Plan d’Épargne Retraite (PER) : transférez l’épargne de votre assurance-vie

Le Plan d’Épargne Retraite individuel (Perin) a été créé par la Loi Pacte de mai 2019. Il est commercialisé depuis octobre 2019, remplace le Plan d’Épargne Retraite Populaire (Perp) et les contrats « Madelin »  depuis le 1er octobre 2020. Ouvert à tous, avec ou sans activité professionnelle, il vous permet de vous constituer une retraite supplémentaire à long terme. Le capital épargné sera récupérable par le bénéficiaire, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère.  

Les versements faits sur un PER sont déductibles, dans certaines limites, de votre revenu global imposable. L’économie d’impôt est donc plus importante si vous payez beaucoup d’impôts sur le revenu. Si vous choisissez cette option de déduction immédiate, en contrepartie, les sommes perçues à l’heure de la retraite seront imposables. Si vous le préférez, vous pouvez renoncer à la déduction de vos versements pour bénéficier d’une fiscalité allégée sur les sommes perçues à la sortie. Ce choix est à évaluer avec attention avec votre assureur au moment de la signature de votre contrat PER, car la plupart du temps les contribuables ont intérêt à bénéficier immédiatement de l’avantage fiscal au moment où ils sont le plus fortement imposés. 

Bon à savoir : Le PER n’est pas un produit liquide. Les sommes investies, ponctuellement ou chaque mois, sont en principe bloquées jusqu’à votre départ en retraite. Toutefois, vous pouvez les récupérer par anticipation en cas d’accident de la vie (expiration des droits au chômage, invalidité, décès…) ou d’acquisition de votre résidence principale. 

Le PER vous offre avantage fiscal intéressant si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance-vie ouvert depuis au moins huit ans. Dans ce cas, si vous effectuez un rachat de tout ou partie de l’épargne constituée sur votre contrat d’assurance-vie pour la verser sur votre PER, les gains inclus dans votre retrait sont exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 € (vous êtes célibataire) ou de 9 200 € (vous êtes marié ou pacsé) par an. 

Lorsque les gains récupérés dépassent ces plafonds, l’excédent bénéficie de l’abattement annuel de même montant attaché aux retraits faits sur une assurance-vie d’au moins 8 ans. Autrement dit, les gains de votre assurance-vie transférés sur un PER ne sont pas soumis à une imposition à hauteur de 9 200 € (vous êtes célibataire) ou de 18 400 € (vous êtes marié ou pacsé) par an. 

Au-delà de ces avantages, les sommes transférées sur votre PER sont considérées comme des versements déductibles de vos revenus imposables. Transférer l’épargne de votre assurance vie vers un PER vous permet ainsi de bénéficier d’un double avantage fiscal. 

Exemple : Vous possédez un contrat de plus 8 ans avec un capital de 60 000 euros composés de 20 000 euros d’intérêts. Vous pouvez alors effectuer un rachat partiel pour en transférer une partie vers un PER. Si vous êtes célibataire, et si vous souhaitez utiliser le plafond de déduction en intégralité, vous devrez effectuer un rachat partiel : soit 27 600 euros. Sur les intérêts, vous ne serez prélevés que des prélèvements sociaux.  

Vous pourrez ensuite déduire cette somme de vos revenus imposables et bénéficier d’une économie d’impôts sur vos revenus en fonction de votre taux marginal d’imposition.  

Seuls les retraits (appelés rachats) effectués sur un contrat d’assurance-vie ouverte depuis au moins 8 ans sont éligibles à ce dispositif. Si votre contrat à moins de 8 ans, les sommes retirées ne bénéficieront pas de l’avantage fiscal. Par ailleurs, ce dispositif est temporaire et est applicable uniquement aux transferts d’épargne effectués avant le 1er janvier 2023. 

Autre condition, vous devez être à plus de 5 ans de la retraite pour bénéficier de l’exonération fiscale. L’âge légal de départ en retraite étant fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955. Vous devez donc avoir moins de 57 ans lors du transfert de vos fonds. 

Enfin, les sommes récupérées doivent être transférées en intégralité sur votre PER avant le 31 décembre de l’année du retrait. Pour un retrait fait sur votre assurance vie en 2021, les sommes devront donc obligatoirement être versées sur votre PER avant le 31 décembre 2021. Et si vous renouvelez l’opération en 2022, vous profiterez deux fois de l’exonération fiscale.  

Notre conseil 

Anticipez un peu vos versements ou transferts. Il peut y avoir des délais d’enregistrements pour votre assureur et une décision prise le 30 décembre ne sera pas toujours enregistrée le lendemain.