Qu'est ce que le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL) ?

Pour mettre en place un PERCOL, votre entreprise doit déjà disposer d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
Les avoirs détenus peuvent provenir des versements volontaires de vos salariés, de l’intéressement, de la participation, de versements ou abondement de votre entreprise ou de transferts d’un PEE ou PERCOL, de droits issus d’un Compte Épargne Temps ou de sommes correspondant à des jours de congés non pris.
Au moment de la retraite, les sommes épargnées peuvent être versées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou, si le règlement le prévoit, sous forme de capital.

Le PERCOL est ouvert :

• à tous vos salariés de l’entreprise sans exception (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum),
• à vos anciens salariés qui ont quitté l’entreprise pour partir en retraite ou en préretraite, à condition d’avoir effectué au moins un versement pendant leur activité,
• à vos anciens salariés qui ont quitté l’entreprise et qui n’ont pas accès à un PERCOL chez leur nouvel employeur.

Également dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés :

• Le chef d’entreprise, ou s’il s’agit d’une personne morale, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
• Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Les atouts des solutions d’épargne salariale sont multiples :

• Vous et vos salariés vous constituez une épargne, avec l’aide de l’Entreprise, pour donner vie à vos projets ou compléter vos revenus à la retraite,
• Vous attirez, motivez et fidélisez vos collaborateurs avec des dispositifs avantageux,
• Vous optimisez le budget de l’Entreprise en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.

Vous bénéficiez d’exonérations de charges salariales et patronales (hors CSG et CRDS, forfait social et le cas échéant, taxe sur les salaires) sur les sommes distribuées, par votre entreprise, Abondement, Intéressement, Participation…

Sur un PERCOL, l'épargne est disponible uniquement au moment de votre départ à la retraite (liquidation d'une pension de retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse). 5 cas permettent toutefois de percevoir son épargne avant la retraite.

• Acquisition d'une résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle
• Invalidité du 2e ou 3e catégorie de bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé
• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire pacsé
• Surendettement du bénéficiaire
• Expiration des droits d'assurance chômage du bénéficiaire

La demande de déblocage anticipé ne peut être formulée qu'une seule fois pour un même motif de déblocage et fera l'objet d'un versement unique qui portera, à votre choix, sur tout ou partie des sommes suceptibles d'être débloquées.