Au moment du rachat, l’assureur procède au précompte d’un PFO (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire, non libératoire) à un taux :
- de 12,8 % pour les contrats dont la date d’antériorité fiscale est inférieure à 8 ans ;
- de 7,5 % pour les contrats dont la date d’antériorité fiscale est égale ou supérieure à 8 ans.
Au PFO s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Vous pouvez demander à être dispensé du PFO si votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 25 000 € pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf et 50000 € pour un contribuable soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense ne remet pas en question l’application des prélèvements sociaux.
L’année suivant le rachat, vous pourrez choisir entre :
- Soit une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dégressif selon la durée d’adhésion. Il s’agit du choix par défaut.
Pour les contrats dont l’antériorité fiscale est inférieure à 8 ans le PFU est de 12,8% (1)
Pour les contrats dont l’antériorité fiscale est égale ou supérieure à 8 ans, il faut distinguer : les produits associés à des versements < 150 000€, tous contrats confondus, qui seront soumis au PFU de 7,5 %(1), et les produits associés à des versements > 150 000€, tous contrats confondus, qui seront imposés au PFU de 12,8 % (1).
Le PFU vient en déduction du PFO prélevé par l’assureur l’année du rachat et non en complément.
Durée du placement |
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
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Inférieure à 8 ans |
12.8%
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Au-delà de 8 ans (produits des versements inférieurs à 150 000€)
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7.5%
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Au-delà de 8 ans (produits des versements supérieurs à 150 000€)
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12,8 %
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(1) Taux actuellement en vigueur
- Soit une imposition selon votre tranche marginale d’impôt (TMI) sur les revenus (0%, 14 %, 30%, 41% ou 45%).
Attention, si vous choisissez l’imposition au TMI, cette option vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances perçus par ailleurs et entrant également dans le champ du PFU.
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