CCN des activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de 2 Accords du 30/11/2023 relatifs à la mise en place d'un régime de prévoyance harmonisé et d'un régime de frais de santé harmonisé dans la branche des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie (IDCC 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).

1/ L'Accord du 30/11/2023 relatif au régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Les garanties sont les suivantes : Décès, Invalidité / Incapacité permanente et totale, Rente éducation / Incapacité temporaire de travail.

Les cotisations, assises sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, sont fixées comme suit :

• Salariés non cadres  : 1,31 % TA/TB, réparti par moitié entre l'employeur et le salarié ;
• Salariés cadres : 1,54 % TA à la charge de l'employeur et 2,192 % TB réparti par moitié entre l'employeur et le salarié

2/  L'Accord du 30/11/2023 relatif au régime de frais de santé bénéficie à l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.

Les cotisations, exprimées en pourcentage du PMSS, et réparties pour moitié entre l'employeur et le salarié, sont fixées comme suit, selon le choix de l'entreprise :

Cotisations obligatoire "salarié" 

• 1,027 % pour le salarié du régime général de la Sécurité sociale
• 0,61 % pour le salarié du régime local Alsace Moselle

Cotisations obligatoire "uniforme" 

• 2,62 %  pour le salarié du régime général de la Sécurité sociale
• 1,56 % pour le salarié du régime local Alsace Moselle
   

Aucun organisme assureur n'est recommandé pour ces 2 régimes. Un dispositif de portabilité est prévu conformément aux dispositions légales.

A noter la publication au Journal Officiel du 20/01/2024 de l'avis (*) relatif à l'extension de ces 2 textes.
Les dispositions synthétisées des Accords du 30/11/2023, non étendus et obligatoires à compter du 01/01/2024 pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.