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Congé de proche aidant : de quoi s’agit-il ?
Le congé de proche aidant permet de diminuer ou de suspendre son activité professionnelle de manière temporaire, afin d'accompagner un proche souffrant d'une importante perte d'autonomie. Mis en place en 2017 dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, ce dispositif remplace le congé de soutien familial.
Ce congé est ouvert aux professionnels sous conditions, et s’étend sur une durée variable en fonction d’un certain nombre de paramètres. Dans tous les cas, la durée du congé de proche aidant ne peut pas excéder 1 an. Il peut être soit transformé en temps partiel, soit être fractionné, en accord avec l'employeur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant ?
Pour bénéficier d’un congé de proche aidant, vous devez remplir les conditions d’éligibilité à ce dispositif. Tout d’abord, il faut avoir un lien de parentalité ou de stabilité avec la personne aidée. La personne que vous assistez doit être :
Ensuite, la personne que vous souhaitez aider doit résider en France et justifier de sa présence sur le territoire français depuis au moins 3 mois. Les proches résidant à l’étranger ne peuvent pas bénéficier de votre soutien dans le cadre de ce dispositif.
Pour finir, la personne que vous souhaitez accompagner doit justifier d’une perte d’autonomie évaluée en GIR 1, 2 ou 3 ou d’une incapacité d’au moins 80 %.
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Sauf dispositions spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou par une convention ou un accord de branche, le congé de proche aidant :
Il est possible de mettre un terme au congé de manière anticipée en cas :
Le congé de proche aidant est-il rémunéré ?
Sauf dispositions conventionnelles ou collectives particulières, le congé de proche aidant n’est pas un congé payé. Pendant cette période, le bénéficiaire cesse son activité professionnelle. Il ne perçoit donc aucune rémunération liée à son activité professionnelle.
Mais, depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant est indemnisé. Le salarié peut demander à recevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Cette aide financière permet de compenser en partie la perte de salaire. Le montant de l’allocation journalière s’élève à :
Le salarié a droit à 22 jours maximum par mois d’AJPA, dans la limite de 66 jours au cours de sa carrière professionnelle.
Pour obtenir l’AJPA, il faut compléter un formulaire de Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Vous devez ensuite l’adresser à votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Ainsi, le montant de l’allocation ne varie pas en fonction de la rémunération. Ce montant, calculé par la CAF sur la base d’un tarif journalier fixe, est le même pour tous les aidants. Il s’agit donc d’une indemnisation, et non d’un maintien de salaire comme cela pourrait être le cas lors d’un arrêt maladie par exemple.
Comment faire une demande de congé de proche aidant ?
Si vous êtes salarié, vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur.
Dans tous les cas, la demande de congé de proche aidant est toujours à l’initiative du salarié et doit détailler un certain nombre de points :
Les pièces justificatives à joindre à votre demande sont précisées par l’article D.3142-8 du Code du travail.
Quand faire une demande de congé de proche aidant ?
La demande doit être formulée au minimum un mois avant la date de départ souhaitée.
Toutefois, il est possible de bénéficier d’un congé immédiat dans certains cas d’urgence très spécifiques :
Le congé peut alors débuter ou être renouvelé sans délai.
En cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel de façon successive, le salarié doit avertir son entreprise au moins 15 jours avant l’échéance.
Le congé de proche aidant peut-il être refusé ?
Le congé de proche aidant est un droit défini par la loi et le Code du travail. Dès lors que toutes les conditions requises pour en bénéficier sont remplies, l'employeur ne peut pas refuser la demande. Si l'employeur refuse la demande de congé de proche aidant, le salarié peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes.
L'employeur est toutefois en droit de refuser le fractionnement du congé, ou la transformation en période d'activité à temps partiel.
Les congés de proche aidant sont-ils réservés aux salariés ?
Les congés de proche aidant ne sont pas réservés aux personnes salariées. Ils sont également ouverts aux agents de la fonction publique, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d’emploi. Il faut toutefois respecter les conditions listées ci-dessus pour pouvoir en bénéficier.
Que vous soyez salarié, indépendant ou chômeur, vous pouvez avoir droit à un congé de proche aidant à partir du moment où vous remplissez les conditions évoquées plus haut. Toutefois, les démarches pour l’obtenir sont différentes en fonction de votre situation. Par exemple, si vous êtes chômeur, vous devez informer Pôle Emploi de votre demande. En effet, vous ne pouvez pas cumuler vos indemnités Pôle Emploi avec votre allocation de proche aidant.
Quel impact sur la carrière et sur la retraite ?
Le maintien de l'emploi est garanti après le congé de proche aidant, même si ce dernier est pris dès l'arrivée dans l'entreprise ou en fin de carrière. À l'issue du congé, le salarié conserve son ancienneté, son salaire ainsi que tous les avantages dont il bénéficiait avant la prise de congé.
L'impact du congé sur la carrière est donc très limité. À son retour, le salarié bénéficie d'un entretien personnel individuel, qui lui permet de se mettre à jour sur les éventuelles évolutions de son poste. Une disposition particulière indispensable pour entreprendre le retour sereinement.
Par ailleurs, un salarié en congé proche aidant est automatiquement affilié à l'assurance vieillesse du régime général. Il continue donc de cotiser pour la retraite durant son congé rémunéré, et ce sans avoir à verser de cotisations.
