Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Sous quelles conditions ?
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise : 
-    ne doit pas être rémunéré ;
-    et ne pas posséder de parts sociales, lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une société.
Et ce statut s’adresse au conjoint du chef d’entreprise qui exerce en tant que :
-    entrepreneur individuel, y compris en tant que micro-entrepreneur ;
-    gérant associé unique (EURL, notamment) ;
-    gérant associé majoritaire (SARL ou SELARL).
 

Quel régime social ?
Tout comme le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur est affilié, à titre personnel, à la Sécurité sociale des indépendants (ou à la Mutualité sociale agricole). À ce titre, il bénéficie, sous certaines conditions, de prestations au titre de :
-    la maladie-maternité (remboursement de soins, indemnités journalières…) versées par la Caisse primaire d’assurance maladie ;
-    la famille (allocations familiales, par exemple) allouées par la Caisse d’allocations familiales. 
Si le conjoint collaborateur n’est pas redevable de cotisations sociales au titre de l’assurance maladie-maternité et des prestations familiales, il doit toutefois acquitter une cotisation forfaitaire auprès de l’Urssaf pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (d’origine non professionnelle). 
En matière de couverture invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire, le conjoint collaborateur doit cotiser personnellement à partir d’une assiette choisie (forfaitaire ou en pourcentage du revenu du dirigeant). Les taux de cotisations étant identiques à ceux du dirigeant. Pour la formation professionnelle, la cotisation versée par le dirigeant est majorée en cas de conjoint collaborateur. Enfin, le conjoint collaborateur peut souscrire à l’option d’adhésion volontaire à la couverture accident du travail auprès de la Sécurité sociale et peut recourir à des couvertures facultatives supplémentaires en matière de retraite ou de prévoyance. 
 

Une durée limitée à 5 ans
La principale particularité de ce statut est incontestablement sa durée limitée. En effet, depuis le 1er janvier 2022, il s’applique pour une durée maximale de 5 ans. Une durée qui s’apprécie en tenant compte de toutes les périodes et entreprises au titre desquelles le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur. Au terme de cette période de 5 ans, le conjoint doit donc disposer d’un nouveau statut, celui de conjoint associé ou celui de conjoint salarié. À défaut d’option du chef d’entreprise, son conjoint se voit automatiquement conférer le statut de conjoint salarié.
Exception : les conjoints collaborateurs qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2022 ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour changer de statut.

Sous quelles conditions ?
Comme son nom l’indique, le statut de conjoint associé concerne le conjoint qui détient des parts sociales (ou des actions) de la société. Il s’adresse au conjoint du dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS ou de SNC. 
 

Quel régime social ?
Le conjoint associé relève du même statut social que le dirigeant, soit assimilé-salarié, soit travailleur non salarié. Il est, à ce titre, affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la Sécurité sociale des indépendants (ou à la Mutualité sociale agricole). Le conjoint règle alors des cotisations et bénéficie de prestations sociales à titre personnel (y compris en matière de retraite de base et de retraite complémentaire) sur la base des rémunérations perçues au titre de son mandat. En cas d’absence ou de faible rémunération, ses cotisations sont calculées sur une assiette minimale. 

Sous quelles conditions ?
Le statut de conjoint salarié concerne le conjoint qui, sans être associé, bénéficie :
-    d’un contrat de travail (CDD ou CDI), qui précise notamment ses horaires et ses fonctions ;
-    et d’une rémunération associée.
Le chef d’entreprise doit alors exercer son activité en tant que :
-    entrepreneur individuel, sauf micro-entrepreneur ;
-    gérant associé unique (EURL, notamment) ;
-    gérant associé majoritaire (SARL ou SELARL) ;
-    dirigeant de société.

Quel régime social ?
Le conjoint salarié bénéficie des droits prévus par le Code du travail et les conventions collectives, notamment de la couverture chômage assurée par France Travail (pour être certain que le conjoint salarié bénéficie de la couverture chômage cela nécessite de le faire valider tous les ans par France Travail). Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale (ou à la Mutualité sociale agricole) et l’entreprise acquitte les mêmes cotisations que pour les autres salariés. En contrepartie, le conjoint salarié bénéficie, à l’instar des autres salariés, d’une protection sociale complète :  santé, prestations familiales, retraite, etc.

Il appartient au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration permettant à son conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. Cette formalité doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Cette déclaration peut intervenir lors de la déclaration d’activité du chef d’entreprise ou plus tard et doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint précisant le statut dont il souhaite bénéficier. 
Attention : à défaut de déclaration du chef d’entreprise quant au statut du conjoint qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise, ce dernier est considéré comme étant un conjoint salarié.