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Réforme des retraites : la fin des régimes spéciaux

Réforme des retraites : la fin des régimes spéciaux

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, le gouvernement a travaillé sur la mise en place d’une réforme des retraites depuis le début du quinquennat. Ce projet de loi implique l’instauration d’un système universel, qui prévoit notamment la fin des régimes spéciaux. Cette mesure a été votée le 29 février 2020 par l’Assemblée Nationale. Nous faisons le point sur les changements attendus.

Régimes spéciaux de retraite : de quoi parle-t-on ?

Il existe 37 régimes de retraite. Parmi eux, 15 sont des régimes spéciaux. Ces derniers se distinguent du régime général, qui inclut également les travailleurs indépendants, et de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les régimes spéciaux sont divisés en trois familles :

  • le régime spécial de la fonction publique, qui concerne les fonctionnaires et les militaires,
  • le régime des entreprises et établissements publics (SNCF, RATP, EDF-GDF),
  • et les autres régimes minoritaires, réunis autour d’une profession ou d’une entreprise.
Bon à savoir : les régimes spéciaux couvrent à la fois le régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire.

Les règles qui s’appliquent aux régimes spéciaux sont différentes de celles du régime général.

  • L'âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans, peut être avancé : il est parfois inférieur à 60 ans dans les régimes spéciaux. C’est le cas pour certaines professions, comme les machinistes de la RATP, pour qui il est possible de partir à la retraite à 50 ans et 8 mois.
  • La durée de cotisation retraite est elle aussi réduite pour les régimes spéciaux. Le régime général impose 43 annuités, soit 172 trimestres cotisés. Le régime spécial de la RATP, par exemple, impose une durée d’assurance légale comprise entre 161 et 168 trimestres.
  • Enfin, le mode de calcul de la pension de retraite peut être très avantageux pour les régimes spéciaux. Par exemple, le revenu professionnel de référence utilisé dans le calcul se base sur les 6 derniers mois d’activité. Pour les salariés du régime général, il se base sur les 25 meilleures années de salaire.
Bon à savoir : le régime général est géré par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), la branche retraite de la Sécurité sociale. Le régime complémentaire est quant à lui géré par l'Agirc-Arrco. Pour percevoir la retraite à taux plein, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. La durée d’assurance requise varie entre 160 et 172 trimestres, selon la date de naissance de l’assuré.

 

Suppression des régimes spéciaux : qui est concerné ?

La réforme des retraites prévoit la suppression des régimes spéciaux. Elle laisse place à un régime unique pour tous les assurés : le système universel par points.

L’objectif de la réforme des retraites est donc d’unifier les règles et de mettre en place un système unique nommé « Caisse nationale de retraite universelle ». Les niveaux de cotisations, eux aussi très différents en fonction des régimes, seront les mêmes pour tous.

La suppression des régime spéciaux interviendra dès 2025. Toutefois, les assurés d’un régime spécial qui, en 2020, sont à moins de 17 années de l’âge minimal de retraite, ne seront pas rattachés au nouveau régime.

Voici un point sur les générations concernées. Les assurés ne seront pas rattachés au nouveau régime s’ils sont nés avant :

  • le 1er janvier 1975 si l’âge de départ est 62 ans ;
  • le 1er janvier 1977 si l’âge de départ est 60 ans (Ports de Strasbourg, musiciens de l’Opéra de Paris) ;
  • le 1er janvier 1980 si l’âge de départ est 57 ans (SNCF, RATP, IEG, Banque de France, choristes et certains personnels de l’Opéra de Paris, Comédie Française, Ouvriers de l’Etat) ;
  • le 1er janvier 1982 si l’âge de départ est 55 ans (Mines) ;
  • le 1er janvier 1985 si l’âge de départ est 52 ans (SNCF, RATP) ;
  • le 1er janvier 1987 si l’âge de départ est 50 ans (Mines).
Il faut savoir que des exceptions existent. Elles concernent les militaires, les policiers, les routiers et le personnel aérien. Ces exceptions feront l’objet d’ordonnances.

 

Réforme des retraites : où en est-on ?

Selon les préconisations de Jean-Paul Delevoye, la réforme des retraites devrait donner naissance à un système universel par points. Le principe ? Les actifs accumulent des points tout au long de leur carrière par le biais de leurs cotisations. Les périodes non travaillées comme le congé maternité, le congé parental ou encore les périodes de chômage donneront droit à des points supplémentaires. Une fois à la retraite les points sont convertis en pension. La valeur du point sera inscrite dans la loi organique (dont l'adoption est prévue par la Constitution).

Le régime universel par point fusionne tous les régimes actuels, à savoir le régime général et les régimes spéciaux. Il se caractérise par :

  • un taux de cotisation identique pour l’ensemble des actifs,
  • l’instauration d’un âge d’équilibre, à 64 ans (après abandon de l’âge pivot),
  • une pension de retraite de 1 000€ minimum par mois, · l’application d’une majoration de 5% pour enfant, et 2% à partir du 3e enfant,
  • la généralisation du système de réversion des pensions, à hauteur de 70% de la fraction de pension.

Toutefois, la crise sanitaire a ralenti la mise en place de la réforme des retraites. Néanmoins, un calendrier pour une transition progressive de la réforme des retraites a été fixé.

  • Le 1er janvier 2022 marquera la mise en place du nouveau système pour la première génération concernée, née en 2004. Le minimum de pension de retraite à 1 000€ pour une carrière complète sera aussi instauré.
  • En 2025, le nouveau système de retraite entrera en vigueur pour la génération née entre 1975 et 2003. Les personnes actuellement à la retraite ne sont donc pas concernées par la réforme.
  • En 2037, les actifs nés en 1975 atteindront l'âge légal de départ à la retraite, à 62 ans. Certains, s'ils remplissent les conditions d'assurance, pourront alors partir à la retraite. Attention, avec l’âge d’équilibre fixé à 64 ans, des pénalités pourraient toutefois être appliquées. Le calcul dépendra alors du nombre d’années travaillées dans l’ancien régime et dans le nouveau. Prenons l’exemple d’un salarié du secteur privé né en 1975, qui a commencé à travail-ler en 2000. Au moment du basculement dans le régime universel, il aura déjà travaillé 25 ans. Pour partir à la retraite sans avoir de malus, il devra attendre 64 ans. Pour toutes les générations concernées par les deux régimes, le gouvernement assure que les droits acquis seront garantis.
  • Enfin, le système universel de retraite pourrait s’appliquer pour tous les Français à partir de 2040. Ce nouveau système déterminera demain le calcul des pensions de retraite des français.
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