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Les droits des indépendants en cas d'arrêt maladie et invalidité

Les droits des indépendants en cas d'arrêt maladie et invalidité

Vous êtes artisan ou commerçant et vous souhaitez savoir comment vous seriez couvert en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité ? Découvrez les indemnités auxquelles vous avez droit.

La protection sociale des artisans et commerçants : comment ça marche ? 

 

Le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé en 2018. Tous les travailleurs indépendants sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale. 

 

Par conséquent, les interlocuteurs des travailleurs non-salariés, comme les artisans et commerçants, sont : 

  • la caisse d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour les prestations maladie, maternité et invalidité, 
  • les Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) ou la CNAV d'Île-de-France pour leur assurance vieillesse, 
  • l’Urssaf, pour le recouvrement des cotisations. 

 

Ainsi, les auto-entrepreneurs versent leurs cotisations et contributions sociales obligatoires à l'Urssaf. Le montant des cotisations sociales est déterminé selon les revenus professionnels non-salariés et non-agricoles, pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. 

 

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales versées pour maladie et invalidité (au 1er janvier 2020) : 

  Revenus professionnels taux applicable
Maladie-Maternité
inférieur à 16 454€
Entre 16 454€ et 45 250€
Entre 45 250€ et 205 680€
Supérieur à 205 680€
0% à 3,16%
3,16% à 6,35%
6,35%
6,50%
Indémnités journalières Dans la limite de 205 680€ 0,85%
Invalidité-décès Dans la limite de 41 136€ 1,3%

 

Quelle couverture en cas d’arrêt maladie ?

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, les artisans et commerçants peuvent percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une aide financière versée par la CPAM, qui vise à compenser la perte de revenus. 

 

Pour en bénéficier il faut : 

  • être affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1 an, 
  • être à jour dans le paiement des cotisations sociales,  
  • avoir un revenu professionnel annuel supérieur à 3 982,80€, 
  • justifier d’une prescription d'arrêt de travail établie par un médecin. 

 

Le montant de l'indemnité journalière versée est de 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. Et ce, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 41 136€ en 2020. L'indemnité ne pourra donc dépasser 56,35€ par jour. 

 

Les indemnités journalières sont versées sous 3 jours. Toutefois, il existe un délai de carence de 7 jours. Cela signifie que les arrêts de travail de moins de 7 jours sans hospitalisation ne sont pas indemnisés.

 

Quelle couverture en cas d’invalidité ?

Si un artisan ou un commerçant devient invalide à la suite d’une maladie ou d’un accident, il se verra attribuer une pension d'invalidité. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir l'âge légal de départ à la retraite, ni bénéficier d'une retraite anticipée. 

 

Bon à savoir : seul un médecin-conseil de la CPAM est en mesure de déclarer une situation d’invalidité, après examen complet. 

 

En cas d’incapacité partielle au métier :  

  • la pension est égale à 30% du revenu annuel moyen. Elle est plafonnée à 30% du Pass, soit 1 028,40€ par mois en 2020. 

 

En cas d’invalidité totale et définitive :  

  • la pension est égale à 50% du revenu annuel moyen, sans pouvoir excéder 50% du Pass, soit 1 714€ par mois en 2020. 

 

Comment augmenter votre niveau de couverture santé ?

Les indemnités prévues en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail sont malheureusement insuffisantes pour maintenir votre niveau de vie. Un contrat prévoyance s’avère donc essentiel pour vous protéger et mettre votre foyer à l’abri des aléas de la vie. 

 

En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, un contrat de prévoyance viendra compléter les indemnités de la Sécurité sociale. Vos revenus peuvent même être maintenus en intégralité. Et en cas de décès, une assurance prévoyance prévoit le versement d’un capital ou d’une rente à vos proches. 

 

De plus, un contrat de prévoyance possède des avantages fiscaux. Avec la loi Madelin, les cotisations sont déductibles de votre revenu professionnel imposable, sous certaines conditions.

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