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Solde de tout compte, comment y voir plus clair ?

Comme pour toute rupture du contrat de travail, le départ à la retraite d'un salarié, de son plein gré ou à l'initiative de l'entreprise, donne lieu au versement de diverses sommes. Elles sont listées, à l'issue de la procédure, dans un document unique : le solde de tout compte.

Le solde de tout compte est établi par l'employeur en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié à l'expiration de son contrat de travail. Ce dernier doit admettre l'avoir reçu mais n'est pas obligé de le signer. S'il le signe, le délai d'éventuelle contestation est plus court

L'ancienneté détermine le niveau d'indemnité

Ce solde de tout compte doit mentionner : l'indemnité de départ en retraite. Dans le cas d'un départ volontaire du salarié, sauf indemnité plus favorable prévue par la convention collective ou le contrat de travail, l'indemnité légale s'élève à un demi mois du salaire de référence après 10 ans d'ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et deux mois après 30 ans dans l'entreprise. Le salaire de référence correspond au 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou le tiers des trois derniers mois. Le salarié opte pour la formule la plus favorable à ses yeux.

Calcul de l’indemnité de fin de carrière à l’initiative de l’employeur

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante :

 

- 1/4ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année


L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Comptabiliser tous ses reliquats de salaires, primes et congés

- L'indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond au règlement des congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture du contrat de travail.
- L'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur accepte de dispenser de sa période de préavis le salarié en partance.
- Les indemnités supplémentaires susceptibles d'être réglées dans le cadre du contrat de travail : contreparties obligatoires en repos, repos compensateur de remplacement, RTT, compte épargne temps...
- Elles peuvent aussi recouvrir le versement d'une contrepartie à l'obligation de respecter une clause de non-concurrence inscrite dans la convention collective ou le contrat de travail.
- Le déblocage éventuel de certaines sommes acquises au titre de l'épargne salariale.

 

Pour en savoir plus :
L’URSSAF propose des dossiers réglementaires, notamment sur les indemnités en cas de mise à la retraite et les indemnités en cas de départ volontaire à la retraite.

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