Agences Agences
important FAQ
chat Contact
Participation : comment effectuer un déblocage anticipé ?

Participation : comment effectuer un déblocage anticipé ?

La participation peut être versée directement aux salariés, sur demande, ou placée sur un dispositif d’épargne salariale. Les sommes sont alors bloquées pendant 5 ans sur un PEE (Plan d’épargne entreprise) ou jusqu’à la retraite sur un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Cependant, les salariés peuvent demander le déblocage anticipé de la participation, sous conditions. Explications.

Comment la prime de participation est-elle versée ? 

Le versement de la prime de participation peut s’effectuer de deux façons. 

  • Si le salarié souhaite le versement immédiat de sa prime de participation, il doit faire une demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il a été informé du montant attribué. La prime est versée sur son compte bancaire au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.  
  • Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime de participation, celle-ci est placée sur un plan d'épargne salariale. Les sommes sont alors bloquées pendant une durée de 5 ans, voire 8 ans en l'absence d'accord de participation. 

 

Quels sont les cas de déblocage anticipé de la participation sur un plan d’épargne salariale ?  

Dans certaines situations, un salarié peut demander le déblocage anticipé de sa prime de participation. Ce déblocage se fait dans le cadre de l’accord du contrat d’épargne salariale dans lequel la participation est investie. Celui-ci est à la disposition des salariés. 

Un salarié peut demander le déblocage anticipé des primes de participation placées sur un PEE (Plan d’épargne entreprise), un PEI (Plan d’épargne interentreprises) ou un PEG (Plan d’épargne groupe) dans les cas suivants :  

  • mariage ou conclusion d’un Pacs, 
  • naissance ou adoption (à partir du 3e enfant à charge), 
  • divorce ou dissolution d’un Pacs avec au moins un enfant à charge, 
  • violence conjugale, 
  • invalidité du salarié, de son époux, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants, 
  • décès du salarié, de son époux ou de son partenaire de Pacs,  
  • rupture de son contrat de travail (démission ou licenciement),  
  • surendettement,  
  • création ou reprise d’entreprise par le salarié, son époux, son partenaire de Pacs ou ses enfants,  
  • achat d’une résidence principale, ou réalisation de travaux de rénovation ou de remise en état après une catastrophe naturelle. 

Le déblocage anticipé des sommes placées sur un Perco est possible dans les cas suivants :  

  • décès du salarié, de son époux ou de son partenaire de Pacs, 
  • invalidité du salarié, de son époux, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants, 
  • surendettement, 
  • achat d’une résidence principale ou, remise en état de son logement après une catastrophe naturelle, 
  • expiration des droits à l’assurance chômage. 

Le déblocage de la participation est aussi possible si l’entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire. Pour percevoir leurs primes de participation, les salariés doivent attendre que les jugements soient rendus.  

Bon à savoir : les primes d’intéressement investies sur un plan d’épargne salariale peuvent également faire l’objet d’un déblocage anticipé, sous conditions. 

 

Comment récupérer les sommes investies dans le cadre de la participation, par anticipation ? 

Le déblocage de la prime de participation placée sur un dispositif d’épargne salariale peut être total ou partiel. 

Pour percevoir les sommes placées sur un PEE par anticipation, il faut réaliser une demande de déblocage dans les 6 mois suivant l'événement concerné. Mais la demande peut être effectuée à tout moment en cas de : 

  • rupture du contrat de travail (licenciement ou démission), 
  • décès, 
  • invalidité, 
  • surendettement. 

Il n’y a pas de frais pour le déblocage anticipé d’un PEE. 

Pour percevoir les primes de participation placées sur un Perco, la demande peut être formulée à tout moment. Cependant, dans le cas de l’achat ou de la remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois. 

Bon à savoir : en cas de décès du salarié, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour demander à percevoir la prime de participation. Cependant, ils perdront l'avantage fiscal du Perco s'ils effectuent la demande plus de 6 mois après le décès. 

Les salariés peuvent se rapprocher de leur entreprise ou de l'organisme qui gère le plan d’épargne pour connaître la démarche à suivre et les justificatifs à fournir. 

Partager sur les réseaux sociaux