Qui peut bénéficier de l'activité partielle et dans quels cas ?

Pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle, une entreprise et ses salariés doivent répondre à un certain nombre de critères. Face à la crise sanitaire actuelle, les conditions de son application ont été élargies.

Qui peut bénéficier de l'activité partielle et dans quels cas ?
DR

Qui a droit à ce dispositif ?  

Le dispositif de l’activité partielle peut être mis en place lorsqu’une entreprise connaît un ralentissement ou un arrêt temporaire de son activité. Pour que l’employeur puisse y avoir recours, sa situation doit relever d’un des motifs listés à l’article R5122-1 du Code du travail.  
 

Plusieurs motifs dans le Code du travail 

Une conjoncture économique défavorable, des « difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie », un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel peuvent justifier la mise en place de l’activité partielle pour les salariés. Le texte de loi intègre également les cas de « transformation, restructuration ou modernisation » d’entreprise et « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».  
 

À lire également : Qui fait la demande d’activité partielle et comment ?

 

Tous les salariés d’une entreprise ?  

Selon les cas, les entreprises peuvent mettre la totalité ou une partie de leur établissement en activité partielle. En revanche, au sein des unités de production ou des services concernés par l’arrêt ou le ralentissement de l’activité, tous les salariés doivent bénéficier du même dispositif. Soit ils arrêtent tous de travailler, soit un roulement permet à chacun de travailler en alternance.  

 

Quels types de contrats ? 

Les salariés employés au titre de tous les types de contrats (CDD,CDI, intérim, apprentissage, professionnalisation), quel que soit leur temps de travail (plein ou partiel) peuvent en bénéficier. Auparavant, des catégories telles que les salariés saisonniers, les employés à domicile ou les salariés de certaines entreprises étrangères étaient exclues du dispositif.

 

L’ordonnance du 27 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle » a donc étendu le dispositif à de nouvelles catégories et a précisé leur mode d’application.  

 

Un dispositif élargi 

Les cadres payés au forfait jour peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, selon des modalités fixées par décret, indique l’article 8 de l’ordonnance

 

Le dispositif est aussi ouvert aux employés à domicile et aux assistants maternels.  

 

Les salariés d’entreprises publiques comme la SNCF et la RATP sont également éligibles à l’activité partielle. Par ailleurs, les salariés relevant du droit français « qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle », précise l’article 9 de l’ordonnance.  

 

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants et les personnes vulnérables  

À partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au Covid-19 ont basculé en activité partielle. Ils percevaient alors l’indemnisation prévue par ce dispositif et ne subissaient pas la réduction de l’indemnisation journalière de l’Assurance maladie. Celle-ci est abaissée à 66% après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant de moins de 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise notamment.
 
Le dispositif d’activité partielle a cessé de s’appliquer pour les travailleurs gardant leurs enfants depuis le 5 juillet 2020. Quant aux personnes dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité face au Covid-19, elles continueront bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 août 2020.
 
Avant cela, et depuis le 17 mars, les salariés ne pouvant pas télétravailler pour garder leurs enfants ainsi que les personnes susceptibles de développer une forme grave de la maladie Covid-19 (c’est le cas notamment des salariés souffrant d’une affection de longue durée) pouvaient se mettre en arrêt maladie. Ils percevaient des indemnités journalières de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) équivalente à 90% de leur salaire brut.  

 

 

Retrouvez toutes les aides dédiées aux salariés, dirigeants salariés et aux retraités.

Partager sur les réseaux sociaux