Comment fonctionne la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat partiel ou total ?
La fiscalité applicable au rachat total ou partiel de l’assurance vie repose sur un choix laissé à votre convenance.
- Soit au titre de l’impôt sur le revenu (IR) sur la part d’intérêts réalisés et selon l’ancienneté du contrat ;
- Soit par l’acquittement d’un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), un pourcentage qui ne tient pas compte des revenus globaux du contribuable.
L’avance, quant à elle, n’est pas imposable.
Bon à savoir : le rachat total entraine la fermeture du contrat d’assurance vie. Des frais de sortie de contrat existent, ils ne sont en général pas très élevés sauf disposition spéciales telles que le rachat partiel programmé, un étalement du versement de votre épargne sur plusieurs mois ou années.
Lorsque vous effectuez un rachat ou un retrait de votre contrat d’assurance vie, seuls les intérêts et les plus-values engendrés sont imposables. Ces intérêts doivent être déclarés aux impôts.
- Depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en janvier 2018, la taxation des produits de l'assurance vie a changé. Le taux d’imposition des gains dépendra non seulement de la durée du contrat, mais aussi de la date des versements.
- Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, vous aurez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF). Si vous optez pour le PLF, la taxation est dégressive avec les années. Si vous choisissez l’IR, vous devez intégrer vos intérêts dans votre déclaration fiscale.
Durée du contrat
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Impôt sur le revenu (IR) |
PFL
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Moins de 4 ans
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IR + 17,20% de prélèvements sociaux |
35% + 17,20% de prélèvements sociaux
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Entre 4 et 8 ans
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IR + 17,20% de prélèvements sociaux |
15% + 17,20% de prélèvements sociaux
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8 ans et plus
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IR + 17,20% après abattement de prélèvements sociaux |
7,5% + 17,20% de prélèvements sociaux après abattement
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Il existe un abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule (soit 9 200€ pour un couple), appliqué sur les produits taxés au PLF de 7,5%. Depuis le 1er janvier 2018, cet abattement prend la forme d’un crédit d’impôt. L’application du PLF et l’imposition sont donc modifiées.
Prenons un exemple concret. Un couple perçoit 20 000€ d’intérêts lors du rachat de son contrat d'assurance vie souscrit il y a plus de 8 ans. Le couple peut déclarer les 20 000€ avec ses revenus, ou choisir le PLF. S’ils optaient pour le PLF avec imposition avant le 1er janvier 2018 la somme imposable était de 10 800€ (20 000€ - 9 200€ d’abattement annuel). L’impôt était donc de 10 800€ x 7,5% = 810€.
Mais depuis le 1er janvier 2018, si le couple opte pour le PLF, l’abattement n’est plus déduit des produits imposables, mais prend la forme de crédit d’impôt. Le calcul s’effectue comme tel :
- Impôt = 20 000€ x 7,5% = 1 500€
- Crédit d’impôt = 9 200€ x 7,5% = 690€
- Imposition réelle = 1 500€ - 690€ = 810€
Si l’imposition réelle sur la base du PLF est inchangée, vous devrez avancer le montant du crédit d’impôt jusqu’à votre prochaine imposition à l’IR.
- Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, vous pourrez également opter pour une taxation à l’impôt sur le revenu (IR), ou pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU). La taxation dépend du montant des primes versées (inférieur ou supérieur à 150 000€) et de la durée du contrat.
Durée du contrat
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Part des versements inférieure à 150 000€ |
Part des versements supérieure à 150 000€
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Moins de 4 ans
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IR ou PFU (12,8% + 17,20% de prélèvements sociaux) |
IR ou PFU (12,8% + 17,20% de prélèvements sociaux
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Entre 4 et 8 ans
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IR ou PFU (12,8% + 17,20% de prélèvements sociaux) |
IR ou PFU (12,8% + 17,20% de prélèvements sociaux)
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8 ans et plus
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Abattement puis IR ou PFU (7,5% + 17,20% de prélèvements sociaux) |
Abattement puis IR ou PFU (12,8% + 17,20% de prélèvements sociaux)
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