Quels sont les cas de déblocage d'un Plan Épargne Entreprise (PEE) ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne interentreprises (PEI) sont des dispositifs d’épargne salariale. Ils encouragent les salariés à y verser tout ou partie de leurs primes d’épargne salariale (voir ci-dessous). Il est également possible de réaliser des versements volontaires. Les PEE et PEI présentent, en effet, un avantage fiscal important : les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %).  

Le PEE est mis en place dans une entreprise en particulier, tandis que le PEI est commun à plusieurs entreprises (de diverses tailles). Ces dernières présentent des points communs :  ce sont des entreprises individuelles ou appartenant à la même industrie. Cela peut aussi concerner des sociétés situées dans le même bassin d’emploi, ou exerçant la même activité au niveau local. 

Les modalités de mise en place du PEE et du PEI sont les mêmes : 

• En priorité, par accord collectif conclu au sein du conseil social et économique (CSE) ;  
• Par accord avec les représentants du personnel ; 
• Par accord de branche professionnelle ratifié par au moins 75 % des salariés de l’entreprise ; 
• Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) en cas d’échec des négociations avec le CSE ou les représentants du personnel, ou en l’absence d’accord de branche. 

Bon à savoir : si votre entreprise a conclu un accord de participation 'redistribution d'une partie des bénéfices aux salariés), elle doit mettre en place un PEE ou un PEI.

La loi ne fixe pas de minimum légal à verser annuellement sur un PEE. Néanmoins, certaines entreprises demandent que les PEE soient alimentés à hauteur de 160 € minimum chaque année. Vous avez la possibilité d'alimenter votre PEE ou votre PEI avec des sommes de différentes natures :  

Les versements volontaires du salarié

Ces versements volontaires sont facultatifs et soumis à un plafond. Chaque année civile, vous avez la possibilité de verser jusqu'à 25 % de votre rémunération annuelle brute.  

L'épargne salariale

Il existe deux types de versements en épargne salariale :  

la participation : elle correspond à une part des bénéfices de l’entreprise ; 

l’intéressement : il s'agit d'une prime versée par l’entreprise selon l’atteinte de résultats ou d’objectifs fixés au préalable. 

L'abondement

Il s'agit d'un versement effectué par l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés. L'abondement ne peut pas être plus de trois fois supérieur au montant versé par le salarié. Il ne peut par ailleurs pas excéder 3 709,44 €.  

Les autres types de versements

Vous pouvez également verser sur votre PEE des droits de votre compte épargne temps (CET) : votre 5e semaine de congés payés, des jours de RTT non pris, votre 13e mois ou votre prime d’ancienneté. 

Enfin, vous pouvez verser sur votre PEE, depuis le 1er juillet 2024, la prime de partage de la valeur (PPV). 

Les sommes versées sur votre PEE ou sur votre PEI peuvent être investies dans des parts de sociétés civiles à capital variable (Sicav), dans des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), ou dans des actions de votre entreprise si votre employeur a mis en place un dispositif d’actionnariat salarié. 

Par le biais des Sicav et des FCPE, vous pouvez investir dans des actions (parts de capital d’entreprises cotées), dans des obligations (créances émises par des États ou des entreprises à moyen ou long terme), des fonds monétaires (créances émises par des États ou des entreprises à court terme) ou des fonds diversifiés (composés de plusieurs classes d’actifs). 

Les sommes versées sur votre PEE ou votre PEI sont bloquées pendant 5 ans ou plus si l’accord le prévoit. 

Les sommes investies sur un PEE ne peuvent normalement pas être retirées avant cinq ans. Il existe toutefois des cas particuliers pour lesquels un retrait est possible avant la fin de ce délai. 

Comment débloquer un PEE avant 5 ans ?

Plus précisément, les cas de déblocage avant 5 ans prévus dans le PEE ou le PEI sont les suivants : 

Mariage ou conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) ; 

• Naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants ; 
• Divorce, séparation ou rupture du Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ; 
• Décès du salarié, de son époux (se) ou partenaire de Pacs ; 
• Invalidité du salarié, de son époux (se), partenaire de Pacs ou d’un enfant ; 
• Surendettement du salarié (demande effectuée par le Président de la commission de surendettement) ; 
• Salarié(e) victime de violence conjugale (depuis le 7 juin 2020) ; 
• Achat, construction, agrandissement ou travaux de remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale ;  
• Cessation d'activité pour un entrepreneur individuel, perte involontaire d'emploi, fin du statut de conjoint collaborateur ; 
• Création ou reprise d'entreprise par le salarié, son époux (se), partenaire de Pacs ou enfant. 
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Déblocage d'un PEE en 2024

Le Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 a prévu trois nouveaux cas de déblocage anticipé :  

• Vous, votre époux (se) ou partenaire de Pacs êtes ce qu'on appelle un « proche aidant ». Cela signifie que vous vous occupez régulièrement d'une personne en perte d'autonomie, d'une personne âgée ou en situation de handicap. 
• Vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale (isolation, mise en place d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable pour produire du chauffage ou de l'eau chaude. 
• Vous procédez à l'achat d'un véhicule dit propre, c’est-à-dire électrique, hydrogène ou une combinaison des deux. Le véhicule peut être acheté neuf ou d'occasion s'il s'agit d'une voiture, d'un scooter ou d'une moto. En revanche, si l'achat porte sur un vélo électrique, ce dernier doit être acheté neuf. 

Vous devez effectuer une demande de déblocage auprès du gestionnaire de votre PEE ou de votre PEI par courrier, ou via un formulaire en ligne. Si l'un des évènements ci-dessus se produit, vous avez ensuite 6 mois maximum pour envoyer votre demande, hormis pour les cas suivants :  

• Violence conjugale ; 
• Surendettement ; 
• Invalidité ; 
• Décès ; 
• Rupture du contrat de travail ; 
• Activité de proche aidant. 

Vous devez joindre à votre demande le ou les pièces justificatives requises. En cas de mariage, par exemple, vous devrez fournir un extrait d'acte de mariage ou une copie de votre livret de famille. Le gestionnaire de votre PEE ou PEI vous délivre ensuite un bulletin de remboursement épargne à compléter. Vous recevrez la somme débloquée dans les 4 à 5 jours ouvrés (hors week-end et jour férié) après réception de votre dossier complet. Des frais peuvent être prélevés sur la somme, surtout si vous avez effectué votre demande par courrier. Ils peuvent être pris en charge par votre entreprise.  

La fiscalité est identique en cas de sortie anticipée ou à la fin du plan. Les sommes débloquées, ainsi que les gains générés, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, la partie correspondant aux gains générés dans le cadre du PEE est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à hauteur de 17,2 %.  

Le PEE est donc un produit qui présente plusieurs avantages, notamment au niveau fiscal. Il offre en outre, grâce aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de faire face à des imprévus ou de réaliser des projets sans attendre 5 ans. Profitez de sa flexibilité pour vous constituer une épargne.