Comment fonctionne la fiscalité du Plan d’épargne Retraite (PER) ?

Définition du PER

Le PER est un produit d'épargne à long terme qui a vu le jour en 2019. Il est le fruit de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Il permet de se constituer une épargne tout au long de sa vie active pour compléter ses revenus au moment du départ à la retraite. Le PER a vocation à remplacer les anciens dispositifs en proposant un mode de fonctionnement plus souple, notamment à l'échéance du plan, puisqu'il permet une sortie en rente ou en capital.  

Le PER existe sous trois formes différentes :  

• Le PER individuel (PERIN) qui succède au PERP (plan d’épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (qui était le dispositif d'épargne retraite pour les travailleurs non salariés). 
• Le PER d'entreprise collectif qui remplace le PERCO (plan d'épargne retraite collectif). 
• Le PER d'entreprise à caractère obligatoire qui remplace l'article 83 (produit d'assurance vie collectif proposé par une entreprise à certains employés). 

Le PER individuel est ouvert à tous, indépendamment de l'âge ou de la situation professionnelle (salariés, non salariés ou demandeurs d'emploi). 

Où et comment ouvrir un PER individuel ? (H3) 

Le PER individuel peut être bancaire (PER d'investissement) ou d'assurance (PER assurantiel). 

Le PER bancaire est souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée, c'est-à-dire un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (un établissement de crédit par exemple). La souscription donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres. 

Le PER d'assurance est souscrit par l'intermédiaire d'une association souscriptrice de contrats d'assurance sur la vie. La souscription donne lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de groupe. 

La déductibilité des versements volontaires 

Le PER bénéficie d’un régime fiscal plus avantageux que ses prédécesseurs, que ce soit pendant la phase d’épargne ou à la sortie du plan. Il permet de déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables, et donc de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. 

Cette économie d'impôt est par ailleurs proportionnelle à votre TMI (tranche marginale d'imposition). Plus votre taux d'imposition est élevé, plus l'économie sera importante. De plus, pendant la phase d’épargne du PER, les gains produits ne sont pas fiscalisés.  

Les plafonds de déductibilité

Ainsi, si vous êtes salarié, vos versements volontaires effectués en 2025 sur un PER sont déductibles de votre revenu global à hauteur de 10 % de vos revenus professionnels de 2024, avec un plafond minimum fixé à 4 637 €, et un maximum fixé à 37 094 €.  

Si vous êtes un travailleur indépendant, le plafond de déduction sur vos bénéfices professionnels est majoré : son montant maximum est porté à 87 152 €, tandis que le minimum est de 4 711 €. Au-delà de ces plafonds, vous ne pouvez plus déduire vos versements de votre revenu imposable, mais cela vous permettra de bénéficier d'un avantage fiscal à la sortie du plan. 

Ces plafonds sont par ailleurs communs à tous vos produits d’épargne retraite. Il faut donc, le cas échéant, déduire du plafond l’abondement versé par l’employeur sur un PERECO (PER collectif) et/ou un PERO (PER obligatoire).  

Bon à savoir : ces plafonds peuvent être rehaussés par les plafonds que vous n'avez pas utilisés dans leur globalité durant les trois années précédentes. Il est également possible de les mutualiser entre conjoints, dès lors que vous établissez une déclaration d'impôt commune. Vos plafonds de déductibilité de l'épargne retraite sont consultables sur votre avis d'imposition.

Compte PER : est-il possible de renoncer à la déduction fiscale des versements ?

Particularité du PER, vous pouvez renoncer à la déduction fiscale de vos versements. L’option est irrévocable, mais elle peut être exercée lors de chaque versement auprès du gestionnaire du PER. Autrement dit, il est possible de faire un choix différent lors de chaque versement. Cette option est particulièrement intéressante pour les épargnants peu ou pas imposés : ils ne perdent rien dans l’immédiat, et ils bénéficieront d’une fiscalité atténuée à la clôture du plan, s’ils sont devenus imposables ou si leur taux d’imposition a augmenté entre-temps. 

La défiscalisation des sommes investies est un argument de poids en faveur des plans d’épargne retraite. Mais l’octroi d’un avantage fiscal a, bien sûr, toujours une contrepartie. En cas de sortie en capital à l'échéance du PER, la part correspondant aux versements déduits fiscalement est imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Quant aux gains réalisés sur le plan, ils sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, soit 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.  

En réalité, le PER individuel fonctionne donc plutôt selon un mécanisme de différé d’imposition : pour être fiscalement gagnant avec le plan d’épargne retraite, mieux vaut être imposé dans une tranche élevée lors de la vie active, puis subir une baisse de taux d’imposition à la retraite (passer de la tranche marginale d’imposition de 41 à 30 %, ou de 30 à 11 %, par exemple). 

Le PER offre plus de possibilités que le PERP lors du départ en retraite. En effet, l’assuré peut, au choix, opter pour une rente viagère versée jusqu’à son décès (ou celui de son conjoint), une sortie en capital en une ou plusieurs fois, ou encore mixer ces solutions. 

Fiscalité de la rente provenant de versements déductibles du revenu imposable 

La part de rente correspondant à des versements déduits fiscalement est imposable selon le barème de l'impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 %. Il s'agit de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit (régime identique à la catégorie des pensions de retraite). Elle est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, après un abattement variable selon l’âge du rentier lors du premier versement : 50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, et 70 % à partir de 70 ans.  

Bon à savoir : En cas de transfert de l’épargne d’une assurance-vie sur un PER, les sommes versées sont considérées comme des versements volontaires déductibles du revenu global.

Fiscalité de la rente provenant de versements non déductibles du revenu imposable

Le montant de la rente correspondant à des versements non déduits fiscalement est imposable selon la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Elles sont soumises à l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement qui est fonction de l'âge de l'adhérent lors du premier versement : 50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, et 70 % à partir de 70 ans. 

Les cas de déblocages anticipés

Une fois investies, les sommes ne peuvent pas être retirées avant le départ en retraite. Certaines situations permettent néanmoins de procéder à un déblocage du PER de manière anticipée, c'est-à-dire avant le départ à la retraite. Il s'agit des cas suivants :  

• Invalidité de l'adhérent, de son époux(se), partenaire de Pacs ou d'un enfant ; 
• Décès de l'époux(se) ou partenaire de Pacs ; 
• Expiration des droits au chômage ;  
• Surendettement (après une demande formulée par la Commission de surendettement) ; 
• Cessation d'activité non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire ; 
• Acquisition de la résidence principale (dans ce cas, seuls les fonds issus des versements volontaires et de l'épargne salariale peuvent être débloqués. Les droits issus des versements PER obligatoires restent indisponibles). 
   

Fiscalité en cas de sortie avant l'échéance : le cas de l'achat de la résidence principale

Le PER permet donc de débloquer les sommes placées sur son PER pendant la phase d'épargne pour l'acquisition de la résidence principale. Dans ce cas, et si les versements ont été fiscalement déduits :  

• Le capital est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ; 
• Les plus-values générées par le plan et perçues lors du déblocage sont imposées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 %. 

Si le capital débloqué pour l'acquisition de la résidence principale est issu de versements non déductibles, il est exonéré d'impôt sur le revenu. Les plus-values sont quant à elles soumises au PFU à hauteur de 30 %. 

Pendant la phase d'épargne

En cas de décès du souscripteur pendant la phase d'épargne, le plan est clôturé. L'épargne présente sur le plan est alors versée aux héritiers ou bénéficiaires désignés sous forme de capital ou de rente. 

En cas de décès avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s'applique aux sommes présentes sur le contrat. Le supplément est imposé à 20 % par quote-part taxable (pour chaque héritier) jusqu'à 700 000 €. Au-delà, le prélèvement s'élève à 31,25 %. 

En cas de décès après 70 ans, un abattement de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires. Le solde est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.  

Pendant la phase de liquidation

Si le décès survient pendant la phase de liquidation du plan, la fiscalité dépend du mode de sortie. Les modalités sont les suivantes :  

* Le conjoint, partenaire de Pacs et les héritiers en ligne directe sont exonérés. 

Bon à savoir : les règles énoncées ci-dessus concernent les PER individuels souscrits par l'intermédiaire d’une société d'assurances, dits « PER assurantiels » et ne concernent donc pas les « PER bancaires » ouverts par l'intermédiaire d'une société agréée et dont la souscription donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres. L'épargne issue de ces PER est intégrée à l'actif successoral.

Grâce à sa fiscalité avantageuse, le PER est devenu un allié de choix pour préparer sa retraite. Avec la possibilité de choisir une sortie en rente ou en capital et la déductibilité versements de son revenu imposable, le PER est un produit modulable qui s'adapte à votre stratégie d'épargne. Toutefois, pour en tirer le meilleur parti, il est important de comprendre le fonctionnement du plafond de déductibilité et d'anticiper ses versements.