Quelle retraite pour invalidité et pour inaptitude au travail ?

Une maladie ou un accident d’origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Attention cependant à ne pas confondre la notion d’invalidité avec la notion d’inaptitude qui relève de la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité et un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail. 

Bon à savoir : «l'incapacité temporaire de travail » (ITT), c’est une situation provisoire qui met la personne dans l'impossibilité d'exercer son travail de manière complète et continue. Dès son rétablissement complet, elle reprend son poste. 

Dans le secteur privé, vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain de revenu est réduite. Cela signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au niveau de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.  Afin de compenser la perte de salaire, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, le versement d’une pension d’invalidité, attribuée à titre provisoire et qui peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.  
 

Les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécifique qui diffère du régime applicable aux salariés du secteur privé. En effet, les conditions d'éligibilité à la pension d'invalidité des fonctionnaires sont plus strictes. Un fonctionnaire doit remplir les conditions suivantes :

• Être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 %,
• Être inapte à l'exercice de ses fonctions,
• Avoir accompli au moins 15 ans de service public.

L’invalidité est divisée en 3 catégories : 

• 1ère catégorie l’invalidité permanente partielle (IPP) : le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 33%. Il autorise une activité aménagée. Le salarié reste capable d'exercer une activité professionnelle à hauteur d’un tiers de ses capacités de travail ou de ses revenus. La pension d’invalidité est alors égale à 30% de son revenu annuel moyen. 

• 2ème catégorie l’invalidité permanente totale (IPT) : le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 66%, il empêche complètement toute activité. Le salarié ne peut plus exercer aucune activité professionnelle. La pension d’invalidité est alors égale à 50% de son revenu annuel moyen.  

• 3ème catégorie l’invalidité totale : le taux d’invalidité est supérieur à 66%, il empêche toute forme d’activité et impose, en plus, l’aide d’une tierce personne. Le montant de la pension d’invalidité est alors égal à 50 % de son revenu annuel moyen, à quoi s’ajoute 40% de ce même revenu au titre de la majoration pour tierce personne.  

Bon à savoir : pour les mutuelles et les assurances, ce niveau d’invalidité totale s’appelle une « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PITA). Dans le cadre d’un crédit par exemple, l’assureur rembourse les mensualités à la place de l’assuré, dans les mêmes conditions qu’en cas de décès.  

Pour votre retraite de base, vos périodes d’invalidité sont prises en compte : chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement d’une pension d’invalidité est assimilé à un trimestre cotisé. Lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité et percevez votre retraite au titre de l’inaptitude au travail à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l’âge légal de la retraite.  
 

Si vous exercez une activité professionnelle et ne demandez pas votre retraite à 62 ans, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité sous certaines conditions. 

Le saviez-vous ? Il est possible de vous protéger des conséquences d’une invalidité causée par la maladie ou un accident de la vie grâce à une assurance invalidité. Elle permet de compléter l’indemnisation versée par l’Assurance Maladie en vous assurant un maintien de salarier ou en vous offrant la possibilité de cumuler une rente avec une activité partielle. La couverture peut être complète en cas de perte totale et irréversible d’autonomie. Une solution de prévoyance recommandée notamment pour les Travailleurs Non-Salariés qui ne disposent pas de la même protection que les salariés. 

Pour votre retraite complémentaire, vous ne bénéficiez de points de retraite sans contrepartie de cotisations que sous certaines conditions. Pour cela, il faut : 

• être affilié à une caisse de retraite complémentaire au moment de l’arrêt du travail, 
• avoir une incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs, 
• bénéficier d’une pension d’invalidité attribuée par la Sécurité sociale correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins. 

Dans le cas d’une invalidité, il vous appartient de transmettre à votre caisse de retraite complémentaire les justificatifs de prise en charge par la Sécurité sociale des périodes d’incapacité de travail. L’attribution des points de retraite n’est pas limitée dans le temps, mais est liée à la perception d’une pension d’invalidité. Lorsque vous cessez de bénéficier d’une pension d’invalidité, l’attribution de points au titre de l’incapacité de travail cesse également. Pensez à épargner pour préparer sereinement votre départ à la retraite. 

Bon à savoir : si vous êtes bénéficiaire de l'AAH, vous pouvez liquider vos droits de retraite.

Dans certains cas, il est possible d’obtenir une retraite au taux maximum de 50% à celui équivalent à la retraite à « taux plein » dès 62 ans et quel que soit votre nombre de trimestres. 

Pour cela, il faut au préalable que l’inaptitude au travail ait été reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite après avoir joint un dossier médical avec votre demande d’allocation.  

Cependant, certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical :  

• des personnes reconnues invalides avant 62 ans ; 
• des titulaires d'une pension vieillesse de veuf ou veuve ; 
• des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; 
• des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ; 
• des personnes reconnues inaptes pour l’allocation spéciale ; 
• des enseignants du privé sous contrat, titulaires d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité. 

Bon à savoir : votre départ en retraite est fixé le premier jour d’un mois. Il ne peut pas se situer avant la date de votre demande, vos 62 ans ou la date de reconnaissance de l’inaptitude au travail.