Quel est le plafond d'un contrat d'assurance vie ?

Pour un contrat d’assurance vie, le terme plafond désigne le montant maximal qu’il est possible de retirer pour bénéficier d’une exonération fiscale totale. Le plafond peut également faire référence à la somme que l’on peut transmettre à ses bénéficiaires sans être taxé, suite au décès du souscripteur. L’assurance vie est un produit d’épargne et de transmission particulièrement apprécié pour ses avantages fiscaux, toutefois ils ne sont pas illimités.

En revanche, il n’existe aucun plafond en ce qui concerne des versements sur un contrat d'assurance vie. Libre à vous de souscrire autant de contrats que vous le souhaitez, et les sommes placées sur chacun de ces contrats ne sont pas limitées.

Pour que votre contrat d’assurance vie conserve tous ses avantages sur le plan fiscal, il est important d’avoir connaissance des différents abattements applicables.

La fiscalité applicable lors du rachat en assurance vie varie si le retrait est effectué sur des versements datant d’avant ou après le 27 septembre 2017.

Pour le rachat des primes versées avant le 27 septembre 2017, vous aurez le choix entre l’imposition de vos intérêts à l’impôt sur le revenu (IR) ou le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), avant d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,20%.

Pour les contrats de 8 ans ou plus, un abattement de 4 600€ par an s’applique sur la part d’intérêts retirés. Cet abattement est de 9 200€ pour un couple.

Si vous effectuez un rachat sur un contrat de moins de 8 ans, votre retrait est également taxé uniquement sur les intérêts, mais vous ne bénéficiez d’aucun d’abattement.

En ce qui concerne les rachats des primes versées après le 27 septembre 2017, vous aurez le choix entre :

• taxation de vos intérêts à l’impôt sur le revenu (IR),
• ou le Plafond forfaitaire unique (PFU), qui s’élève à un taux de 12,8%, avant l’ajout des prélèvements sociaux de 17,20%.

Pour les contrats de 8 ans et plus :

• l’abattement de 4 600€ s’applique toujours,
• mais cette réforme impose un nouveau plafond pour les contrats de plus de 8 ans : si les versements sont inférieurs ou égaux à 150 000€, les intérêts sont imposés à 7,5%. Les intérêts excédant ce plafond seront soumis au taux normal de PFU, soit 12,8%, ou à l’impôt sur le revenu.
• Ce plafond de versements est de 300 000€ pour un couple.
• Ainsi, pour retirer une somme sur votre assurance vie dans des conditions optimales, il convient de ne pas dépasser cette limite.

L'assurance vie est un outil de transmission efficace qui bénéficie d’un avantage non négligeable : le capital transmis ne fait pas partie la succession de l'assuré. La fiscalité des capitaux transmis varie selon la date de souscription du contrat, la date des versements et l'âge du souscripteur au moment des versements.

• Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif de la fiscalité applicable aux capitaux transmis, pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

• Pour les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, la fiscalité applicable aux capitaux transmis est la suivante. Cette fois, l’âge du souscripteur au moment des versements est pris en compte.

L’assurance vie offre de nombreux avantages en matière de succession, étant donné que les sommes transmises après le décès n’entrent pas dans les droits de succession. De plus, le souscripteur est entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix.

Or, des héritiers peuvent se sentir lésés par rapport à leur réserve héréditaire, lorsqu’ils ne sont pas les bénéficiaires du contrat d’assurance vie. En effet, l’assurance vie n’a pas pour objectif de contourner les règles successorales, pour déshériter un enfant, par exemple.

Afin d’éviter les abus, l’article L. 132-13 du Code des assurances définit la notion de "primes manifestement exagérées". Ainsi, si les versements par le biais d’un contrat d’assurance vie sont jugées excessifs, le capital peut être réintégré dans l’actif de la succession du défunt.

Seul un juge est en mesure d’apprécier le caractère excessif ou non des versements, au cas par cas, au regard de l’âge du souscripteur, de ses revenus au moment des versements et de sa situation patrimoniale globale.