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PER : quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) est un système collectif d'épargne mis en place par l’entreprise au profit de ses salariés. Les sommes investies sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimum de 5 ans. Certaines situations permettent toutefois de débloquer partiellement ou totalement votre épargne salariale. Zoom sur les cas de déblocage anticipé et le mode d’emploi pour faire votre demande.

Comment fonctionne le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ?

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un mécanisme d’épargne mis en place à la suite d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur. Il prend la forme d’un compte ouvert par l’entreprise au profit de ses salariés afin de leur permettre de se constituer une épargne de moyen terme avec l’aide de l’employeur.

 

Lorsqu’il est mis en place, le PEE est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté de 3 mois peut toutefois être exigée pour en bénéficier.

Le PEE peut être alimenté par :

  • les sommes issues de l'intéressement,
  • les sommes issues de la participation,
  • les sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco et PERECO),
  • les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET),
  • l’abondement de l’entreprise,
  • les versements volontaires du salarié (plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute).

 

L’argent versé sur un PEE est investi sur les marchés financiers, via des supports de placement réservés à l’épargne salariale. Le bénéficiaire dispose ainsi d’un portefeuille de valeurs mobilières, autrement dit d’un portefeuille de titres composé de fonds d’investissements en actions, en obligations, monétaires ou diversifiés, voire des actions de l’entreprise grâce à l’actionnariat salarié.

 

Les sommes investies dans une PEE sont indisponibles pour une durée minimale de 5 ans. Mais le règlement du plan peut parfois prévoir une durée de blocage plus longue. La durée est calculée en années glissantes, c'est-à-dire à partir de la date de chaque versement (et non à la date d'ouverture du plan). Ce n’est donc qu’à l’issue de cette période de blocage, sauf cas particuliers, que le bénéficiaire peut avoir accès à son argent.

Au-delà de la période de blocage, le bénéficiaire peut choisir de maintenir ses avoirs, même s’il quitte l’entreprise sur un départ volontaire, pour un départ à la retraite ou à la suite d’un licenciement.
 

Bon à savoir : il ne faut pas confondre le PEE avec le Perco (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ou le PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) qui est un produit d’épargne salariale dédié à la constitution d’une épargne en vue de la retraite. 

Quels sont les cas de déblocage anticipé de son PEE ?

L’article R3324-22 du Code du travail précise les motifs ouvrant droit au remboursement anticipé des sommes épargnées sur un PEE.

Pour faire face à certains aléas, surmonter les accidents de la vie ou financer des projets, il est donc possible de puiser dans son compte épargne. Vous avez ainsi la possibilité de faire un déblocage anticipé en cas de (liste non-exhaustive) :

  • mariage, conclusion d'un Pacs,
  • naissance ou adoption d'un troisième enfant,
  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
  • violence conjugale,
  • acquisition de la résidence principale,
  • construction de la résidence principale,
  • agrandissement de la résidence principale,
  • remise en état de la résidence principale,
  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
  • cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite),
  • création ou reprise d'entreprise,
  • surendettement.

AG2R PEE

Quelles sont les modalités à respecter pour demander un déblocage anticipé ?

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l’événement précité justifiant le droit au déblocage.

 

Certaines situations permettent toutefois de faire une demande à tout moment. C’est notamment le cas pour les personnes victimes de violences conjugales (depuis juin 2020), de même qu’en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité ou de surendettement.

Comment faire une demande de déblocage ?

Pour débloquer l’épargne de votre PEE, il suffit de faire une demande à l’établissement gestionnaire du PEE de votre entreprise. Cette demande peut être envoyée par courrier ou être déposée en ligne. 

L’établissement gestionnaire du compte vous délivre ensuite un bulletin de remboursement épargne à compléter.

 

Bon à savoir : les pièces justificatives à joindre à votre demande dépendent du motif du remboursement anticipé et vous sont précisées lors de votre demande. 

Sous quel délai l’argent du PEE est-il disponible ?

Le délai de traitement de votre demande dépend du mode choisi. Une demande en ligne est généralement traitée plus rapidement qu’une demande émise par courrier.

Si votre dossier est correctement rempli et complet, le délai d’attente avant réception de la somme débloquée se situe généralement autour de 4-5 jours ouvrés après réception de la demande de déblocage. 
 

Bon à savoir : le déblocage anticipé du PEE peut donner lieu à des frais de traitement, surtout si vous avez fait votre demande par courrier. Les frais de traitement varient entre 10 et 20 € et sont directement retenus à la source. L’employeur du salarié bénéficiaire peut, éventuellement, prendre en charge ces frais, mais il n’est pas tenu de le faire.

Quel régime fiscal et social pour un déblocage anticipé ?

En cas de déblocage anticipé, les sommes détenues sur un PEE sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu lors du retrait.

Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% s’appliquent aux plus-values et aux revenus générés par les placements opérés.

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