Congé du proche aidant : conditions, démarches, durée et indemnisation

• Le congé du proche aidant est un dispositif légal qui permet de suspendre temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il s’adresse aux salariés, agents publics, indépendants et demandeurs d’emploi.
• Ce congé peut durer jusqu’à 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris à temps partiel. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais peut être indemnisé par la CAF ou la MSA via l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
• La demande se fait par écrit, accompagnée de justificatifs médicaux et familiaux. L’employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont remplies, et doit garantir le retour du salarié dans un poste équivalent.
• Des aides complémentaires existent pour soutenir les proches aidants : accompagnement psychologique, formations, solutions de répit et dispositifs locaux.

Mis en place par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), le congé du proche aidant est un dispositif qui permet à un actif de suspendre temporairement son activité pour s’occuper d’un proche en situation de dépendance importante ou de handicap. Ce congé peut être demandé par différents statuts professionnels (salariés, agents publics, indépendants, demandeurs d’emploi). Initialement non indemnisé, il fait depuis octobre 2020 l’objet d’une indemnisation via l’AJPA (allocation journalière du proche aidant). Il permet de maintenir le lien d’emploi, tout en offrant un cadre légal pour accompagner un proche dans une période de perte d’autonomie.

Le congé du proche aidant peut être demandé par :

• Les salariés du secteur privé, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
• Les fonctionnaires,
• Les travailleurs indépendants,
• Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (ex-Pôle emploi).

Le proche aidé peut être :

• Un membre de la famille (parent, enfant, conjoint, frère, sœur, grand-parent),
• Une personne avec laquelle le demandeur entretient des liens étroits et stables, vivant à son domicile ou à proximité.

La personne aidée doit répondre à l’un de ces critères :

• Être classée en GIR 1 à 3 (grille AGGIR utilisée pour l’APA),
• ou avoir un taux d’incapacité permanente ≥ 80 %.

Le congé du proche aidant est accordé pour une durée maximale de 3 mois, et peut être renouvelé, dans la limite d’un total de 12 mois sur l’ensemble de la carrière.

Le congé du proche aidant peut être pris en une seule fois, fractionné (par jours ou demi-journées), ou pris sous forme de temps partiel, selon les besoins du proche aidé et les possibilités d’organisation professionnelle.

Depuis octobre 2020, ce congé ouvre droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF (régime général) ou la MSA (régime agricole).

Le montant en 2024 : 

• 62,44 € par jour pour une personne vivant seule,
• 52,26 € par jour dans les autres cas.

La demande de congé du proche aidant est à effectuer directement en ligne via le compte allocataire sur le site de la CAF ou de la MSA.

Pour les salariés :

• Adresser une demande au moins un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,
• Fournir les pièces justificatives : preuve du lien avec la personne aidée, certificat médical attestant de la perte d’autonomie, évaluation GIR ou taux d’incapacité permanente.

Pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi :

• Faire la demande directement auprès de la CAF ou MSA, selon le régime d’affiliation,
• Fournir les pièces équivalentes.

Les obligations légales :

• Si les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser le congé.
• Il est tenu de garantir au salarié son retour à l’emploi, dans un poste identique ou équivalent.
• Le congé ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend.

Les modalités pratiques :

• L’employeur peut demander les justificatifs prévus par la loi,
• Le congé peut être fractionné ou pris à temps partiel, après accord entre les deux parties.

Autres spécificités :

• Le congé ne donne pas lieu à rémunération de la part de l’entreprise, sauf si un accord collectif le prévoit.
• Le salarié peut mettre fin au congé de façon anticipée sous réserve d’un préavis de 15 jours minimum.

À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi initial ou un poste équivalent, avec maintien de sa rémunération. Il conserve également les droits acquis pendant son absence (ancienneté, droits à congés), et il peut, si besoin, demander une reprise à temps partiel ou un aménagement, à discuter avec l’employeur.

Le congé du proche aidant n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs indemnisés (ex. AJPP). Il peut toutefois être articulé avec d’autres types de congés : congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé de présence parentale, etc.

Le droit au répit de l’aidant, prévu par l’APA, peut également être utilisé en complément, notamment pour organiser un relais temporaire.

D’autres dispositifs existent pour accompagner les aidants dans leur rôle, en dehors du congé :

• Plateformes d’accompagnement et de répit : écoute, conseils, orientation,
• Formations aux gestes d’accompagnement,
• Aide psychologique ou groupes de parole,
• Financements ponctuels (hébergement temporaire, garde à domicile),
• Soutien intégré à certaines assurances dépendance, sous forme de services dédiés.

Le congé du proche aidant est un droit prévu par la loi pour permettre aux actifs d’accompagner un proche en perte d’autonomie. Il offre un cadre légal sécurisé, avec la possibilité d’une indemnisation partielle via l’AJPA. Sa mise en œuvre nécessite d’être anticipée et organisée en lien avec l’employeur et les organismes concernés.

Peut-on interrompre un congé du proche aidant en cas d’urgence ?

Oui. En cas de décès du proche aidé, de placement en établissement ou de diminution soudaine des besoins, le congé peut être interrompu de manière anticipée. Il faut prévenir l’employeur dès que possible.

Le congé du proche aidant peut-il être pris à temps partiel ?

Oui. Le congé peut être aménagé sous forme de temps partiel ou fractionné (par journées ou demi-journées). Cette organisation doit être discutée avec l’employeur, qui peut en refuser les modalités si elles nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise.

Comment demander l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

La demande se fait en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Il faut remplir un formulaire dédié et fournir : un justificatif du lien avec la personne aidée, un certificat médical et une preuve de perte d’autonomie ou de handicap.

L’indemnisation est-elle soumise à l’impôt ?

Non. L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est exonéré d’impôt sur le revenu, mais peut être soumise à la CSG/CRDS selon votre situation.

L’employeur peut-il demander des justificatifs ?

Oui. Il peut demander la preuve du lien avec la personne aidée, un certificat médical et une évaluation du degré de dépendance (GIR 1 à 3 ou taux d’incapacité ≥ 80 %). Ces pièces doivent rester confidentielles et être limitées à ce qui est strictement nécessaire.

L’entreprise est-elle obligée de rémunérer le congé ?

Non. L’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant le congé, sauf disposition plus favorable prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise.

Peut-on transformer le congé du proche aidant en congé de solidarité familiale ?

Oui. Si l’état de santé du proche se dégrade et qu’il entre en phase avancée ou terminale, le proche aidant peut demander un congé de solidarité familiale. Il doit en faire la demande séparément, avec les justificatifs appropriés.