Puis-je déduire les versements effectués sur mon Plan d’Épargne Retraite ?

Remplaçant du Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et des contrats Madelin depuis octobre 2020, le PER bénéficie d’un régime fiscal plus avantageux que ses prédécesseurs. Que ce soit pendant la phase d’épargne qu’à la sortie du plan.  

Le PER est un placement qui permet de déduire vos versements de vos revenus imposables, à déclarer, chaque année, au printemps. Ensuite, pendant la phase d’épargne du PER, les gains produits ne sont pas fiscalisés. En outre, cet avantage n’entre pas en ligne en compte dans le calcul du plafond annuel de défiscalisation de 10.000 €. 

Ainsi, vos versements volontaires effectués en 2021 sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) sont déductibles de votre revenu global à hauteur de 10 % de vos revenus professionnels de 2020, avec un plafond limite fixé à 32.909 euros. Si le montant est supérieur à 10 % de vos revenus professionnels, le montant est alors plafonné à 4.114 euros.  

Il s’agit d’une enveloppe commune à tous vos produits d’épargne retraite. Le cas échéant, il faut donc éventuellement déduire du plafond l’abondement de l’employeur versé à ses salariés sur un PER collectif (Pereco) et/ou un PER obligatoire (Pero) dans l’entreprise. Si vous êtes un travailleur indépendant, le plafond de déduction sur vos bénéfices professionnels est majoré : il est porté à 76.102 euros pour les versements effectués en 2021. 

Une fois investies, les sommes du PER ne peuvent pas être retirées avant le départ en retraite. Seuls l’acquisition de la résidence principale et certains accidents de la vie (décès, invalidité, chômage, surendettement…) permettent au titulaire de sortir son épargne du contrat de PER par anticipation. 

Bon à savoir : En cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite (PER) pour « accident de la vie », le capital récupéré est exonéré d’impôt (mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux). En cas de déblocage pour l'acquisition de la résidence principale, il est taxé selon les règles applicables en cas de sortie en capital. 

La défiscalisation des sommes investies est un argument de poids en faveur des plans d’épargne retraite. Mais l’octroi d’un avantage fiscal a, bien sûr, toujours une contrepartie. À la sortie du PER, la part du capital correspondant aux versements déduits fiscalement est imposable dans la catégorie des pensions, mais sans application de l’abattement de 10 %. Il n’est pas, non plus, possible d’opter pour l’imposition forfaitaire de 7,5 % applicable aux retraites liquidées en capital. 

Quant aux gains réalisés sur le plan, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Mais il est possible d’opter pour l’application du barème progressif, si cela est plus intéressant. 

En réalité, le PER fonctionne donc plutôt selon un mécanisme de différé d’imposition : pour être fiscalement gagnant avec le plan d’épargne retraite, mieux vaut être imposé dans une tranche élevée lors de la vie active, puis subir une baisse de taux d’imposition à la retraite (passer de la tranche marginale d’imposition de 41 à 30%, ou de 30 à 11%, par exemple). 

Le PER offre plus de possibilités que le Perp lors du départ en retraite. En effet, l’assuré peut, au choix, opter pour une rente viagère versée jusqu’à son décès (ou celui de son conjoint), ou récupérer son capital en une ou plusieurs fois, ou encore mixer ces solutions. 

La part de rente versée correspondant à des versements déduits fiscalement est alors imposable dans la catégorie des pensions dans les conditions habituelles, c’est-à-dire après application d’un abattement de 10 %. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux, après un abattement variable selon l’âge du rentier lors du premier versement. 

Bon à savoir : En cas de transfert de l’épargne d’une assurance-vie sur un PER, les sommes versées sont considérées comme des versements volontaires déductibles du revenu global. Et si l’opération est réalisée avant le 1er janvier 2023, l’abattement sur les gains issus de l’assurance-vie est doublé : jusqu’à 9.200 euros pour une personne seule et 18.400 euros pour un couple. 

Particularité du PER, vous pouvez renoncer à la déduction fiscale de vos versements. L’option est irrévocable, mais elle peut être exercée lors de chaque versement auprès du gestionnaire du plan. Autrement dit, il est possible de faire un choix différent lors de chaque versement. Cette option est particulièrement intéressante pour les épargnants peu ou pas imposés : ils ne perdent rien dans l’immédiat, et ils bénéficieront d’une fiscalité atténuée au dénouement du plan, s’ils sont devenus imposables ou si leur taux d’imposition a augmenté entre-temps. 

La part de la rente correspondant à des versements pour lesquels vous avez renoncé à la déduction fiscale à l’entrée, sera imposable en tant que rente viagère à titre onéreux ; elle supportera l’impôt, la CSG et la CRDS sur une fraction seulement de son montant, variable selon l’âge du rentier lors du premier versement. 

Quant à la part du capital correspondant aux versements effectués, elle est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Seuls les gains seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.