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Quel est le plafond d'un contrat d'assurance vie ?

Bien qu’il n’existe pas de limite de versements sur un contrat d’assurance vie, l’atteinte de certains plafonds a un impact sur la fiscalité applicable en cas de rachat ou de transmission du capital au moment du décès. Le point sur les règles imposant des plafonnements.

Quel est le plafond d'un contrat d'assurance vie ?

Quand parle-t-on de plafond d'assurance vie ?

Pour un contrat d’assurance vie, le terme plafond désigne le montant maximal qu’il est possible de retirer pour bénéficier d’une exonération fiscale totale. Le plafond peut également faire référence à la somme que l’on peut transmettre à ses bénéficiaires sans être taxé, suite au décès du souscripteur. L’assurance vie est un produit d’épargne et de transmission particulièrement apprécié pour ses avantages fiscaux, toutefois ils ne sont pas illimités.

 

En revanche, il n’existe aucun plafond en ce qui concerne des versements sur un contrat d'assurance vie. Libre à vous de souscrire autant de contrats que vous le souhaitez, et les sommes placées sur chacun de ces contrats ne sont pas limitées.

 

Pour que votre contrat d’assurance vie conserve tous ses avantages sur le plan fiscal, il est important d’avoir connaissance des différents abattements applicables.

 

Fiscalité en cas de rachat : quels sont les plafonds ?

La fiscalité applicable lors du rachat en assurance vie varie si le retrait est effectué sur des versements datant d’avant ou après le 27 septembre 2017.

 

Bon à savoir : lors d’un retrait sur votre contrat d’assurance vie, seuls les intérêts et les plus-values générés sont taxés. Par exemple, pour un rachat de 1 000€, constitué de 900€ de capital de 100€ d’intérêts, l’assiette imposable est donc de 100€.

Pour le rachat des primes versées avant le 27 septembre 2017, vous aurez le choix entre l’imposition de vos intérêts à l’impôt sur le revenu (IR) ou le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), avant d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,20%.

 

Pour les contrats de 8 ans ou plus, un abattement de 4 600€ par an s’applique sur la part d’intérêts retirés. Cet abattement est de 9 200€ pour un couple.

 

Si vous effectuez un rachat sur un contrat de moins de 8 ans, votre retrait est également taxé uniquement sur les intérêts, mais vous ne bénéficiez d’aucun d’abattement.

 

Durée du contrat Impôt sur le revenu Plafond forfaitaire unique
Moins de 4 ans

IR + 17,20%

35% + 17,20%

Entre 4 et 8 ans

IR + 17,20%  15% + 17,20%

8 ans et plus

IR + 17,20%, après abattement 7.5% + 17,20%, après abattement

 

En ce qui concerne les rachats des primes versées après le 27 septembre 2017, vous aurez le choix entre :

  • taxation de vos intérêts à l’impôt sur le revenu (IR),
  • ou le Plafond forfaitaire unique (PFU), qui s’élève à un taux de 12,8%, avant l’ajout des prélèvements sociaux de 17,20%.

 

Pour les contrats de 8 ans et plus :

  • l’abattement de 4 600€ s’applique toujours,
  • mais cette réforme impose un nouveau plafond pour les contrats de plus de 8 ans : si les versements sont inférieurs ou égaux à 150 000€, les intérêts sont imposés à 7,5%. Les intérêts excédant ce plafond seront soumis au taux normal de PFU, soit 12,8%, ou à l’impôt sur le revenu.
  • Ce plafond de versements est de 300 000€ pour un couple.
  • Ainsi, pour retirer une somme sur votre assurance vie dans des conditions optimales, il convient de ne pas dépasser cette limite.

Durée du contrat

 

Versements inférieurs
à 150 000€

 

Part des versements
supérieure à 150 000€

Moins de 4 ans

IR ou PFU 12,8% + 17,20%

IR ou PFU 12,8% + 17,20%

Entre 4 et 8 ans

IR ou PFU 12,8% + 17,20%

IR ou PFU 12,8% + 17,20%

8 ans et plus

IR ou PFU 7.5% + 17,20%, après abattement IR ou PFU 12,8% + 17,20%, après abattement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quels plafonds en matière de fiscalité des capitaux transmis en cas de décès ?

L'assurance vie est un outil de transmission efficace qui bénéficie d’un avantage non négligeable : le capital transmis ne fait pas partie la succession de l'assuré. La fiscalité des capitaux transmis varie selon la date de souscription du contrat, la date des versements et l'âge du souscripteur au moment des versements.

 

  • Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif de la fiscalité applicable aux capitaux transmis, pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

Versements effectués avant
le 13 octobre 1998

Versements effectués après
le 13 octobre 1998
Aucune taxation
  • Exonération totale pour le conjoint ou partenaire de Pacs.
  • Exonération jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire.
  • Entre 152 500€ et 852 500€, taxation des capitaux transmis à 20%.
  • Au-delà de 852 500€, taxation des capitaux transmis à 31,25%.

 

 

 

 

 

 

 

  • Pour les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, la fiscalité applicable aux capitaux transmis est la suivante. Cette fois, l’âge du souscripteur au moment des versements est pris en compte.

Primes versées
avant 70 ans

Primes versées
après 70 ans
  • Exonération totale pour le conjoint ou partenaire de Pacs.
  • Exonération jusqu'à 152 500€ pour tous les autres bénéficiaires.
  • Entre 152 500€ et 852 500€, taxation des capitaux transmis à 20%.
  • Au-delà de 852 500€, taxation des capitaux transmis à 31,25%.
  • Exonération totale pour le conjoint ou partenaire de Pacs.
  • Pas de taxation sur les intérêts.
  • Capitaux transmis taxés en fonction des droits de succession, après abattement de 30 500€ sur l'ensemble des contrats détenus par le défunt et pour tous les bénéficiaires confondus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Primes manifestement exagérées : un plafond de versement maximum défini au cas par cas

L’assurance vie offre de nombreux avantages en matière de succession, étant donné que les sommes transmises après le décès n’entrent pas dans les droits de succession. De plus, le souscripteur est entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix.

 

Or, des héritiers peuvent se sentir lésés par rapport à leur réserve héréditaire, lorsqu’ils ne sont pas les bénéficiaires du contrat d’assurance vie. En effet, l’assurance vie n’a pas pour objectif de contourner les règles successorales, pour déshériter un enfant, par exemple.

 

Afin d’éviter les abus, l’article L. 132-13 du Code des assurances définit la notion de "primes manifestement exagérées". Ainsi, si les versements par le biais d’un contrat d’assurance vie sont jugées excessifs, le capital peut être réintégré dans l’actif de la succession du défunt.

 

Seul un juge est en mesure d’apprécier le caractère excessif ou non des versements, au cas par cas, au regard de l’âge du souscripteur, de ses revenus au moment des versements et de sa situation patrimoniale globale.

 
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