Que faire de son contrat retraite Madelin ?

L’épargne retraite a connu un lifting avec l’adoption de la Loi Pacte. En effet, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises prévoit de nombreuses mesures pour dynamiser l’économie, les entreprises et l’épargne. Cette loi a notamment cherché à rendre attractifs les différents dispositifs proposés aux épargnants en simplifiant leur fonctionnement. Parmi ces solutions, celles concernant l’épargne retraite ont été particulièrement visées. La Loi Pacte a ainsi créé le Plan d’Épargne Retraite (PER), une solution unique d’épargne divisée en trois dispositifs : le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI), Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) et le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).

Le PER a ainsi vocation à remplacer les produits d’épargne retraite proposés jusqu’ici comme les contrats Madelin retraite destinés aux travailleurs non-salariés , le Plan d’Épargne Retraite Populaire (Perp) ou l’article 83. Ces placements ne sont d’ailleurs plus commercialisés depuis depuis le 1er octobre 2020. Cependant, si vous en possédez, il est toujours possible de les gérer et d’y effectuer des versements. La Loi Pacte vous donne également la possibilité de transformer vos anciens contrats Madelin en PERI. Une solution à ne pas écarter car elle peut vous permettre de bénéficier de nouveaux avantages. 

La première raison d’opter pour le transfert de votre contrat Madelin vers un PERI est tout simplement de regrouper son épargne. Ainsi, vous placez sur le même placement toutes les sommes versées depuis que vous préparez votre départ en retraite. De plus, le PERI vous permet de conserver votre contrat même après le départ à la retraite. Ainsi, vous avez toujours la possibilité d’y effectuer des versements et de bénéficier de leur déductibilité sur votre revenu imposable. 

Lorsque vous cesserez votre vie professionnelle, et contrairement au contrat de retraite Madelin (sauf exception pour les petites rentes), vous pouvez opter soit pour une sortie en capital, soit une sortie en rente viagère. Vous êtes ainsi libre de disposer de votre épargne et de l’utiliser comme vous le souhaitez pour financer vos différents projets. 

Le PERI offre également une possibilité supplémentaire de déblocage de l’épargne investie. En effet, les épargnants peuvent retirer une partie ou la totalité du capital pour l’achat d’une résidence principale. Elle s’ajoute aux possibilités déjà offertes par le contrat Madelin : décès du conjoint ou du partenaire du Pacs, période de chômage… De plus, en cas de décès, le PERI permet de verser sous forme de capital les sommes investies aux bénéficiaires désignés par l’assuré. 

Pour transformer votre contrat retraite Madelin en PERI, vous devez adresser à votre assureur un courrier de demande de transfert de votre contrat.

Vous devez y indiquer l’assureur choisit  pour le PERI ainsi que le contrat retraite Madelin concerné par le transfert de fonds. Vous serez informé, sous 3 mois, de la valeur des capitaux transférés. Vous disposerez ensuite de 15 jours pour éventuellement renoncer au transfert de l’épargne. En cas de non-réponse, l’assureur détenant votre ancien contrat retraite Madelin dispose de 15 jours pour transférer les sommes à son confrère gérant le PERI choisi.