Puis-je me servir dans les livrets d’épargne de mes enfants ?

L’article 382 du code civil dispose que l’administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. 

D’un point de vue patrimonial, cela signifie que les parents (ou celui qui exerce l’autorité parentale) ont le pouvoir d’administrer les biens de leurs enfants mineurs, c’est-à-dire le droit de faire tous les actes de gestion de leur patrimoine qui permettent d’en conserver la valeur ou de la faire fructifier. Cela étant, la loi précise qu’ils sont tenus d'apporter dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs des soins prudents, diligents et avisés, dans leur seul intérêt, et qu’ils sont responsables de tous les dommages causés par leur faute. 

L’administration légale emporte aussi le droit pour les parents (ou pour celui qui exerce l’autorité parentale) de faire des actes de disposition portant sur les biens de leurs enfants mineurs. Par exception, toutefois, certains actes de disposition particulièrement graves nécessitent l’autorisation du juge des tutelles. Par exemple, les parents doivent solliciter le juge pour vendre un bien immobilier appartenant à leurs enfants mineurs ou pour contracter un prêt en leur nom.  

Les parents (ou celui qui exerce l’autorité parentale) peuvent également, en tant qu’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, utiliser les revenus produits par leurs biens. Ce droit dit de jouissance légale peut s’exercer sur la plupart des biens des enfants (immeubles, fonds de commerce, placements financiers, etc.). Il est destiné à compenser les dépenses que les parents doivent engager pour éduquer et entretenir leurs enfants. 

Il n’est cependant pas sans limite. D’une part, la loi prévoit qu’il cesse lorsque les enfants ont 16 ans, voire plus tôt s’ils se marient. D’autre part, elle précise que la jouissance légale ne s'étend pas aux biens que les enfants acquièrent par leur travail, qui leur sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas, ou qu’ils reçoivent au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont ils ont été victimes. 

Les règles qui précèdent permettent aux parents de gérer librement les comptes de leurs enfants mineurs et leur trouver, par exemple, la meilleure épargne. Au titre de votre droit de jouissance légale, vous pouvez utiliser les revenus générés par les produits d’épargne pour financer les besoins de la famille. Et au titre de votre pouvoir d’administration, vous pouvez aussi puiser dans le capital (épargne de précaution ou long terme) épargné et clôturer les placements ouverts au nom de vos enfants mineurs.  

Signalons toutefois que les pratiques des banques peuvent varier d’un établissement à l’autre. Certaines conditionnent l’utilisation de l’épargne des enfants mineurs à l’accord conjoint des deux parents (par exemple, pour un contrat d’assurance-vie) alors que d’autres exigent l’accord d’un seul parent. Certaines permettent aux représentants légaux de puiser librement des sommes dans les comptes de leurs enfants jusqu’à leur majorité alors que d’autres ne le permettent que jusqu’à leurs 16 ans et exigent leur accord entre 16 et 18 ans. Enfin, certaines permettent aux parents de puiser dans les livrets de leurs enfants mineurs sans contrôle de l’origine des fonds alors que d’autres s’assurent au préalable qu’elle ne provient pas de biens issus de leur travail, d’une donation ou d’une succession. Il est donc important de vous renseigner sur les conditions avant d’ouvrir un placement intéressant pour le compte de vos enfants mineurs.