Le prélèvement à la source : ses impacts sur les retraites

Le prélèvement à la source (PAS) est une réforme du mode de recouvrement de l’impôt. Les règles de calcul ne sont pas modifiées et le montant de l’impôt dû au titre d’une année ne changent pas.

• Pour supprimer le décalage d'un an entre la perception de votre retraite et le paiement de l'impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, vous payez en 2022 l'impôt sur vos revenus 2022;
• Pour adapter le montant de l’impôt en cas de variation des revenus perçus à l’instant T et pallier les éventuelles difficultés de trésorerie (naissance, divorce, décès, départ à la retraite, mise au chômage…).

Vous percevez une pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco ? Les retraites sont soumises au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019.

En effet, le montant de votre impôt sur le revenu est déduit de votre retraite comme vos cotisations sociales et vous percevez une pension nette d'impôt.

Le prélèvement s'effectue sur votre montant Net Fiscal et non sur votre montant Net perçu.

Net Fiscal= montant net perçu avant PAS + CSG imposable + CRDS + CSA

Montant du PAS= net fiscal x taux PAS

Vous percevez une rente issue d'un contrat supplémentaire (hors Agirc-Arrco ou dite "épargne-retraite") ?

Vous percevez une rente viagère à titre onéreux (issue d'un contrat de retraite dit" article 82" ou assurance vie): 

Ces revenus feront l'objet d'un acompte calculé par l'administration fiscale sur la base de la déclaration d'impôts sur le revenus. AG2R LA MONDIALE n'est donc pas collecteur de l'impôt. 
 
Vous percevez une rente viagère à titre gratuit (issue d'un contrat de retraite PER Entreprise dit "article 83, PERP ou Madelin) :

A compter du 1er janvier 2019, nous procèderons au prélèvement à la source sur la base du taux qui nous aura été communiqué par l'administration fiscale. La prestation qui vous sera versée sera donc nette de prélèvements sociaux et fiscaux.
En l'absence de taux connu,  nous appliquerons le taux par défaut selon la grille déterminée par l'administration fiscale.

L’administration fiscale nous transmet tous les mois le taux à appliquer sur votre retraite. Votre nouveau taux sera appliqué dans un délai de trois mois au plus tard.

Votre caisse de retraite ne réalise donc aucun calcul pour établir votre taux. Son rôle est limité aux actions suivantes :

• recevoir le taux transmis de manière automatique et dématérialisée par l'administration fiscale;
• appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement à la source;
• reverser l’impôt prélevé à l'administration fiscale le mois suivant.

Si vous êtes non-imposable, rien ne change pour vous : aucun prélèvement n'est effectué.

Votre interlocuteur unique est la DGFIP

Tél : 0809 401 401 (service gratuit+coût de l'appel)