Quel statut juridique choisir en tant que TNS ?

Je me mets à mon compte comme travailleur non salarié, parmi tous les statuts, comment choisir celui qui me convient le mieux ? 

L’évolution prévisible du chiffre d’affaires et le fait de travailler ou non avec des associés sont deux déterminants clés dans le choix d’un statut pour un travailleur non salarié.

Indépendant, vous vous lancez à votre compte ou exercez déjà une activité économique et vous avez choisi d’être travailleur non salarié (TNS). Au nombre d’environ 2,8 millions en France (hors secteur agricole), les TNS recouvrent une grande variété de profils : industriel, commerçant, artisan, professionnel libéral… Mais quel que soit leur métier, lors du lancement de leur activité, tous se sont posé la même question : quel statut choisir ? Une question que vous aurez d’ailleurs à vous poser tout au long de votre vie professionnelle : les changements de situation et de législation peuvent inciter en effet à changer la structure juridique de votre entreprise.

Six formes possibles de statuts juridiques

En tant que travailleur non salarié, vous avez essentiellement le choix entre six formes de statuts :

  • Micro-entrepreneur (ex-auto entrepreneur)
  • Entreprise individuelle
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • Société en nom collectif (SNC)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si vous êtes associé gérant
  • Société à responsabilité limitée (SARL) si vous êtes gérant majoritaire

Souvent, le choix entre un engagement sur son nom propre et la création d’une société se fait au regard de la protection de son patrimoine personnel. Prise sous cet angle, la question du statut est en fait subsidiaire. En effet, l’entrepreneur individuel qui n’a pas créé de société peut tout à fait protéger sa résidence principale, comme tous ses biens fonciers bâtis ou non bâtis et non réservés à son activité professionnelle, en le faisant acter par son notaire. La protection de votre patrimoine n’est donc pas tant dépendante de votre statut d’entrepreneur.

Les questions à se poser avant de choisir son statut juridique

Deux questions plus essentielles doivent en revanche être posées : mon chiffre d’affaires potentiel peut-il être relativement élevé ; est-ce que j’envisage à terme de travailler avec des associés ? Si la réponse à ces deux questions est positive, il est peut-être judicieux d’adopter directement un statut d’EURL ou de SARL.
Reste l’enjeu fiscal lié à votre statut juridique. Il est de ceux qu’il ne faut pas négliger ! Si le micro-entrepreneur et l’entreprise individuelle sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), depuis 2019 les EIRL, les SNC et les EURL qui ont décidé de passer de l’IR à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent, sous conditions, repasser à l’IR. Une possibilité qui offre plus de souplesse pour la protection du patrimoine et surtout la gestion de la rémunération du dirigeant en fonction des spécificités de chacun des régimes fiscaux.

Choisir entre IR et IS

L’impôt sur le revenu (IR) permet de déduire toutes ses charges de son résultat et ainsi, en cas de déficit, de ne pas payer d’impôts. La contrepartie est que sans résultat, il n’y a pas de cotisations sociales (hormis les cotisations minimales obligatoires) et donc une protection sociale amoindrie (pas de validation de tous ses trimestres, baisse des indemnités d’arrêt de travail, calcul de la rente d’invalidité impacté...).
L’impôt sur les sociétés (IS), lui, permet d’arbitrer la répartition de son résultat entre rémunération immédiate, distribution de dividendes et mise en réserve pour ses exercices futurs. La rémunération du dirigeant vient également à déduction des bénéfices imposables à l’IS. Mais cela nécessite une analyse fine que bien souvent seul un conseil comme votre expert-comptable peut vous apporter.

Ne pas oublier la protection sociale

Enfin, quel que soit le statut que l’on adopte en tant que travailleur non salarié, il est un aspect à ne pas oublier : sa protection sociale et celle de ses proches (arrêt de travail, invalidité, décès). Trop souvent négligée, elle est pourtant primordiale pour assurer la pérennité de son entreprise, notamment lors du lancement de son activité.

Pour aller plus loin

L'infographie

Choisir son statut

Fiche pratique

Télécharger la fiche pratique

Slideshare

Découvrez le slideshare
En bref
Point de vue d'expert

Partagez :

Découvrez nos conseils sur la même thématique

Des questions ?

Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?

Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé Base de Remboursement (BR) ou tarif de convention (TC). Celui ci est fixé par la Sécurité sociale et varie selon le type de soins.   La Sécurité sociale rembourse un pourcentage de cette base.  La différence entre la base à 100% et ce que rembourse la Sécurité sociale correspond au ticket modérateur. Pour exemple :   Le tarif de base d'une consultation de spécialiste est 45 euros. (BR) La Sécurité sociale rembourse 70% de cette base, soit 31,50 euros. Les 30% restant correspondent au ticket modérateur, soit 13,50 euros, non pris en charge par le régime de base. Dans ce cas, si votre contrat prévoit la prise en charge à hauteur de 100% du ticket modérateur, vous serez remboursé en totalité. A noter que les participations forfaitaires ou franchises appliquées par la Sécurité sociale ne sont pas remboursées par la complémentaire santé.   Le praticien peut, dans certains cas, pratiquer des dépassements d'honoraires. Ils correspondent aux montants facturés au-delà de la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale. Pour exemple :   Votre consultation de spécialiste est facturée 70 euros par le praticien. Le tarif de base de cette consultation de spécialiste est 45 euros. (BR) La différence entre les 45 euros et 70 euros correspond au montant du dépassement d'honoraire, soit 25 euros. Si la garantie de votre contrat prévoit la prise en charge de 100% du ticket modérateur, les dépassement d'honoraire reste à votre charge et ne seront pas couvert par votre complémentaire santé. En revanche, si votre contrat prévoit la prise du ticket modérateur plus 100% de la base de remboursement, nous rembourserons le ticket modérateur (13,50 euros) + au maximum 45 euros. Dans ce cas, les 25 euros de dépassements d'honoraire seront pris en charge en totalité. A noter que le remboursement effectué n'ira jamais au-delà des frais engagés. Vous avez la possibilité de vérifier les tarifs pratiqués par certains professionnels de santé et la base de remboursement sécurité sociale associée sur l'Annuaire santé d'Ameli.fr Vous avez également accès à vos garanties santé sur votre espace client.

Quand vais-je recevoir ma carte de tiers payant ?

Pour information, la carte de tiers-payant est renouvelée annuellement de manière automatique. Les éditions se font courant décembre / début janvier. Vous ne l'avez pas reçue ou vous souhaitez une réédition de votre carte ? Vous pouvez retrouver votre carte de tiers-payant dans votre espace client ou sur votre téléphone en téléchargeant votre application Côté santé. Vous pouvez la télécharger ou l'envoyer par mail.  Vous pouvez également faire une demande via le formulaire de contact. (si vous souhaitez une édition papier, merci de le mentionner dans le mail, délai de 10 jours pour le traitement et l'expédition). Remarque: Le professionnel de santé peut également vérifier la validité de vos droits en se connectant sur le site Almerys. Que faire en attendant la réception de votre carte ? Conservez vos justificatifs de dépense. Sous réserve des garanties de votre contrat, vous avez deux ans pour vous faire rembourser. Vous pourrez les déposer dans votre espace client après vous être inscrit. Des données sont erronées ou incomplètes ? Nous vous invitons à contacter votre service client qui est à votre disposition par téléphone ou par mail ou sur votre espace client. Comment télécharger ma carte TP sur mon espace client ou sur l'application COTE SANTE ?  Découvrez notre vidéo tuto Une autre question ? Votre service client est à votre disposition par téléphone ou par mail.  

Comment modifier mon RIB ?

Sur votre contrat santé : Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique "Modifier vos coordonnées bancaires" . Si vous souhaitez une mise à jour uniquement pour certains bénéficiaires ou uniquement pour les remboursements ou les cotisations, nous vous remercions de bien vouloir l'indiquer dans la zone "Ajouter un commentaire". A défaut, la mise à jour s’appliquera sur l’ensemble de votre contrat. Dès réception, nous procéderons à la mise à jour dans les meilleurs délais. Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous sur notre page pour créer votre espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider. Vous pouvez également nous indiquez vos nouvelles coordonnées bancaires, en mentionnant votre numéro d'adhérent, depuis notre formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse indiquée sur votre carte de tiers payant.   Sur votre contrat prévoyance : Nous vous invitons à déposer votre demande par le biais de notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse ci dessous : AG2R LA MONDIALE - Service prestations prévoyance TSA 37001 59071 Roubaix cedex 1 N'oubliez pas de mentionner votre numéro de client figurant sur vos décomptes de prestations.   Sur vos contrats de retraite complémentaire Agirc-Arrco : Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires dans votre espace sécurisé Agirc-Arrco en accédant à la rubrique "Mes services" puis "Mes données bancaires".   Vous n’êtes pas encore inscrit ? C’est simple ! Inscrivez-vous sans attendre en cliquant ici Sur votre contrat dépendance : Nous vous invitons à envoyer votre nouveau RIB par courrier (AG2R LA MONDIALE Service PRIMA PRODUCTION 12 rue Edmond Poillot 28931 CHARTRES Cedex 9) ou mail ( prima-dependance@ag2rlamondiale.fr) Vous recevrez une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement, à transmettre à la banque. Le nouveau RIB doit être enregistré avant le 26 du mois pour que la modification soit prise en compte au prochain prélèvement. Sur vos contrats de retraite supplémentaire/épargne : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats garanties Obsèques : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail.  

Quel est mon numéro d'adhérent ?

Le numéro d'adhérent de votre contrat frais de santé se trouve : - en haut à droite à l'intérieur de votre carte de tiers-payant sous l'intitulé “N° Contrat” ; - sur votre certificat d'adhésion ; - sur tout autre courrier provenant de nos services. Il commence par le chiffre “5” et est composé de 8 chiffres. Si votre numéro de contrat commence par un 9 et est composé de 7 chiffres, rendez-vous sur votre espace client dédié.

Comment ajouter un bénéficiaire à mon contrat santé ?

Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique “Tous vos services et démarches” - “Vos démarches” - “Affilier ou radier un bénéficiaire” - ”Affilier un bénéficiaire".   Selon votre demande, nous vous invitons à remplir le formulaire en y indiquant le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que la date d'affiliation souhaitée. Et nous transmettre les éléments suivants :   - Naissance ou adoption : un acte de naissance (format PDF, JPEG, PNG).   - Toute autre situation : un justificatif de mariage, de PACS, attestation de Sécurité sociale ...   Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous sur notre page pour créer votre espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider.   Vous pouvez également nous transmettre votre demande par courrier accompagnée des éléments ci-dessus, à l'adresse indiquée sur votre carte de tiers payant.