PEE et dirigeant d'entreprise : peut-il en bénéficier ?

La Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a étendu le bénéfice du dispositif d’intéressement aux performances de l’entreprise aux dirigeants des PME employant de 1 à 100 salariés. Sont visés par cet élargissement tous les chefs d’entreprise et les dirigeants de sociétés (commerçants, artisans, professionnels libéraux, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), mais aussi leurs conjoints ayant le statut de conjoint associé ou de conjoint collaborateur. 

La loi du 5 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a ensuite étendu l’intéressement aux chefs d’entreprise comptant jusqu’à 250 salariés. Enfin, depuis la Loi Pacte du 22 mai 2019, l’intéressement peut également profiter au conjoint collaborateur ou associé lié par un Pacs au chef d’entreprise, comme c’est le cas pour le conjoint marié. 

Bon à savoir : L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place par une entreprise pour récompenser ses salariés sur la performance (intéressement), pour verser une prime sur les bénéfices (participation) ou verser des jours placés sur le Compte Épargne Temps (CET). Ces versements sont réalisés sur des placements d’épargne dédiés. Le salarié a la possibilité d’y effectuer des versements volontaires pour, par exemple, toucher un abondement supplémentaire de la part de son employeur. Certaines sommes peuvent être bloquées pendant une durée déterminée.

Les dirigeants d’entreprises comptant entre 1 et 250 salariés et leurs conjoints ou partenaires de Pacs collaborateurs ou associés ont également accès aux plans d’épargne salariale type PEE/PEI (plan d’épargne entreprise ou inter-entreprises), et au PERCOL/I (plan d’épargne pour la retraite collectif) et au Pereco (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif), depuis octobre 2020. Peu importe la forme juridique de l’entreprise : entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux. 

Les professionnels libéraux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ont la possibilité d’adhérer au plan d’épargne mis en place dans la SCP, dans les mêmes conditions que les salariés de la SCP. De même, ceux qui exercent à titre individuel et emploient du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM) peuvent adhérer au plan d’épargne mis en place par la SCM. 

Bon à savoir :  Les conjoints et partenaires de Pacs collaborateurs ou associés peuvent également contribuer au Pereco. 

Les stock-options, ou options de souscription ou d’achat d’actions, permettent aux cadres et dirigeants salariés de souscrire ou d’acheter à des conditions avantageuses des actions de leur société ou des titres d’entreprise du même groupe. Certains mandataires des sociétés commerciales (SA, SAS, SCA) peuvent y avoir accès : président du conseil d’administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérant de SCA et président de SAS. Le cas échéant, ces mandataires peuvent également participer à un plan d’attribution gratuite d’actions de leur société. 

Toutefois, les dirigeants qui détiennent plus de 10 % du capital social ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs d’actionnariat salarié, et les titres reçus dans le cadre d’un plan de stock-options ou d’attribution gratuite d’actions ne doivent pas aboutir à leur faire dépasser ce plafond de 10 % du capital social. Par ailleurs, le conseil d’administration ou de surveillance de la société doit décider, au choix, que les actions attribuées aux mandataires sociaux ne pourront pas être cédées avant la cessation de leurs fonctions ou qu’ils devront en conserver une certaine quantité au nominatif jusqu’à cette date.