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La fiscalité des Certificats mutualistes

La fiscalité des Certificats Mutualistes s’applique uniquement sur la rémunération perçue en fonction de la tranche marginale d’imposition.
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Quelle est la fiscalité applicable aux Certificats Mutualistes ?

Fiscalité des valeurs mobilières relatives aux dividendes des actions en vigueur au 01/01/2018 :

  • Application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 12.8% lors du versement de la rémunération.

Le bénéficiaire peut demander à être dispensé du PFNL si son revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 50 000€ pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf et 75 000€ pour un contribuable soumis à une imposition commune.

 

L’année suivante, la rémunération perçue est soumise à :

  • l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12.8% (prélèvement forfaitaire unique – PFU).
  • ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40% en cas d’option globale du souscripteur, exercée dans la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de sa perception. Cette option vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances perçus par ailleurs par le souscripteur et entrant également dans le champ du PFU.

 

Le PFNL prélevé à la source à titre d’acompte est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré et l’excédent éventuel est restitué.

 

  • Application des prélèvements sociaux à la source au taux de 17,2% en tant que produits de placement.

Si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG prélevée à la source est déductible à hauteur de 6,8% du revenu global imposable de l’année de son paiement.
 

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