CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé : épargne
Vous appartenez à la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, (N°3244) découvrez notre contrat épargne auquel vous pouvez adhérer.
Champs d'application
Cette convention collective concerne les codes APE suivants
- 4711B - Commerce d'alimentation générale < 11 salariés
- 4711C - Supérettes < 11 salariés
- 4711D - Supermarchés < 11 salariés
- 4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Compétence territoriale
France métropolitaine et DOM
Présentation de l'accord
Si votre entreprise dépend de la branche commerce de détail alimentaire non spécialisé, vous pourrez mettre en place un Plan d'Épargne Interentreprise (PEI) ou un Plan d'Épargne Retraite Interentreprise (PERCOI).
À la différence des autres régimes, votre entreprise est libre d’adhérer à un PEI/PERCOI.
Les avantages de l’accord
Pour votre entreprise
- Proposer à vos salariés un dispositif attractif similaire aux à celui d’une grande entreprise,
- Maitriser votre budget grâce à une enveloppe déterminable à l’avance,
- Bénéficier d’exonérations fiscales et sociales (abondement de l’entreprise).
Avantages pour vos salariés
- Épargner à leur convenance dans la limite de 25% de leur revenu annuel,
- Bénéficier de l’abondement de l’entreprise,
- Bénéficier d’une exonération d’impôts sur les plus-values financières.
Avantages pour le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé
- Bénéficier des mêmes avantages que les salariés.
Le fonctionnement en détails
PEI : Plan d’épargne interentreprises (court terme) : l’épargne est bloquée 5 ans sauf 9 cas de déblocage anticipé.
Abondement maximum fixé à 8% du PASS (Plafond Annuel de la sécurité sociale)
PERCOI : Plan d’épargne pour la retraite interentreprises (moyen long terme) : l’épargne est bloquée jusqu’au départ à la retraite sauf 5 cas de déblocage anticipé.
Abondement fixé à 16% du PASS (Plafond Annuel de la sécurité sociale)