Mutuelle santé d’entreprise : quels sont les paramètres à prendre en compte ?

Depuis le 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel sur la généralisation de complémentaire santé), les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de souscrire un contrat santé pour tous leurs salariés qui ont eux-mêmes l’obligation d’y souscrire. Cela vaut pour toutes les entreprises, sans condition pour tous les employés, cadre, non-cadres, et même pour les dirigeants. Cette complémentaire santé intervient à partir de la date d’embauche pour les nouveaux salariés.

Les tarifs varient selon les garanties souscrites par l’employeur qui prend à sa charge a minima 50% du coût de la mutuelle, le reste est prélevé sur le salaire ou sur le compte bancaire des employés. 
La loi ANI prévoit une uniformité dans votre participation financière. Normalement, ce financement doit être le même pour tous les salariés mais vous pouvez néanmoins prévoir des cotisations différentes à savoir :

• des cotisations et un taux de financement qui varient selon les catégories professionnelles, cadres et non-cadres.
• une participation différente selon la situation des employés : leur âge, leur situation familiale (un salarié avec un conjoint et des enfants, un salarié qui élève seul ses enfants, un salarié célibataire …).

À vous de choisir la mutuelle, de préférence après un appel d’offres. Les assureurs établiront des devis selon les besoins que vous leur exposerez. Les partenaires sociaux peuvent également vous proposer un ou plusieurs organismes, des discussions sur le sujet peuvent s’avérer intéressantes. 

Les cotisations versées par l’entreprise au titre de la mutuelle collective sont considérées comme des charges et sont donc par conséquent déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Ces cotisations sont aussi exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ce montant est plafonné à 12% du PASS. La CSG et la CRDS s’appliquent après un abattement de 3%.

La loi ANI oblige les entreprises à choisir une couverture offrant une protection de base essentielle mais vous pouvez opter pour des prestations présentant des remboursements plus élevés que ceux du panier minimal. Les employeurs sont tenus de prendre en charge des garanties minimales appelées « panier de soins minimum » qui comprend : 

• le ticket modérateur sur les consultations, les actes et différentes prestations remboursables par la sécurité sociale hors dépassement d’honoraires.
• le forfait journalier en cas d’hospitalisation dans son intégralité
• les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel, prothèses et orthodontie compris.
• les frais d’optique, 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour les corrections complexes. Une monture à hauteur de 150 euros. 

L’entreprise doit transmettre un bulletin d’adhésion à ses salariés qui n’ont aucune démarche à faire. Ils reçoivent leur attestation d’affiliation à la complémentaire santé. 

Un salarié peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise s’il est déjà couvert par une mutuelle individuelle et ce jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat. Il doit alors prouver qu’il est bien pris en charge par une mutuelle individuelle et communiquer la date de fin. Si le salarié est pris en charge par la mutuelle de son conjoint, cela le dispense alors d’adhérer au contrat collectif de l’entreprise mais il se doit de justifier cette couverture.