Contrat Madelin : puis-je débloquer mon épargne avant la retraite ?

Avec la Loi Pacte, l’épargne retraite a vécu une petite révolution pour être de nouveau attractive aux yeux des épargnants. En effet, jusqu’ici la plupart des solutions d’épargne dédiée à la retraite avait des modes de fonctionnement contraignant. Par exemple, au moment de la retraite, elles imposaient de récupérer l’épargne lors de la sortie du contrat sous forme de rente. Les choses sont désormais différentes et si, comme de nombreux travailleurs indépendants non agricoles, vous avez souscrit à un contrat Madelin retraite, vous avez désormais plus de libertés. 
 

Les contrats retraite Madelin prévoient un versement sous forme de capital si le montant estimé de la rente avant la liquidation de la retraite est inférieur à un seuil réglementaire. Depuis, le 1er juillet 2021, ce seuil a été porté à 100 euros par mois. Cela permet d’éviter de toucher une petite somme versée chaque mois pendant 20 ou 25 ans et de privilégier un capital immédiat plus important. Vous êtes ensuite libre de l’utiliser comme il vous convient. Toutefois, selon l’article 160-2 du Code des assurances, cette possibilité reste à la discrétion de votre assureur et n’est donc pas obligatoire.

À savoir : Les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

Avant la retraite, il existe une autre possibilité de toucher le capital disponible sur son contrat Madelin. En effet, les sommes investies sont normalement bloquées jusqu’au départ à la retraite mais les textes prévoient cinq cas de forces majeurs permettant un déblocage anticipé : 

• En cas d’invalidité de l’adhérent.
• En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.
• En cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire de l'assuré à la suite d'un jugement prononcé selon les dispositions prévues par le Code de commerce.
• En cas de surendettement de l'adhérent prévu par le Code de la consommation.
• L'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans.

Si vous êtes éligible, vous pouvez adresser une demande de déblocage anticipé à votre assureur en joignant les pièces justificatives. Les sommes débloquées ne seront pas soumises à l’imposition sur le revenu. 

À savoir : En 2019, trois nouveaux plans d’épargne retraite ont été créés par la Loi Pacte : le PER individuel (PERin), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ces dispositifs s’ajoutent aux anciens produits d’épargne retraite comme le PERCO, le Madelin, l’article 83, ou le PERP.  Il est toujours possible d’effectuer des versements sur ces contrats mais il n’est plus possible d’y souscrire. De plus, des solutions existent pour les transférer sur le PER.