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Pourquoi transférer un contrat PERE vers un PER ?

Comment transférer mon contrat « Article 83 » vers un PER ?

Il est possible de transférer l’épargne constituée sur un contrat PERE « Article 83 », vers un PER, dès lors que le salarié a quitté les effectifs de l’entreprise.

 

Chaque PER est composé de 3 compartiments, destinés à accueillir les différents types de versements. Chaque compartiment dispose de ses propres conditions fiscales.

 

Chaque PER est composé de 3 compartiments, conçus pour accueillir les différents types de versements. Chaque compartiment dispose de ses propres conditions fiscales. 

 

  • Compartiment 1 : versements volontaires de l’épargnant. 
  • Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne-temps, journées de congés non prises au-delà du minimum légal et abondement employeur). 
  • Compartiment 3 : versements obligatoires par l’employeur et/ou le salarié. 

 

Les sommes de votre « Article 83 » issues des versements obligatoires de l’entreprise seront transférées vers le compartiment du PER destiné à accueillir les versements obligatoires (compartiment 3). Si vous aviez effectué des versements individuels facultatifs, ceux-ci pourront être transférés vers le compartiment destiné aux versements volontaires (compartiment 1).

 

Les sommes transférées vers le compartiment des versements obligatoires seront converties en rente viagère. Toutefois, celles transférées vers le compartiment des versements volontaires pourront bénéficier d’une sortie en capital.

Transférer son contrat PERE vers un PER : quels avantages ?

Avec le PER, vous bénéficiez d’une gestion simplifiée de votre épargne.

 

Grâce à ses différents compartiments, le PER permet de regrouper l’épargne retraite accumulée sur différents types de contrats, tout au long de votre carrière. Toute votre épargne retraite se trouve ainsi sur un seul et même contrat, régi par les mêmes règles.

 

Cependant, il est peut-être judicieux de conserver votre « Article 83 », en fonction des garanties techniques présentes sur votre contrat.

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