CCN du personnel de la Sécurité sociale

Gratuité de la cotisation pour les ayants-droit à charge pendant la 1ère année d’adhésion suivant le décès du salarié.

Maintien des droits : à titre gratuit, à l’ancien salarié et le cas échéant à ses ayants droit (à charge ou non).

Ce maintien permet aux salariés en rupture de contrat de travail de bénéficier, pour une durée limitée et sous conditions, des mêmes garanties prévues par le régime frais de santé collectif auquel ils étaient affiliés.

Depuis le 1er janvier 2014, les adhérents du régime bénéficient pour eux et leur famille et sans surcoût d’un service d’assistance santé renforcé et adapté à leur besoins (le cout de cette garantie est prise en charge par le régime) 

La Commission Paritaire de Pilotage a pour mission de définir les actions relevant du haut degré de solidarité, conformément à l’article 16 de l’avenant du 28 juin 2016 à l’accord collectif. 

Un fonds dédié pour aider les salariés et anciens salariés en cas de difficulté.

Pour bénéficier de ce fonds de solidarité, vous devez constituer un dossier à retirer auprès de votre organisme assureur qui le transmettra pour décision une fois que celui-ci sera complet (cet imprimé est également disponible auprès de votre responsable des ressources humaines et sur le site de l’UCANSS). 

Les décisions d’attribution sont prises par une Commission issue de la Commission Paritaire de Pilotage (CPP). 

Des garanties élevées avec une cotisation stable depuis 9 ans maintenant.

L’accord est un gage de simplicité administrative, clé en main, et vous assure une protection sociale de qualité. 

Pas de conditions d’ancienneté. 

Ces garanties ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables modifiés par décret du 11 Janvier 2019, suite à la réforme du 100% santé.