Comment se déroule l'opération? Quelles sont les règles fiscales ?

Pour effectuer cette opération, le contrat d’assurance vie doit être racheté plus de 5 ans avant l'âge de départ à la retraite et les sommes doivent être reversées intégralement dans un Plan d’Épargne Retraite avant le 31 décembre de l'année du rachat.

Ces rachats pourront faire l'objet d'un abattement exceptionnel sur les produits générés (suivant une limite annuelle globale de 4 600 euros pour un contribuable célibataire ou 9 200 euros pour les contribuables mariés).

 

 

Quelles sont les conditions requises pour pouvoir racheter l'épargne d’un contrat d’assurance vie et la réinvestir sur un PER ?

 

Les conditions portent sur le contrat comme sur le souscripteur.

Sur le contrat  :

• Date de souscription du contrat d'assurance vie : le contrat doit avoir plus de 8 ans.
• Versement des sommes : les sommes issues du rachat doivent être intégralement versées sur le PER avant le 31 décembre de l’année de l'opération de rachat pour bénéficier de l’avantage fiscal.
• Date limite : cette opération ne sera possible que jusqu’au 30 décembre 2022.

 

Sur le souscripteur :

Il doit être à plus de 5 ans de l’âge légal du départ à la retraite au moment du rachat (soit 57 ans aujourd’hui).

 

Zoom sur les avantages de l'opération

 

• Un abattement doublé : si le souscripteur choisit de racheter la somme issue de son contrat d’assurance vie pour la réinvestir vers un PER, il bénéficie d'un régime fiscal particulier : le doublement des abattements de l'assurance vie au bout de 8 ans, soit 9 200 euros pour une personne seule ou 18 400 euros pour un couple (abattement en 2 temps : à la sortie, lors du rachat et à l'entrée, lors du versement.
• Des versements déductibles du revenu imposable : dans le cas d’un rachat d’assurance vie, l'investissement de ces sommes est considéré comme un versement et donne donc droit à une déduction fiscale, les sommes versées sur un PER individuel puvant être (dans certaines limites) déductibles du revenu imposable.
• Avantage du PER : les versements ultérieurs seront également déductibles.