Le prélèvement à la source (PAS) et votre retraite complémentaire

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

La quasi-totalité des revenus qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sont soumis au prélèvement à la source, et notamment les allocations de retraite complémentaire. Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale nous communiquera directement le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite complémentaire. Si vous n’êtes pas imposable, l’administration fiscale nous communiquera un taux de prélèvement à 0%. Vous ne serez donc pas prélevé.

Le montant de votre impôt sur le revenu est déduit de votre retraite comme vos cotisations sociales et vous percevez une pension nette d'impôt.

Les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO sont soumises au prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu depuis le 1^er janvier 2019.

Qui détermine le taux de prélèvement à la source ?

C’est l’administration fiscale qui détermine le taux de prélèvement qui vous sera appliqué, en fonction de votre situation et des revenus que vous aurez déclarés l’année précédente, au moyen de votre déclaration de revenus, que vous continuerez d’effectuer chaque année. Ce taux est celui de votre foyer fiscal. Il peut être individualisé pour tenir compte de la différence de revenus au sein d’un couple.

Accédez à tous les détails concernant votre prélèvement à la source en vous connectant à votre espace sécurisé Agirc-Arrco.

Espace sécurisé Agirc-Arrco

Sur quel montant est appliqué le prélèvement à la source ?

Le taux PAS est appliqué sur le montant net fiscal et non le montant net perçu.

Le calcul du montant prélevé à la source s'effectue de la manière suivante :

Montant du PAS = net fiscal* x taux PAS

*Net Fiscal = montant net perçu avant PAS + CSG Imposable + CRDS + CSA

J’ai un changement de taux de prélèvement suite au traitement de ma déclaration de revenus, quand va-t-il être appliqué ?

Votre caisse de retraite complémentaire paie le 1er jour du mois et la CNAV le 8 ou 9 du mois. Les taux nous étant transmis tardivement dans le mois, l’AGIRC-ARRCO applique le nouveau taux un mois plus tard que la CNAV.

Votre prélèvement s’adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part. Si la variation de revenus est significative, vous pouvez demander à l’administration fiscale de mettre à jour votre taux de prélèvement. Vous avez la possibilité de simuler votre nouveau taux dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

Important :

En cas de modification de votre taux pour le prélèvement à la source, celui-ci sera appliqué dans un délai de trois mois au plus tard sur votre allocation.
Les caisses de retraite complémentaire n’effectuent aucun remboursement. L’administration fiscale reste votre seul interlocuteur pour la restitution du prélèvement à la source.

Je souhaite consulter le détail de mes prélèvements.

Le détail de vos prélèvements incluant le PAS (prélèvement à la source) est visible sur votre attestation de paiement, disponible dans votre espace sécurisé Agirc-Arrco.

Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site www.prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l'administration fiscale au 0809 401 401 (service gratuit + prix de l'appel).

Découvrez en vidéo les impacts du prélèvement à la source sur les retraites complémentaires.

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