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Mon compte épargne temps (CET) est-il imposable ?

Le compte épargne temps (CET) est une solution d’épargne salariale qui permet d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de bénéficier d’un complément de rémunération (sous certaines conditions). En plus de sa souplesse pour gérer le temps de travail des salariés, il présente de nombreux avantages fiscaux.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du CET ?

Pendant que vous constituez votre épargne, vous êtes incité à utiliser les droits que vous avez accumulés sur votre CET pour préparer votre retraite. C’est pourquoi, vos droits sont exonérés de l’impôt sur le revenu.  

 

En revanche, en phase d’utilisation, les sommes versées entrent dans votre revenu imposable et sont soumises aux charges sociales salariales. Elles doivent être déclarées au titre de l’exercice du versement.  

 

2018 étant considérée comme une année de transition dans la mise en place du prélèvement à la source - afin d’éviter une double imposition l’année suivante -, il a été décidé que la monétisation des jours que vous avez accumulés sur votre CET ne représente un revenu exceptionnel qu’au-delà de 10 jours, si l’accord le prévoit. Par conséquent, en 2018 vous pouvez débloquer 10 jours de votre CET sous forme de rémunération sans être redevable de l’impôt sur le revenu, mais vous devrez tout de même vous acquitter des cotisations sociales. 

Quelle imposition en cas de transfert du CET sur un PEE ?

Un versement de la totalité ou d’une partie de votre CET sur un PEE est assimilé à un versement volontaire et est donc pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération brute des versements annuels sur l’épargne salariale sauf si vous optez pour un versement dans des fonds d’actionnariat salarié du PEE. 

 

Les sommes transférées sont soumises à l’intégralité des charges sociales. Elles sont fiscalisées et peuvent, sur demande expresse et irrévocable de votre part être réparties sur 4 ans (régime dit de l’étalement vers l’avant). 

Quelle imposition en cas de transfert du CET sur un PERCO?

Les versements ne sont pas pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération brute des versements annuels sur l’épargne salariale. Ces sommes sont également exonérées d’impôt sur le revenu par assimilation aux règles applicables à l’abondement direct de l’employeur au PERCO. 

 

Les droits CET transférés sur un Perco et correspondant à un abondement sur le CET sont assimilés à un abondement de l’entreprise sur le PERCO et ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 16% du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) par an et par épargnant. 

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