Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation se présente comme un placement financier, dont l’objectif est d’accumuler des gains pour accroître la valeur de l’épargne sur le long terme. 

Mais à la différence de l’assurance vie, le contrat de capitalisation ne repose pas sur la durée de vie du souscripteur et peut perdurer au-delà de son décès. Il se singularise par une approche purement patrimoniale. 

Le contrat de capitalisation peut être souscrit par des personnes physiques, sans limite d’âge. Il peut également être souscrit par des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu, entreprises ou associations. Sur ce point, il diffère de l’assurance vie, réservé aux souscripteurs physiques.

Le souscripteur peut verser une prime unique à l’ouverture, ou effectuer plusieurs versements pendant la durée de vie du contrat. Les versements sont libres et non plafonnés.

Le contrat de capitalisation obéit aux mêmes règles de fonctionnement que l’assurance vie. Les sommes versées sont investies sur des supports financiers, et le contrat peut :

• être intégralement investi sur un fonds euros, auquel cas on parle de contrat « monosupport »,
• mixer fonds euros et supports en unités de compte. Dans ce cas, on parle de contrat « multisupport ».

Comme dans le cadre de l’assurance vie, le fonds en euros offre au souscripteur une garantie du capital déposé et bénéficie d’un rendement fixé chaque année par l’assureur. Les supports en unités de compte (OPCVM, actions, obligations…) permettent de diversifier les investissements et de dynamiser la performance, en acceptant une part de risque. 

La répartition des versements entre les différents supports dépend des objectifs de placement et du profil du souscripteur. Ce dernier peut choisir entre un mode de gestion libre, profilée ou la gestion sous mandat. 

L’épargne reste disponible sur toute la durée de vie du contrat de capitalisation. Un rachat partiel ou total est possible à tout moment. 
 

L’assurance vie se dénoue en cas de rachat total par le souscripteur ou à son décès, avec le versement des capitaux au bénéficiaire désigné.

En cas de décès du souscripteur, le contrat entre dans l’actif successoral. Il est transmis aux héritiers en fonction du lien de parenté (les plus proches du défunt héritent). Il n’existe pas de clause bénéficiaire comme dans l’assurance vie.

La fiscalité applicable aux rachats sur un contrat de capitalisation du vivant du souscripteur est identique à celle de l’assurance vie. De ce fait, comme pour l’assurance vie, l’introduction du prélèvement forfaitaire unique dans le cadre de la loi de finances de 2018, a modifié les règles fiscales applicables aux contrats de capitalisation.

Pour les primes versées jusqu’au   26 septembre 2017, les gains (intérêts et plus-values générés) restent soumis au régime antérieur et sont assujettis, sur le plan fiscal, au prélèvement forfaitaire dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat (35 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans et 7,5 % au-delà).

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % s’applique.

• Si le montant des primes nettes versées est inférieur à 150 000€ : le taux d’imposition des intérêts est de 12,8 %, ou 7,5 % selon l’antériorité des versements.
• Si le montant des primes nettes versées est supérieur à 150 000€, sur un contrat de moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 %.
• Si le montant des primes nettes versées est supérieur à 150 000€, sur un contrat de plus de 8 ans : le taux d’imposition est de 7,5 % pour la part des intérêts générés par les primes n’excédant pas 150 000€ versées à partir du 27 septembre 2017, et de 12,8 % au-delà.

Dans tous les cas, les revenus annuels des contrats de capitalisation sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Les retraits réalisés après 8 ans de détention du contrat bénéficient par ailleurs d’un abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple marié ou lié par Pacs).
 

Le contrat de capitalisation se distingue de l’assurance vie en matière fiscale en cas de transmission ou de donation.

• Dans le cadre d’une assurance vie, au décès de l’assuré, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause prévue à cet effet. La rédaction de la clause est libre et permet au titulaire du contrat de gratifier la ou les personne(s) de son choix en dehors des règles de succession de droit commun. Cela peut être un proche avec un lien de parenté (enfant, petit-enfant, frère/sœur…) ou un tiers (concubin, ami, association…).
• Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, au décès du souscripteur, le contrat entre dans l’actif successoral. Il est donc soumis, au même titre que les autres biens et avoirs du défunt, au régime de droit commun en matière de succession.

Le contrat de capitalisation et l’assurance vie ne sont pas soumis à la même fiscalité au décès de l’assuré.

En assurance vie, la fiscalité de succession est particulièrement intéressante si la clause bénéficiaire a bien été renseignée. Chaque bénéficiaire peut profiter d’un abattement d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 152 500 €, pour l’ensemble des primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Au-delà, et jusqu’à 700 000 €, les capitaux décès sont imposés à un taux de 20 %. Au-delà de 700 000 €, le taux applicable est de 31,25 %.

Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun, après application d'un abattement global de 30 500€.  En revanche, les produits capitalisés sont exonérés d’impôt.

À défaut de bénéficiaire désigné, les capitaux décès rejoignent l’actif successoral à partager entre les héritiers et sont soumis aux droits de succession.

L’héritier du contrat de capitalisation, lui, est imposé aux droits de succession applicables sur la valeur du contrat au jour du décès, après un abattement selon son degré de parenté avec le défunt. Cependant, il conserve le bénéfice de l’ancienneté fiscale du contrat.

L’un des principaux avantages du contrat de capitalisation est d’être transmissible du vivant du souscripteur par donation. L’État encourage justement les donations aux enfants et petits-enfants avec des abattements attractifs. Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant tous les 15 ans. Et un grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants mineurs ou majeurs avec la même périodicité.

Le contrat de capitalisation s’avère donc un outil intéressant pour préparer la transmission de son patrimoine.

La donation peut être effectuée en pleine-propriété ou en démembrement de propriété. Dans le deuxième cas, l’intérêt pour le donateur est de se réserver l’usufruit pour continuer de percevoir les revenus du contrat, tout en transmettant la nue-propriété à ses héritiers (bien souvent ses enfants).

Au décès du souscripteur du contrat, l’usufruit s’éteint. Le donataire (celui qui reçoit) devient alors pleinement propriétaire du contrat de capitalisation et conserve son antériorité fiscale. Si le contrat a plus de 8 ans, il peut effectuer des rachats partiels peu ou non fiscalisés grâce à l’abattement annuel (4 600 € ou 9 200 €) sans avoir à le clôturer. 

Pour une donation simple, les droits de donation sont calculés sur la valeur du contrat au jour de la transmission, selon un barème d’imposition appliqué après déduction de l’abattement.

Pour la donation démembrée, l’assiette des droits de donation est réduite à la valeur de la nue-propriété du contrat de capitalisation en fonction de l’âge du donateur à savoir :

• 50% de la valeur du contrat au jour de la donation s’il a entre 51 et 60 ans,
• 60% s’il a entre 61 et 70 ans,
• 70% s’il a entre 71 et 80 ans.

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient automatiquement plein-propriétaire du contrat de capitalisation. Il conserve son antériorité fiscale, sans droits supplémentaires à payer.