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Transfert du contrat retraite Madelin TNS : comment ça marche ?

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin est de permettre aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite qui leur sera restitué sous forme de rente viagère au moment de leur départ à la retraite, et ce en complément des régimes de retraite obligatoire.

Le transfert du contrat Madelin prévu par le législateur

Le contrat Madelin permet au TNS de se construire une retraite sur mesure tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la Loi Madelin ou Madelin Agricole. 
 

Le contrat étant bloqué jusqu’au départ à la retraite de son souscripteur (sauf cas prévus par la réglementation), le législateur a prévu une clause de transférabilité obligatoire ; mais celle-ci obéit à des règles bien précises définies via le décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 et entré en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

A souligner que les frais de transfert ne peuvent pas dépasser 5% du montant de la somme transférée. Au-delà de 10 ans, les frais de transferts sont nuls.

Modalités de transfert vers un autre contrat de même nature

Toute demande de transfert retraite Madelin d’un contrat vers un autre contrat de même nature et de même fiscalité, peut être réalisée sans condition ni justification de la part de l’assuré.
 

Si un assuré transfère son contrat Madelin vers un PERP, il pourra récupérer jusqu'à 20% de la valeur de son épargne au moment de son départ à la retraite sous forme de capital. Il faut toutefois s'assurer que ce transfert vers un PERP s'avèrera pertinent d'un point de vue fiscal.

Modalités de transfert vers un autre gestionnaire/assureur

Ces dernières sont assez simples puisqu'il s'agit pour l'assuré d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant entre autres, le numéro de son contrat et les coordonnées du nouveau gestionnaire/assureur.


Le gestionnaire/assureur actuel doit alors adresser, dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande, la valeur du transfert à l'assuré et au nouveau gestionnaire/assureur.

L'assuré a la possibilité de changer d'avis à compter de la réception de cette valeur de transfert. S'il ne se manifeste pas, la procédure suit alors son cours et l'assureur actuel doit transférer la somme sur le nouveau contrat choisi.

ATTENTION : l'assureur/gestionnaire qui perd cet assuré peut lui facturer des frais mais ces derniers ne peuvent pas excéder 5% du montant constitué.

Transfert du contrat retraite Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite (PER)

Pendant la phase d’épargne, le transfert d’un contrat de retraite en fiscalité Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite (PER), est possible à tout moment, puisqu’une clause de transférabilité est obligatoirement prévue dans le contrat Madelin. La demande de transfert se fait par courrier avec accusé de réception, auprès de l’établissement gestionnaire du contrat Madelin, précisant le numéro du contrat et le nom de l’établissement gestionnaire du PER.
 

Dans les 3 mois à compter de la réception de ce courrier, le gestionnaire du contrat Madelin doit notifier le montant total des droits à transférer, moins les frais annuels de gestion et les frais de transfert.  
 

À cette date, vous avez encore 15 jours pour réfléchir. Sans réponse négative de votre part, après ce délai, le gestionnaire doit procéder au transfert dans un nouveau délai de 15 jours. 

 

Bon à savoir : Le PER a été créé par la Loi Pacte du 22 mai 2019. Commercialisé depuis octobre 2019, il remplace le anciens produits d’épargne retraite tels que les Plan d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats Madelin depuis octobre 2020.

 

Bon à savoir : Le transfert peut engendrer des frais, plafonnés à 5% du montant de l’épargne acquise. Au-delà de 10 ans, les frais de transferts sont interdits.

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