Loi Madelin : décryptage du contrat de retraite dédiés au TNS

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite "loi Madelin", a pour principal objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants au niveau du financement de leur protection sociale.

Avant cette loi, les artisans, commerçants, professionnels libéraux ou gérants de société ne pouvaient déduire de leur revenu professionnel que les cotisations aux régimes obligatoires. Les cotisations visant à préparer leur future retraite étaient considérées comme des dépenses effectuées à titre personnel. Elles étaient donc imposables.

Depuis 1994, la loi Madelin offre aux TNS la possibilité de déduire chaque année de leur bénéfice imposable les cotisations versées de manière facultative pour préparer au mieux leur future retraite.

Les contrats d’épargne retraite Madelin s’adressent à l’ensemble des contribuables exerçant une activité professionnelle, dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et qui acquittent des cotisations sociales à des régimes non salariés.

Ainsi, les individus concernés par ce contrat sont :

• les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers...,
• les exploitants individuels : commerçants, artisans,
• les gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait,
• le gérant majoritaire non salarié d’une SARL, d’une SELARL ou d’une EIRL,
• le gérant d’une société en commandite par actions,
• l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés,
• le conjoint collaborateur sous certaines conditions, non rémunéré par le TNS.

En savoir plus sur les modalités de déblocage anticipé / rachat et de transfert du contrat.