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Quels sont les avantages fiscaux du Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) ?

Mis en place par la loi Pacte en octobre 2019, les contrats PERO rassemblent les cotisations obligatoires (part patronale, part salariale) et les éventuels versements volontaires du salarié dans des conditions fiscales avantageuses. Décryptage.

Quels sont les avantages fiscaux du Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) ?

Présentation du PERO

Le PERO est mis en place dans certaines entreprises, pour l’ensemble ou une partie seulement (cadres, ouvriers, employés, etc.) de l’effectif de la société.

 

Financé en totalité par l’entreprise ou par une répartition prédéfinie entre une part patronale et une part salariale, le salarié peut également, à titre individuel, réaliser des versements volontaires en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. 

 

Le salarié conserve son PERO durant toute sa carrière, même lorsqu’il change d’entreprise

Les sommes versées sur ce contrat lui restent acquises, même s’il change d’entreprise.

 

Il peut également décider de transférer ou non son épargne vers un autre dispositif PER, y compris vers un autre PERO.

 

Trois types de versements sur le compte du salarié

 

  • Versements obligatoires de l'employeur.
  • Versements obligatoires du salarié, s’ils sont prévus par l’accord au sein de l’entreprise.
  • Versements volontaires du salarié (déductibles ou non déductibles).
  • Versements issus de l'épargne salariale.

 

Des avantages fiscaux

Lors de la constitution du capital :

Les versements volontaires déductibles versés dans le cadre de la fiscalité de l’article 163 Quatervicies du Code général des impôts sur le PERO par le salarié sont déductibles du revenu net global imposable de celui-ci dans une limite annuelle de 10% des revenus nets d’activité professionnelle retenus constatés au titre de l’année précédente dans la limite de 8 fois le montant du PASS ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10% du PASS. 

 

Auquel, il est nécessaire de soustraire les sommes versées sur un PERCO ou PERECO lorsqu’elles ont été affranchies d’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 81-18° du code général des impôts (abondement de l’employeur et transfert de certains de droits CET ou, en l’absence de CET, de jours de repos non pris) mais également d’autres cotisations d’épargne retraite, comme par exemple des sommes versées dans le cadre de la fiscalité de l’article 154 bis et 154 bis OA du CGI.

 

A la sortie du PER :

A compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, le salarié récupère son épargne sous forme de rente et/ou de capital, selon l’origine des versements. La fiscalité dépend du mode de sortie.

  • Lors d’une sortie en rente :

La rente viagère issue des versements obligatoires de l’entreprise et du salarié est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10% et soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.

 

  • Lors d’une sortie en capital

La part du capital issu de vos versements volontaires, sera soumis à l’impôt sur le revenu et les produits (plus-values) seront soumis aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire obligatoire.

 

Quelles sont les possibilités de rachat exceptionnel avant la retraite ?

La loi PACTE liste ces situations très précisément :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits aux allocations de chômage
  • Surendettement
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (uniquement pour les versements volontaires et/ou les versements issus de l'épargne salariale)
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