CET : comment l'alimenter en congés annuels et en argent ?

Aussi appelé CET, un compte épargne-temps est un dispositif mis en place par accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement. Il permet aux salariés de bénéficier d'une rémunération, différée ou immédiate, ou bien d'un congé payé en contrepartie :
 

• d'une période de repos ou de congé non prise,
• ou d'une somme spécialement affectée.

Tout salarié d'une entreprise est donc en droit d'épargner :

• du temps de repos (RTT, jours de repos, jours de congés payés…),
• des sommes d'argent (primes d'intéressement, primes de participation, treizième mois…).

Cette épargne permettra au salarié d'obtenir en retour :

• une compensation totale ou partielle de temps payé sous la forme d'un passage à temps partiel, d'un congé sans solde, d'une cessation d'activité, etc.,
• une compensation monétaire,
• un complément de revenus,
• le rachat des cotisations d'assurance vieillesse,
• l'alimentation d'un plan de retraite ou d'épargne d'entreprise,
• etc.

Le dispositif CET peut être instauré dans toutes les entreprises et pour toutes les professions. Les employés de maison, les salariés et les agents en télétravail peuvent en bénéficier selon les conditions prévues par l'accord de branche ou la négociation collective.

Les conditions pour en bénéficier varient d'une entreprise à l'autre, en fonction :

• du type de contrat de travail (intérim, CDD, CDI…),
• de l'ancienneté de l'employé,
• des modalités de conversion en temps et en argent,
• du délai d'utilisation des droits acquis via le CET.

Un compte épargne-temps peut être alimenté en temps de repos. Il peut s’agir :

• des congés annuels non pris, y compris les jours de RTT,
• des congés prévus par la convention collective,
• des jours de repos non pris dans le cadre de l'aménagement du temps de travail.

Il est également possible d'alimenter un CET en temps de travail, à condition d'obtenir l'accord préalable de l'employeur. Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées en accord avec l'entreprise peuvent être affectées au compte épargne-temps.

Un compte épargne-temps peut également être alimenté en argent. Ces éléments de rémunération peuvent notamment provenir :

• d'une augmentation de salaire,
• d'une prime d'ancienneté,
• des indemnités conventionnelles,
• d'une prime de 13e mois,
• d'une prime d'intéressement et/ou de participation au bénéfice,
• du paiement des heures complémentaires ou supplémentaires.

Les salariés ayant épargné du temps ou de l'argent sur leur CET peuvent utiliser ces droits à tout moment. Ils doivent toutefois respecter les modalités prévues par l'accord, et avoir accumulé au minimum 15 jours CET.

Les droits capitalisés au titre du CET peuvent être utilisés sous forme de temps, afin d'indemniser :
 

• des jours de repos ou de congés sans solde,
• des jours de repos pour un collègue en difficulté familiale (voir le décret relatif au don de jours de repos),
• un congé parental d'éducation,
• une période sabbatique.

Les droits capitalisés au titre du CET peuvent également être utilisés sous forme de compensation monétaire, permettant de financer :

• un complément de salaire mensuel,
• un rachat de cotisations d'assurance vieillesse,
• une contribution à un plan d'épargne salarial,
• une contribution au financement d'une retraite supplémentaire.

Les sommes perçues dans le cadre de l'utilisation du CET sont soumises à l'impôt sur le revenu, au moment où le salarié décide de toucher une rémunération complémentaire. Toutefois, le salarié n'aura pas à déclarer les indemnités touchées provenant :

• de l'intéressement,
• de la prime de participation,
• ainsi que les sommes versées sur un Perco obtenues à la suite de jours de repos non pris.

En cas de changement d'entreprise, les droits acquis au titre du CET peuvent être :

• transférés de l'ancien au nouvel employeur,
• ou convertis en une indemnité monétaire, correspondant à la totalité des droits acquis. Cette indemnité monétaire peut être perçue au moment du départ ou être consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les sommes pourront ensuite être débloquées sur simple demande du salarié ou d’un ayant-droit.

En cas de faillite et de fermeture de l'entreprise, les droits acquis au titre du CET sont garantis à hauteur d'une valeur de 82 272€ (plafond en 2021).

Enfin, les droits sont conservés en cas de rupture du contrat de travail.