Quel statut juridique choisir en tant que TNS ?
Je me mets à mon compte comme travailleur non salarié, parmi tous les statuts, comment choisir celui qui me convient le mieux ?
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Je me mets à mon compte comme travailleur non salarié, parmi tous les statuts, comment choisir celui qui me convient le mieux ?
Indépendant, vous vous lancez à votre compte ou exercez déjà une activité économique et vous avez choisi d’être travailleur non salarié (TNS). Au nombre d’environ 2,8 millions en France (hors secteur agricole), les TNS recouvrent une grande variété de profils : industriel, commerçant, artisan, professionnel libéral… Mais quel que soit leur métier, lors du lancement de leur activité, tous se sont posé la même question : quel statut choisir ? Une question que vous aurez d’ailleurs à vous poser tout au long de votre vie professionnelle : les changements de situation et de législation peuvent inciter en effet à changer la structure juridique de votre entreprise.
En tant que travailleur non salarié, vous avez essentiellement le choix entre six formes de statuts :
Souvent, le choix entre un engagement sur son nom propre et la création d’une société se fait au regard de la protection de son patrimoine personnel. Prise sous cet angle, la question du statut est en fait subsidiaire. En effet, l’entrepreneur individuel qui n’a pas créé de société peut tout à fait protéger sa résidence principale, comme tous ses biens fonciers bâtis ou non bâtis et non réservés à son activité professionnelle, en le faisant acter par son notaire. La protection de votre patrimoine n’est donc pas tant dépendante de votre statut d’entrepreneur.
Deux questions plus essentielles doivent en revanche être posées : mon chiffre d’affaires potentiel peut-il être relativement élevé ; est-ce que j’envisage à terme de travailler avec des associés ? Si la réponse à ces deux questions est positive, il est peut-être judicieux d’adopter directement un statut d’EURL ou de SARL.
Reste l’enjeu fiscal lié à votre statut juridique. Il est de ceux qu’il ne faut pas négliger ! Si le micro-entrepreneur et l’entreprise individuelle sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), depuis 2019 les EIRL, les SNC et les EURL qui ont décidé de passer de l’IR à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent, sous conditions, repasser à l’IR. Une possibilité qui offre plus de souplesse pour la protection du patrimoine et surtout la gestion de la rémunération du dirigeant en fonction des spécificités de chacun des régimes fiscaux.
L’impôt sur le revenu (IR) permet de déduire toutes ses charges de son résultat et ainsi, en cas de déficit, de ne pas payer d’impôts. La contrepartie est que sans résultat, il n’y a pas de cotisations sociales (hormis les cotisations minimales obligatoires) et donc une protection sociale amoindrie (pas de validation de tous ses trimestres, baisse des indemnités d’arrêt de travail, calcul de la rente d’invalidité impacté...).
L’impôt sur les sociétés (IS), lui, permet d’arbitrer la répartition de son résultat entre rémunération immédiate, distribution de dividendes et mise en réserve pour ses exercices futurs. La rémunération du dirigeant vient également à déduction des bénéfices imposables à l’IS. Mais cela nécessite une analyse fine que bien souvent seul un conseil comme votre expert-comptable peut vous apporter.
Enfin, quel que soit le statut que l’on adopte en tant que travailleur non salarié, il est un aspect à ne pas oublier : sa protection sociale et celle de ses proches (arrêt de travail, invalidité, décès). Trop souvent négligée, elle est pourtant primordiale pour assurer la pérennité de son entreprise, notamment lors du lancement de son activité.
Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?
Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé la Base de Remboursement (BR) de la Sécurité sociale. Ainsi, quelles que soient vos dépenses, la Sécurité sociale et votre complémentaire vous remboursent sur cette base et non sur vos dépenses réelles. Prenons par exemple une consultation chez un spécialiste (secteur 1) dans le cadre du parcours de soins, que vous pouvez payer avec un dépassement d'honoraires : 50€. La Base de Remboursement de la Sécurité sociale pour un spécialiste est de 25€. Ainsi être remboursé à : 100% BR signifie que vous serez remboursé (Mutuelle + Sécurité sociale) au total de 24€ (soit 25€ - 1€ de participation forfaitaire) sur les 50€ réellement déboursés. 200% BR signifie que vous serez remboursé (Mutuelle + Sécurité sociale) de 25€ x 200%, soit 49€ (50€ - 1€ de participation forfaitaire) sur les 50€ réellement déboursés. Dans tous les cas pour une consultation chez un spécialiste (secteur 1), sur les 100% ou 200% BR, la Sécurité sociale vous rembourse seulement 70% de la Base de Remboursement et notre mutuelle santé le complément. Sur le total remboursé, il faut à chaque fois retirer 1€ de participation forfaitaire qui ne peut être pris en charge ni par la Sécurité sociale, ni par notre mutuelle santé. Pour en savoir plus sur les remboursements santé, n'hésitez pas à regarder notre vidéo tuto :
Comment modifier mon RIB ?
Sur votre contrat santé : Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique "Modifier vos coordonnées bancaires" comme ci-dessous : 1) Vous rendre dans l'espace santé et cliquer sur "accéder à vos services". 2) Choisir la rubrique "Modifier vos coordonnées bancaires". 3) Joindre vos documents et cliquer sur " envoyer ma demande". Si vous souhaitez une mise à jour uniquement pour certains bénéficiaires ou uniquement pour les remboursements ou les cotisations, nous vous remercions de bien vouloir l'indiquer dans la zone "Ajouter un commentaire". A défaut, la mise à jour s’appliquera sur l’ensemble de votre contrat. Dès réception, nous procéderons à la mise à jour dans les meilleurs délais. Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous dans votre Espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider. Sur votre contrat prévoyance : Nous vous invitons à envoyer par courrier vos nouvelles coordonnées bancaires à l’adresse du centre de gestion indiquée sur nos courriers. N'oubliez pas de mentionner votre numéro de Sécurité sociale. Cas particulier: si vous avez un contrat de prévoyance souscrit à titre individuel, vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats de retraite complémentaire Agirc-Arrco : Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires dans votre espace sécurisé Agirc-Arrco en accédant à la rubrique "Mes services" puis "Mes données bancaires". Vous n’êtes pas encore inscrit ? C’est simple ! Inscrivez-vous sans attendre en cliquant ici Sur votre contrat dépendance : Nous vous invitons à envoyer votre nouveau RIB par courrier (AG2R LA MONDIALE Service PRIMA PRODUCTION 12 rue Edmond Poillot 28931 CHARTRES Cedex 9) ou mail ( prima-dependance@ag2rlamondiale.fr) Vous recevrez une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement, à transmettre à la banque. Le nouveau RIB doit être enregistré avant le 26 du mois pour que la modification soit prise en compte au prochain prélèvement. Sur vos contrats de retraite supplémentaire/épargne : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats garanties Obsèques : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats garanties automobile/MRH : Nous vous invitions à envoyer votre nouveau RIB par : courrier en précisant votre n° de contrat : Service SCE RELATIONS CLIENTS AG2R LA MONDIALE 15, rue Jules Ferry 35303 Fougères email : ag2rlamondiale@ap-gestion.fr Pour toute question, contactez notre Service Client au 0806 804 009 (appel non surtaxé)
Quel est mon numéro d'adhérent ?
Le n° d'adhérent de votre contrat frais de santé se trouve en haut à droite à l'intérieur de votre carte de tiers-payant sous l'intitulé "N° Contrat". Il commence par le chiffre "5", est composé de 8 chiffres.
Comment ajouter un bénéficiaire à mon contrat santé ?
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Comment obtenir une attestation d'appartenance à la mutuelle ?
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