Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La loi de finances pour 2026 prolonge d’une année supplémentaire la contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises. Cette surtaxe vise à renforcer la participation des grands groupes à l’effort de réduction du déficit public.
Le texte exclut désormais les entreprises de taille intermédiaire (ETI), en relevant le seuil d’assujettissement aux seules sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros — contre un milliard d’euros en 2025. La base imposable repose sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des deux derniers exercices — à savoir 2025 et 2026.
Un acompte correspondant à 98 % de la contribution devra être versé simultanément avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, soit le 15 décembre 2026 pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2026.
Les taux applicables demeurent inchangés :
- 20,60 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros ;
- 41,20 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.
Maintien de la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030
La loi de finances pour 2026 confirme la poursuite de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont l’abrogation définitive est prévue en 2030.
La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Elle représente la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Sont redevables de la CVAE toutes les entreprises ou personnes exerçant, au 1er janvier de l’année, une activité professionnelle imposable à la CFE et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros. Cette cotisation est due quel que soit le statut juridique, la nature de l’activité ou le régime d’imposition.
En 2026 et 2027, le taux de la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires (voir tableau ci-dessous).
| Chiffre d’affaires hors taxes | Taux effectif d’imposition 2026 et 2027 |
|---|---|
| Moins de 500 000 euros | 0 % |
| Entre 500 000 euros et 3 millions d’euros | 0,094 % × (CA − 500 000 euros) / 2,5 millions d’euros |
| Entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 millions d’euros) / 7 millions d’euros |
| Entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros |
| Plus de 50 millions d’euros | 0,28 % |
Réforme du pacte Dutreil
Le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, dit « pacte Dutreil », applicable aux transmissions d’entreprises familiales, fait l’objet d’un encadrement renforcé. Ce mécanisme vise à réduire la charge fiscale liée à la transmission d’une entreprise au sein du cercle familial, en prévoyant un abattement de 75 %. Ce resserrement du pacte Dutreil concerne principalement les grandes entreprises familiales et impacte peu les PME et les TPE.
La loi de finances pour 2026 exclut ainsi de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Sont notamment visés les biens dits « somptuaires », tels que les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux. Par ailleurs, la nouvelle version du pacte Dutreil allonge la durée de l’engagement individuel de conservation des titres, qui est portée de quatre à six ans.
Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV)
La loi prolonge de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV). Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre secteurs stratégiques de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Le texte prévoit également des ajustements de certains paramètres du C3IV, afin de s’adapter au cadre européen.
Aménagement du dispositif IR-PME
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou « IR-PME » fait l’objet d’un ajustement. Destiné à encourager l’investissement des particuliers sous forme de souscription au capital de PME en contrepartie d’une réduction de l’impôt sur le revenu, ce dispositif est davantage orienté vers les jeunes entreprises innovantes (JEI), dont les besoins en fonds propres sont importants. Par ailleurs, le régime applicable aux JEI est prolongé pour une durée supplémentaire de trois ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2028.
Plafond de droits mobilisables inscrits sur le CPF
La loi instaure un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) pour les formations conduisant à une certification professionnelle ou à toute autre formation certifiante attestant de compétences professionnelles. Par ailleurs, la possibilité de mobiliser le CPF pour financer le permis de conduire est désormais réservée aux demandeurs d’emploi. L’aide dont bénéficiaient jusqu’à présent les apprentis pour le financement de leur permis de conduire est supprimée.