidité). Ainsi, en cas de reprise d’activité, il est important de veiller à ne pas dépasser votre précédent salaire pour continuer de percevoir la pension d’invalidité. En cas de dépassement, votre pension est réduite pour garantir une somme égale à celle du salaire perçu avant l’incident.

Il est également possible de bénéficier d’une révision à la hausse de la pension d’invalidité, sous certaines conditions. Si votre état de santé s’aggrave, le médecin expert peut décider de revoir le montant de votre pension à la hausse.

L’indemnisation versée par la Sécurité sociale s’avère souvent insuffisante pour faire face à une situation d’invalidité. De surcroît, une cessation d’activité entraînent de lourdes conséquences financières pour un travailleur indépendant.

Seule une assurance invalidité permet un maintien de revenus pour préserver l’équilibre financier de votre foyer et mettre à l’abri vos proches. Ce contrat de prévoyance assure un maintien de salaire complémentaire en cas :

• d’incapacité de travail,
• d’invalidité,
• ou d’arrêt de travail.

L’assurance invalidité présente des avantages certains, notamment : 

• un maintien de salaire en cas d’invalidité,
• la possibilité de cumuler une rente avec une activité partielle,
• une couverture possible en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Prenez contact avec l’un de nos conseillers AG2R LA MONDIALE en cas de question sur l’assurance invalidité et son fonctionnement.