Loi Eckert : tout ce qu'il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2016, les mesures de la loi Eckert sont en vigueur. Cette loi impose aux banques et assurances davantage d’obligations envers les titulaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence. Explications.
Que dit la loi Eckert ? Quel est son objectif ?
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a pour objectif de mieux informer les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie, afin de limiter la déshérence des contrats.
La loi Eckert impose certaines obligations aux établissements bancaires portant sur la gestion des comptes bancaires inactif:
- Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les banques sont tenues de recenser chaque année les comptes inactifs détenus par leurs clients,
- et s’assurer que les titulaires de ces comptes soient toujours en vie en consultant le fichier des personnes décédées (registre de l'INSEE).
- Enfin, les banques et assurances sont dans le devoir d’informer les personnes concernées des éventuelles conséquences de cette inactivité.
La loi Eckert renforce donc le dispositif existant et par conséquent, la protection des particuliers.
Qu'est-ce qu'un contrat inactif ou en déshérence ?
En cas de décès du titulaire, l'ayant-droit dispose également de 12 mois à compter de la date du décès pour se manifester auprès de la banque et faire valoir ses droits. Passé ce délai, le compte sera considéré comme inactif.
- vous possédez un Livret A au nom de votre enfant, que vous n’avez pas alimenté depuis plus de 5 ans. Cependant, vos comptes personnels, domiciliés dans la même banque, font régulièrement l’objet d’opérations diverses.
- La loi Eckert considère tout de même le compte de votre enfant comme inactif, même si les vôtres sont actifs. La banque devra alors vous contacter, ou votre enfant s’il est majeur, pour réactiver le Livret A.
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie, celui-ci sera considéré en déshérence si le capital n’a pas été versé à l’assuré à son terme ou à ses bénéficiaires suite à son décès.
Que faire si le solde d'un compte ou d’un contrat d’assurance vie est transféré à la Caisse des Dépôts ?
Au cas où vos fonds seraient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la loi Eckert inclut la possibilité de demander leur restitution. La CDC met à disposition des particuliers un site pour faciliter les recherches et la demande de restitution des sommes transférées.
- Si vous êtes le titulaire ou le représentant légal d’un compte, sachez que les sommes restent disponibles pendant 20 ans. Une fois les 20 ans écoulés, les sommes seront définitivement transmises à l'État.
- Si vous êtes l'ayant-droit du titulaire décédé, la loi prévoit le transfert des fonds à la CDC 3 ans après le décès. Ensuite, ils restent disponibles pendant 27 ans avant d’être acquis par l'État.
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie, les fonds non réglés sont versés à la CDC 10 ans après l’échéance du contrat. Si aucun bénéficiaire ne se manifeste auprès de la CDC 30 ans après le décès du titulaire du contrat, l’État disposera définitivement de ces sommes.