Comment clôturer son contrat d'assurance vie ?

Un contrat d’assurance vie est conclu entre un assuré (souscripteur) et une compagnie d'assurance. Il peut être à durée déterminée ou à durée viagère, c’est-à-dire jusqu’au jour de votre décès. On parle aussi de contrat « vie entière ». En tant qu’assuré, vous allez verser des fonds sur votre assurance vie (via des versements libres ou programmés), que l’assureur devra faire fructifier au fil du temps. Lorsque le contrat prend fin, les fonds sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.  

À quoi sert une assurance vie ? 

L'assurance vie est un produit d'épargne pouvant répondre à divers objectifs : constituer un capital pour réaliser un achat immobilier, financer les études de vos enfants ou encore préparer votre retraite. Elle bénéficie par ailleurs de conditions fiscales avantageuses, notamment en matière de succession. L'assurance vie constitue donc également un bon outil de transmission du patrimoine. 

Les supports d’investissement 

Les fonds peuvent être investis sur divers supports, regroupés en deux catégories :  

• Le fonds en euros, qui offre une garantie en capital. 
• Les unités de compte (UC) qui n’offrent pas de garantie en capital, mais des performances pouvant être plus élevées. Il peut s’agir d’actions, d’obligations, ou encore de fonds immobiliers. 

En fonction de votre profil, vous pouvez investir à la fois en fonds euros et dans des unités de compte pour moduler le risque. 

Les différents cas de sortie

En cours de vie de votre contrat, deux possibilités permettent de retirer les fonds : 

• Vous souhaitez récupérer une partie des fonds investis. Vous procéderez alors à un rachat partiel, et le contrat continuera d’exister. 
• Vous souhaitez récupérer l’intégralité des fonds. Dans ce cas, vous procéderez à un rachat total, qui entraînera la clôture du contrat. 

Quand peut-on récupérer l'argent d'une assurance vie ?

Contrairement à d’autres contrats d’assurance, vous avez le droit de clôturer votre assurance vie à tout moment. Pour procéder à la clôture et donc effectuer un rachat total, adressez une demande de résiliation écrite à la compagnie d'assurance détentrice de votre contrat. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire fourni par votre assureur, qui mentionne l'ensemble des éléments à renseigner pour que votre demande soit recevable. Vous pouvez également rédiger votre demande de résiliation sur papier libre en utilisant un modèle de lettre. 

 

Le courrier de résiliation

La demande de résiliation peut donc être réalisée via un formulaire fourni par la compagnie d’assurance ou sur papier libre. Pour vous assurer du bon traitement de votre demande dès sa réception, joignez les éléments suivants :  

• Le dernier relevé de situation de votre contrat ; 
• Un RIB pour le versement des fonds ; 
• Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité. 

Une fois la demande rédigée, vous pouvez la transmettre à votre assureur par courrier recommandé avec avis de réception. Certaines compagnies d’assurance acceptent également les demandes par mail ou via l'espace client. La valeur de rachat de votre contrat d'assurance vie est alors calculée à l'instant T.  L'article l132-21 du Code des assurances fixe à deux mois le délai légal dont l'assureur dispose pour vous verser les fonds.  

La fiscalité de l'assurance vie en cas de clôture sera différente selon l’ancienneté de votre contrat au moment de son rachat total (plus ou moins de 8 ans). Par ailleurs, lors du rachat, le capital ne fera pas l’objet d’une imposition. Seuls les gains générés y seront soumis. 

 

Rachat total avant 8 ans

La fiscalité du rachat total ayant lieu avant le 8ème anniversaire du contrat est différente selon la date des versements :  

S’ils ont été effectués avant le 27 septembre 2017 : les intérêts sont imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu (IR) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ce dernier est de 35 % avant 4 ans et de 15 % entre 4 et 8 ans. Les prélèvements sociaux s’élèvent eux à 17,2 %. 

S’ils ont été effectués après le 27 septembre 2017 : les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’élève à 30 %. C'est ce qu'on appelle la flat tax.  

 

Rachat total après 8 ans

Pour un rachat total intervenant après une durée de détention de 8 ans, la fiscalité dépendra également de la date des versements :  

• S’ils ont été effectués avant le 27 septembre 2017 : les intérêts sont imposés selon le barème progressif de l’IR ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux est fixé à 7,5%. Les prélèvements sociaux sont imposés à hauteur de 17,2 %. 
• S’ils ont été effectués après le 27 septembre 2017 : le prélèvement forfaitaire s’élève à 24,7 % (7,5 % pour l’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) pour des versements de moins de 150 000 €.  

En cas de rachat après 8 ans, vous bénéficiez également d’un abattement annuel de 4 600 € (pour une personne seule) ou de 9 200 € (pour un couple marié) sur les gains générés par le contrat. 

 

Les rachats exonérés d’impôts

La législation prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour plusieurs motifs de rachats, qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total : 

• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ; 
• Départ en retraite anticipé ; 
• Licenciement ; 
• Cessation d’une activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire. 

Il est important de noter que ces motifs de rachat permettent de bénéficier d’une exonération d’impôts, mais que les prélèvements sociaux sur les gains réalisés restent dus. 

 

Le cas de la rétractation

Renoncer à son contrat d'assurance vie

Si vous désirez effectuer un retrait de l'intégralité des sommes versées sur votre assurance vie peu de temps après sa souscription, vous n'aurez pas forcément à réaliser un rachat total. Vous pouvez en effet faire valoir votre droit à la renonciation si votre demande est réalisée rapidement. Attention, celle-ci n'est valable que dans les 30 jours suivant la signature. 

Modèle de lettre de renonciation

Le site officiel de l'administration française, www.service-public.fr, propose un modèle de lettre de renonciation. Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à votre assureur. Une fois le délai de renonciation de 30 jours écoulé, celle-ci ne sera plus possible et il vous faudra réaliser un rachat total pour clôturer votre assurance vie. 

 

Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie ?

Dans la plupart des cas, la résiliation de son contrat d'assurance vie est une démarche gratuite. Il est néanmoins important de consulter les conditions générales de votre contrat. Certains établissements facturent en effet des frais en cas de sortie. Vous pouvez aussi avoir à payer des pénalités liées à la sortie anticipée de certaines unités de compte, comme les fonds immobiliers par exemple.  

 

Les bénéficiaires acceptants

Lors de la souscription de votre assurance vie, vous avez complété une clause bénéficiaire sur votre bulletin de souscription. Cette clause vise à renseigner la ou les personnes qui percevront les fonds présents sur votre contrat d'assurance vie à votre décès. Lorsqu'un bénéficiaire désigné accepte le bénéfice du contrat (via un acte authentique ou avenant signé), il devient bénéficiaire acceptant. Cela revêt une importance capitale en cas de rachat. En effet, en cas de présence d'un bénéficiaire acceptant, vous devrez obtenir son accord si vous souhaitez procéder à la clôture de votre contrat d'assurance.  

Clôturer son contrat d'assurance vie est donc une démarche possible à tout moment. Toutefois, pour réaliser cet acte sereinement, nous vous encourageons à faire le point en amont sur ses implications, notamment d'un point de vue fiscal.