Vous souhaitez financer un projet ? Epargner pour préparer votre retraite ? Transmettre un capital à vos enfants ?
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En savoir plusDepuis le 1er janvier 2016, les mesures de la loi Eckert sont en vigueur. Cette loi impose aux banques et assurances davantage d’obligations envers les titulaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence. Explications.
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a pour objectif de mieux informer les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, afin de limiter la déshérence des contrats.
La loi Eckert impose certaines obligations aux établissements bancaires portant sur la gestion des comptes bancaires inactif:
La loi Eckert renforce donc le dispositif existant et par conséquent, la protection des particuliers.
En cas de décès du titulaire, l'ayant-droit dispose également de 12 mois à compter de la date du décès pour se manifester auprès de la banque et faire valoir ses droits. Passé ce délai, le compte sera considéré comme inactif.
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie, celui-ci sera considéré en déshérence si le capital n’a pas été versé à l’assuré à son terme ou à ses bénéficiaires suite à son décès.
Au cas où vos fonds seraient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la loi Eckert inclut la possibilité de demander leur restitution. La CDC met à disposition des particuliers un site pour faciliter les recherches et la demande de restitution des sommes transférées.
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie, les fonds non réglés sont versés à la CDC 10 ans après l’échéance du contrat. Si aucun bénéficiaire ne se manifeste auprès de la CDC 30 ans après le décès du titulaire du contrat, l’État disposera définitivement de ces sommes.