Congés payés et arrêt de travail : ce qui change
La loi du 22 avril 2024 met en conformité le droit du travail français avec les normes européennes. Cela entraîne des évolutions dans la prise en compte des arrêts de travail pour l’acquisition des congés payés. Explications.
Quelle était la règle avant la loi du 22 avril 2024 ?
Dans la législation française, pour bénéficier du droit à congé payé, il faut qu’il y ait travail effectif. Un certain nombre de périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif : congés maternité, jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), congés de formation, etc. Avant la loi du 22 avril 2024, les arrêts de travail pour cause de maladie/accident non professionnel n’étaient pas assimilés à du travail effectif. Ceux causés par une maladie ou un accident professionnel n’ouvraient pas de droit à congés payés au-delà d’un an.
Quels sont les arrêts de travail désormais pris en compte ?
Les salariés acquièrent désormais des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire n’ayant pas un caractère professionnel et cela quelle que soit la durée de l’arrêt. De même, les arrêts de travail pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle sont assimilés dans leur intégralité à du travail effectif, la limite d’un an est ainsi supprimée.
Quel est le nombre de jours de congés acquis ?
- En cas d’accident ou maladie non professionnels : l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail est limitée à deux jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
À défaut de dispositions conventionnelles particulières, un salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence. Cette période s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
- En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle : le droit commun s’applique et les salariés en arrêt de travail acquièrent donc 2,5 jours ouvrables de congés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence.
Qu’est-ce qui évolue dans la méthode de calcul de l’indemnité ?
Pour calculer le montant de l’indemnité de congés payés, l’employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse pour le salarié :
- la règle du maintien de salaire : le salarié perçoit le montant de salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler ;
- la règle du 1/10e : le salarié perçoit le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence au cours de laquelle ont été acquis les congés payés.
La loi du 22 avril 2024 est venue adapter cette dernière règle du 1/10e afin d’intégrer le principe de l’acquisition de deux jours ouvrables de congés payés par mois pour les accidents ou maladies ayant un caractère non professionnel. Ainsi, désormais la rémunération correspondant à l’arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % dans le calcul de l’indemnité de congé payé, pour les arrêts d’origine non professionnelle.
Quelle est la règle en matière de report de congés payés ?
Le salarié qui ne peut pas prendre ses congés payés durant la période de référence, du fait d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non), dispose désormais d’un délai de 15 mois pour les utiliser, à compter de son retour en entreprise.
L’employeur doit informer le salarié, à son retour au travail, du nombre de jours de congés dont il dispose. La période de 15 mois débute à cette date d’information.
Si le salarié est en arrêt de travail depuis au moins un an quand s’achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, le délai de 15 mois débute automatiquement à la fin de cette période d’acquisition (même si le salarié est toujours en arrêt de travail).
Si le salarié reprend le travail durant la période de report, celle-ci est suspendue jusqu’à ce que l’employeur ait informé le salarié de ses droits à congés payés.
Existe-t-il une rétroactivité dans l’application de ces nouvelles règles ?
La loi du 22 avril 2024 prévoit la rétroactivité du principe d’assimilation des périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel à du travail effectif, et ce au 1er décembre 2009.
Ainsi, sont également rétroactives les règles associées à ce principe, à savoir :
- l’acquisition de deux jours ouvrables de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident à caractère non professionnel ;
- l’adaptation du calcul de l’indemnité de congés payés avec la règle du 1/10e ;
- la période de report (règle générale et exception) ;
- la nouvelle obligation d’information du salarié de retour au travail sur ses droits à congé payé.
Un salarié ne peut acquérir des congés payés supplémentaires du fait de la rétroactivité au-delà de 24 jours ouvrables par période de référence (après prise en compte des jours déjà acquis).
Quel est le délai durant lequel un salarié peut demander la rétroactivité ?
Les salariés qui sont encore en poste dans l’entreprise ont jusqu’au 23 avril 2026 pour formuler une demande de congés payés au titre des arrêts de travail acquis sur la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Les salariés ayant quitté l’entreprise ont un délai de trois ans après la fin de leur contrat pour formuler une demande d’indemnité compensatrice de congés payés.