Quelle est la fiscalité </br>du PERCO  ?

Quelle est la fiscalité
du PERCO ?

Le PERCO est un dispositif d’épargne entreprise destiné à la
retraite de vos salariés. Il permet à vos salariés de se constituer
un supplément de retraite, disponible sous forme de capital ou de
rente dans des conditions fiscales avantageuses.

LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DU PERCO

Pour vos salariés :

  • Exonération d’impôt sur le revenus sur l’abondement versé par l’ employeur dans la limite de 16 % du Plafonds Annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par bénéficiaire (hors CSG/CRDS),
     
  • Les sommes délivrées sous forme de rente viagère sont soumises, pour une fraction du montant de la rente, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en fonction de l’âge du bénéficiaire,
     
  • Si les sommes sont versées en capital, ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu, mais ses plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS, prélèvement social, contributions additionnelles de solidarité et pour le financement de l’autonomie),
     
  • Possibilité d’une exonération et d’un étalement dans le temps de l’imposition sur le revenu pour les droits transférés d’un CET vers le PERCO sous certaines conditions,

L’abondement au PERCO entre dans le calcul du plafond de déductibilit é du revenu net global des cotisations versées au titre de l’épargne retraite.
 

Pour votre Entreprise :

  • L’abondement est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon les cas (sous conditions) mais soumis à la taxe sur les salaires,
     
  • L’abondement est exonéré de cotisations sociales mais soumis au forfait social de 20 % réduit à 16% dans le cas d’un PERCO PLUS (prévoir un lien vers le contenu ligne 59 : Loi Macron : les nouveautés relatives au PERCO)

 

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