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Flat tax : les réponses à vos questions les plus fréquentes.

Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions concernant la Flat tax:

 

Quand est appliquée la "flat tax" ?

La flat tax est appliquée lors d'un retrait sur votre contrat d'assurance vie, effectué sur l'année fiscale N-1, sur les produits issus des versements réalisés après le 27/09/2017.

 

Pourquoi ai-je reçu le courrier "Informations spécifiques au régime fiscal et social de votre contrat" ?

Tous les assureurs sont tenus d'envoyer ce courrier aux détenteurs de contrats d'assurance vie de plus de 8 ans pour préciser le montant des versements réalisés entre le 27/09/2017 et le 31/12/2021. Lors d'un rachat, l'administration fiscale distingue les produits imposables (intérêts) correspondant aux primes supérieures à 150000 euros qui seront soumis à un prélèvement de 12,8% et de 17.2% au titre des prélèvements sociaux.

 

Je n'ai fait aucun rachat sur mes contrats d'assurance vie détenus à La Mondiale ou dans une autre compagnie sur l'année 2021.

Vous n'êtes pas concerné par la flat tax, il n'y a donc aucune information à reporter sur votre déclaration.

 

J'ai réalisé un rachat en 2021 sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans et les versements ont été réalisés avant le 27/09/2017

Vous n'êtes pas concerné par la flat tax. Cependant, votre rachat est soumis à l'imposition soit IR ou PFL après les abattements fiscaux (selon la situation familiale).

 

J'ai réalisé un rachat en 2021 sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans. J'ai effectué des versements après le 27/09/2017 mais ils n'excèdent pas 150000 euros.

Dans ce cas, les plus-values sont soumises au PFU. Lors du rachat, nous avons déjà appliqué, sauf dispense de votre part, le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 7.5% et 17.2% au titre des prélèvements sociaux.

Vous recevrez prochainement un imprimé fiscal unique avec les sommes à reporter sur votre déclaration.

 

J'ai réalisé un rachat en 2021 sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans. J'ai effectué des versements après le 27/09/2017 supérieurs à 150000 euros.

Vous recevrez prochainement votre imprimé fiscal unique. Vous devrez répartir la somme inscrite en case 2UU entre les cases 2VV et 2WW. 

 

Pour plus d'informations, cliquez ICI

 

 

 

 

 

 

 

Ces informations vous ont-elles été utiles ?